Droit et économie · Terminale STMGBac
Responsabilité des acteurs du numérique : exercices de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le règlement européen sur les services numériques (DSA), adopté le 19 octobre 2022, vise à limiter les contenus illicites en ligne et à protéger les utilisateurs.3
- Les plus grosses plateformes ont dû appliquer le texte dès fin août 2023 (le 25) ; le reste des acteurs du numérique est concerné depuis le 17 février 2024.5
- Un hébergeur n'est en principe pas responsable d'un contenu publié par un tiers, sauf s'il sait que ce contenu est illégal ; il doit alors le retirer.5
- Les obligations sont graduées selon la taille de la plateforme, avec un renforcement pour les places de marché en ligne.2
- En France, l'ARCOM surveille l'application du DSA depuis la loi SREN du 21 mai 2024.5
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices t'entraînent à raisonner sur la responsabilité des acteurs du numérique, un thème du chapitre « Le numérique et le droit ». Ils vont du simple repérage de dates jusqu'à l'étude d'un cas où tu dois qualifier une situation et justifier ta réponse en une courte argumentation, comme on l'attend au bac.
Chaque exercice est chronométré à titre indicatif. Commence par chercher seul, sans regarder les indices. Si tu bloques, ouvre un indice, puis reprends. La correction ne sert qu'à la fin : compare chaque étape avec ton raisonnement, pas seulement le résultat.
Les exercices
Exercice 1 Associer chaque date à son événement
Associe chaque date à l'événement qui lui correspond.
Dates : a. 19 octobre 2022 ; b. 25 août 2023 ; c. 17 février 2024 ; d. 21 mai 2024.
Événements : 1. le règlement s'applique à tous les acteurs du numérique ; 2. adoption du règlement par le Parlement européen et le Conseil ; 3. la loi SREN confie à l'ARCOM la surveillance du DSA en France ; 4. les très grandes plateformes sont invitées à appliquer le texte.
Indice 1
Pense à l'ordre chronologique : adoption, première application, application générale, loi française.
Indice 2
Une loi française qui adapte le droit national au règlement européen vient forcément après celui-ci.
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La date la plus ancienne, le 19 octobre 2022, est celle de l'adoption : a → 2.5
Le 25 août 2023 concerne les très grandes plateformes, et elles seules à ce stade : b → 4.5
Le 17 février 2024 est le moment où le règlement s'étend à tous les acteurs : c → 1.5
Le 21 mai 2024 est la date de la loi SREN, qui désigne l'ARCOM comme responsable de la surveillance du DSA : d → 3.5
Réponse : a-2, b-4, c-1, d-3. Retiens la logique en escalier : un texte adopté, puis appliqué d'abord aux géants, ensuite à tous, puis relayé par le droit français.
Exercice 2 Calculer le délai entre deux dates d'application
Les très grandes plateformes sont concernées par le règlement à partir du 25 août 2023, et tous les acteurs du numérique à partir du 17 février 2024.
Combien de jours séparent ces deux dates ? On ne compte pas le 25 août 2023 lui-même, mais on compte le 17 février 2024.
Indice 1
Compte les jours restants dans août après le 25, puis les mois entiers, puis les jours de février.
Indice 2
Août a 31 jours, septembre 30, octobre 31, novembre 30, décembre 31, janvier 31.
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Dates de départ et d'arrivée : le 25 août 2023 et le 17 février 2024.5
Jours restants en août après le 25 : 31 − 25 = 6 jours.
Mois entiers suivants : septembre 30, octobre 31, novembre 30, décembre 31, janvier 31, soit 30 + 31 + 30 + 31 + 31 = 153 jours.
Jours de février jusqu'au 17 : 17 jours.
Total : 6 + 153 + 17 = 176 jours.
Il s'écoule 176 jours entre l'entrée en application pour les très grandes plateformes et l'application à tous. Ce délai laisse aux autres acteurs du temps pour se préparer.
Exercice 3 Du vote à l'application générale : un écart en mois
Le règlement a été adopté en octobre 2022 et s'applique à tous les acteurs à partir de février 2024.
Calcule l'écart en mois civils, c'est-à-dire en comparant seulement l'année et le numéro du mois (octobre = 10, février = 2), sans tenir compte du jour.
Indice 1
Transforme l'écart d'années en mois, puis ajoute la différence entre les numéros de mois.
Indice 2
Le numéro de mois d'arrivée est plus petit que celui de départ : la différence sera négative.
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Mois et années : adoption en octobre 2022, application générale en février 2024.5
Écart d'années : 2024 − 2022 = 2 ans, soit 2 × 12 = 24 mois.
Écart de numéros de mois : 2 − 10 = −8.
Total : 24 + (−8) = 16 mois civils.
L'écart est de 16 mois civils. Ce délai est long : il laisse aux entreprises le temps de s'adapter à de nouvelles obligations avant l'application complète.
Exercice 4 Un hébergeur est-il responsable ?
Une société héberge un site où des internautes publient des avis sur des restaurants. Un utilisateur publie un message qui est illégal. Personne n'a alerté la société, qui ne l'a pas lu.
1. La société est-elle, en principe, responsable de ce message ?
2. Que change la situation si un contenu est ensuite déclaré illégal ?
Indice 1
Distingue le cas où l'hébergeur ignore le contenu de celui où il sait qu'il est illégal.
Indice 2
Pense à l'obligation nouvelle que le règlement ajoute pour l'hébergeur.
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Qualification : la société héberge des données fournies par des tiers, c'est un hébergeur.5
Règle : un hébergeur n'est en principe pas tenu pour responsable du contenu d'un tiers, sauf s'il sait que ce contenu est illégal.5
Application à la question 1 : la société ignore le message, elle n'est donc pas responsable de ce contenu.
Règle complémentaire : le règlement oblige l'hébergeur à retirer un contenu déclaré illégal.5
Application à la question 2 : une fois le contenu déclaré illégal, la société doit le retirer ; si elle le laisse en ligne, elle manque à son obligation.
Au départ, la société n'est pas responsable du message qu'elle ignore. Dès qu'un contenu est déclaré illégal, elle doit le retirer. La responsabilité de l'hébergeur dépend donc de ce qu'il sait.
Exercice 5 Des obligations proportionnées à la taille
Deux services en ligne existent : un petit service de messagerie créé par une association, et une très grande plateforme utilisée par des millions de personnes.
1. Les deux sont-ils soumis aux mêmes obligations ? Justifie.
2. À partir de quand chacun est-il concerné par le règlement ?
3. Cite un exemple de service qui a un régime renforcé, pour une raison autre que sa taille.
Indice 1
Le mot clé est « graduées ».
Indice 2
Pour la question 3, pense aux services qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs.
Voir la correction pas à pas
Règle : le règlement responsabilise l'ensemble des plateformes et prévoit des obligations graduées selon leur taille.2
Question 1 : les obligations ne sont pas identiques ; la très grande plateforme en a davantage que la petite structure, car les obligations montent avec la taille.2
Question 2 : la très grande plateforme est invitée à appliquer le texte dès le 25 août 2023 ; le petit service est concerné à partir du 17 février 2024, date à laquelle le texte s'applique à tous.5
Question 3 : les places de marché en ligne ont des obligations renforcées, afin de protéger les acheteurs.2
Le règlement fonctionne par paliers : plus l'acteur est gros, plus ses devoirs sont nombreux. Le petit service est soumis au texte, mais plus tard et plus légèrement. Les places de marché ont, elles, un régime renforcé pour protéger les acheteurs.
Exercice 6 Quel est le rôle de l'ARCOM ?
Une élève de Terminale doit présenter à l'oral, en quelques phrases, le rôle de l'ARCOM dans la régulation du numérique.
1. Quelle loi française a confié ce rôle à l'ARCOM, et à quelle date ?
2. Quel titre porte l'ARCOM à ce sujet ?
3. Rédige deux phrases qui présentent ce rôle.
Indice 1
La loi française porte un sigle de quatre lettres.
Indice 2
Le titre est celui d'un coordinateur.
Voir la correction pas à pas
Loi et date : la loi SREN, pour sécuriser et réguler l'espace numérique, datée du 21 mai 2024.5
Titre : l'ARCOM est désignée coordinateur pour les services numériques.5
Rôle : elle est responsable du suivi et de l'exécution du DSA sur le territoire français.5
Pouvoirs : cette loi renforce ses pouvoirs sur les contenus en ligne.5
Rédaction possible : « Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l'ARCOM est le coordinateur français pour les services numériques. Elle surveille l'application du DSA et dispose de pouvoirs renforcés sur les contenus en ligne. »
L'ARCOM est l'autorité française chargée de faire respecter le DSA depuis la loi SREN du 21 mai 2024. Le règlement est européen ; son contrôle en France passe par une autorité nationale.
Exercice 7 Vrai ou faux ? Corriger les erreurs
Pour chaque affirmation, dis si elle est vraie ou fausse, puis corrige-la si elle est fausse.
a. Le règlement sur les services numériques a été adopté en 2024.
b. Un hébergeur doit retirer un contenu déclaré illégal.
c. Les régulateurs ne peuvent pas vérifier le fonctionnement des algorithmes.
d. Le texte ne vise que les très grandes plateformes, jamais les autres acteurs.
Indice 1
Relis les dates : adoption, puis applications.
Indice 2
Pour c, pense aux nouveaux pouvoirs des régulateurs.
Voir la correction pas à pas
Affirmation a : fausse. Le texte a été adopté le 19 octobre 2022 ; 2024 est l'année où il devient applicable pour tous.5
Affirmation b : vraie. Le texte oblige l'hébergeur à retirer un contenu déclaré illégal.5
Affirmation c : fausse. Le texte permet aux régulateurs de contrôler le fonctionnement des algorithmes, la prise des décisions de retrait et le ciblage publicitaire.5
Affirmation d : fausse. Les très grandes plateformes sont concernées en premier, mais dès le 17 février 2024, tous les acteurs du numérique sont soumis au règlement.5
Seule l'affirmation b est vraie. Les trois autres confondent des dates ou ignorent les pouvoirs de contrôle des régulateurs. Vérifie toujours une date avant de la recopier dans une copie.
Exercice 8 Étude de cas : un réseau social et un contenu violent
Situation. Une grande plateforme de réseau social laisse circuler depuis plusieurs jours une vidéo violente publiée par un utilisateur. Un régulateur est saisi. Plus tard, un contenu est déclaré illégal et reste en ligne.
Questions.
1. Quel objectif général du règlement est en jeu ?
2. La plateforme était-elle responsable du contenu avant qu'il soit déclaré illégal ? Après ?
3. Que peut vérifier le régulateur dans le fonctionnement de la plateforme ?
4. Quelle autorité française est compétente ?
5. Rédige une conclusion de trois ou quatre lignes.
Indice 1
Associe chaque question à un point de la règle : objectif, hébergeur, pouvoirs des régulateurs, ARCOM.
Indice 2
Pour la question 2, cherche ce que savait la plateforme à chaque moment.
Voir la correction pas à pas
Question 1 : le règlement veut lutter contre la diffusion en ligne de contenus dangereux, illicites ou préjudiciables et protéger les utilisateurs.2 Il vise aussi une meilleure modération des contenus violents sur les réseaux sociaux.5
Question 2, avant : la plateforme héberge un contenu d'un tiers ; elle n'en est pas responsable tant qu'elle ne sait pas qu'il est illégal.5
Question 2, après : une fois le contenu déclaré illégal, elle doit le retirer ; le laisser en ligne constitue un manquement.5
Question 3 : le régulateur peut contrôler le fonctionnement des algorithmes, les décisions de retrait et le ciblage des internautes par les publicitaires.5
Question 4 : en France, l'ARCOM est chargée de la surveillance et de l'exécution du DSA, avec des pouvoirs renforcés sur les contenus en ligne.5
Question 5, rédaction possible : « La plateforme n'est pas responsable d'un contenu qu'elle ignore. Dès qu'il est déclaré illégal, elle doit le retirer. Les régulateurs peuvent contrôler ses algorithmes et ses décisions de retrait. Le règlement protège ainsi les utilisateurs tout en responsabilisant les plateformes. »5
Ce cas combine les quatre idées clés du règlement : un objectif de protection, une responsabilité qui dépend de la connaissance du contenu, des pouvoirs de contrôle et une autorité nationale. Au bac, nomme chacune et relie-la à un fait du cas.
Exercice 9 Rédiger une courte argumentation
Sujet : « Les plateformes numériques sont-elles désormais mieux encadrées ? »
Rédige une argumentation d'une dizaine de lignes avec au moins deux arguments précis et une nuance, en t'appuyant sur le règlement sur les services numériques. Indique ensuite à quels critères tu t'es relu.
Indice 1
Cherche un argument sur les obligations, un autre sur le contrôle, et une nuance sur l'hébergeur.
Indice 2
Termine par une phrase qui répond directement au sujet.
Voir la correction pas à pas
Argument 1 : le texte responsabilise toutes les plateformes, avec des obligations qui augmentent avec la taille.2
Argument 2 : les régulateurs peuvent contrôler les algorithmes, les retraits et le ciblage publicitaire, et l'ARCOM surveille l'application en France.5
Argument 3 : l'hébergeur doit retirer un contenu déclaré illégal.5
Nuance : l'hébergeur reste, en principe, non responsable d'un contenu tant qu'il ignore son caractère illégal ; l'encadrement ne le rend pas responsable de tout.5
Contrôle de ta copie : une réponse au sujet, deux arguments appuyés par des faits datés, une nuance, une phrase finale claire.
Une bonne réponse conclut par un oui nuancé : l'encadrement est plus étroit (obligations graduées, contrôle des algorithmes, autorité nationale), mais le principe de non-responsabilité de l'hébergeur ignorant subsiste.
Les questions qu'on se pose
Quelle date dois-je retenir pour le règlement sur les services numériques ?
Un hébergeur est-il responsable de tout ce que ses utilisateurs publient ?
Sources
- Doctrine technique du numérique pour l'éducation — Cadre de sécurité, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Régulation des plateformes numériques, Ministère de l'Économie. Consulté le 11 novembre 2026.
- La responsabilité des plateformes numériques pour un internet plus sûr, Direction des Affaires juridiques — Ministère de l'Économie. Consulté le 11 novembre 2026.
- Responsabilité sociétale des entreprises, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Règlement sur les services numériques, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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