Droit et grands enjeux du monde contemporain (option) · Terminale
Le procès civil : exercices corrigés de Terminale (option droit)
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La procédure civile regroupe les règles à suivre devant une juridiction dans une affaire civile ; elle comporte deux grandes étapes : la saisine du juge, puis le procès civil.1
- Depuis le 1er janvier 2020, le demandeur saisit le juge par assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal.1
- Une fois le juge saisi, le procès civil se déroule en trois temps : l'instruction, les débats et le jugement.1
- Le juge de la mise en état surveille l'échange des pièces et des conclusions ; chaque partie doit connaître le dossier avant le procès, c'est le principe du contradictoire.1
- En cas d'urgence, le référé donne des mesures provisoires : l'ordonnance ne tranche pas définitivement le litige, qui pourra être jugé plus tard au fond.1
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler le déroulement d'un procès civil : comment il commence, comment il se prépare, comment il s'achève. Ils supposent que tu sais déjà ce qu'est le droit, d'où viennent les règles et comment les juridictions sont organisées. Ici, on suit le chemin d'une affaire civile devant le juge.
Les exercices sont rangés par difficulté croissante. Les premiers vérifient le vocabulaire et l'ordre des étapes. Les derniers te demandent d'analyser une situation complète, comme dans une épreuve de droit. Cherche d'abord seul(e), regarde un indice si tu bloques, et seulement ensuite la correction.
Rappel rapide avant de t'entraîner
Les exercices
Exercice 1 Le vocabulaire de la saisine
Associe chaque terme à sa définition :
| Terme | Définition |
|---|---|
| A. Demandeur | 1. Acte par lequel on introduit l'action en justice, avec remise au greffe |
| B. Requête | 2. Personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil |
| C. Greffe | 3. Service du tribunal auprès duquel on remet la requête |
| D. Saisine | 4. Fait de porter l'affaire devant le juge pour déclencher la procédure |
Indique ensuite en une phrase les deux moyens de saisir le juge en matière civile.
Indice 1
Le demandeur est celui qui lance l'action.
Indice 2
Une requête se remet quelque part : réfléchis à qui la reçoit.
Voir la correction pas à pas
Le demandeur est la personne qui veut faire reconnaître un litige civil : A correspond à 2.1
La requête est l'acte qu'on remet au greffe du tribunal pour saisir le juge : B correspond à 1.1
Le greffe est le service du tribunal qui reçoit cette requête : C correspond à 3.1
La saisine désigne le fait de porter l'affaire devant le juge, ce qui déclenche la procédure civile : D correspond à 4.1
Les deux moyens de saisir le juge sont l'assignation et la remise d'une requête au greffe.1
Réponses : A-2, B-1, C-3, D-4. Retiens que la saisine est l'acte de départ : sans elle, il n'y a pas de procès civil.1
Exercice 2 Remettre les étapes dans l'ordre
Voici quatre moments d'une affaire civile, donnés dans le désordre :
- a) le jugement
- b) la saisine du juge
- c) les débats
- d) l'instruction
- Classe-les dans l'ordre chronologique.
- Une fois le juge saisi, combien d'étapes composent le procès civil proprement dit ? Donne le nombre.
Indice 1
Une de ces quatre étapes appartient à la procédure mais pas au procès civil proprement dit : laquelle vient avant tout ?
Voir la correction pas à pas
Le point de départ est la saisine du juge : b vient en premier, puisque la procédure civile est déclenchée par elle.1
Une fois le juge saisi, le procès civil commence par l'instruction, où les pièces et conclusions s'échangent : d vient ensuite.1
Viennent ensuite les débats à l'audience : c.1
L'affaire se termine par le jugement : a.1
L'ordre est donc b, d, c, a. Le procès civil proprement dit regroupe d, c et a, soit trois étapes : instruction, débats, jugement.1
Ordre : saisine, instruction, débats, jugement. La saisine ouvre la procédure ; le procès civil, lui, compte trois étapes.1
Exercice 3 Choisir entre référé et procès au fond
Inès loue un local pour son activité. Un différend l'oppose à son bailleur, qui vient de faire poser des barrières devant l'entrée. Inès ne peut plus recevoir de clients et perd chaque jour des ventes. Elle veut une solution rapide, mais elle sait que le désaccord de fond sur le contrat sera long à régler.
- Quelle procédure peut-elle utiliser pour obtenir vite une décision ?
- Quel juge saisit-elle ?
- Cette décision règle-t-elle définitivement le désaccord ? Que peut-il se passer ensuite ?
Indice 1
Pense à la procédure d'urgence et à son caractère provisoire.
Indice 2
Demande-toi si la décision obtenue en urgence clôt le litige.
Voir la correction pas à pas
Inès a besoin d'une solution rapide : elle peut recourir à la procédure de référé.1
Elle saisit alors le juge des référés.1
Ce juge prend des mesures provisoires, par exemple pour permettre un accès à l'entrée en attendant mieux.1
L'ordonnance de référé ne règle pas définitivement le litige.1
Le désaccord de fond pourra être jugé plus tard, lors du procès au fond, si l'une des parties au moins le souhaite.1
Le référé répond à l'urgence par une mesure provisoire. Le procès au fond reste possible ensuite pour trancher le litige, mais il n'est pas automatique : il faut qu'une partie au moins le veuille.1
Exercice 4 Le rôle du juge de la mise en état
Pendant l'instruction d'un procès, Marc (demandeur) et la société Délice (défenderesse) se disputent sur une livraison. Marc a remis au juge un tableau de preuves, mais n'en a donné aucune copie à Délice. Le juge de la mise en état s'en aperçoit.
- Quelle est la mission du juge de la mise en état ?
- Qu'appelle-t-on « pièces » et « conclusions » ?
- Quel principe n'est pas respecté dans cette situation ? Explique pourquoi c'est gênant pour Délice.
Indice 1
Pièces et conclusions réunissent trois choses : les demandes, les arguments et les preuves. Demande-toi lesquelles relèvent de chaque mot.
Indice 2
Une partie peut-elle se défendre contre une preuve qu'elle n'a jamais vue ?
Voir la correction pas à pas
Pendant l'instruction, le juge de la mise en état contrôle que chaque partie transmet à l'autre ses pièces et ses conclusions.1
Les pièces sont les documents apportés comme preuves (contrat, facture, courriers…) ; les conclusions sont les écrits où chaque partie présente ses demandes et ses arguments. Ensemble, ils réunissent demandes, arguments et preuves.1
Marc n'a rien transmis à Délice : le principe du contradictoire est violé.1
Selon ce principe, chacun doit pouvoir consulter tout le dossier et le connaître avant le procès, afin de préparer sa défense.1
Délice ne peut pas répondre à des preuves qu'elle n'a jamais vues : elle ne pourrait pas débattre librement à l'audience.1
Le juge de la mise en état veille à ce que les échanges aient bien lieu. Sans communication des pièces, le contradictoire est rompu et la défense devient impossible en pratique.1
Exercice 5 Plaider ou déposer son dossier
Deux élèves discutent. Léa dit : « Dans un procès civil, l'avocat doit toujours prendre la parole à l'audience. » Tom répond : « Pas du tout, quand la procédure est écrite, il peut se contenter de remettre ses documents. »
- Qui a raison ? Justifie.
- À quel moment du procès se situe ce choix ?
- Pourquoi cette possibilité ne remet-elle pas en cause le principe du contradictoire ?
Indice 1
Relis ce qui est prévu quand la procédure est écrite.
Indice 2
Le contradictoire s'applique avant l'audience, au moment de l'échange des pièces.
Voir la correction pas à pas
Tom a raison : dans une procédure écrite, l'avocat a le choix entre plaider et déposer simplement son dossier.1
Ce choix se présente aux débats, deuxième étape du procès civil, après l'instruction.1
Le contradictoire joue en amont : chaque partie doit avoir pris connaissance de tout le dossier avant le procès.1
Si un avocat dépose son dossier sans plaider, l'adversaire garde sa possibilité de se défendre, car les pièces et conclusions ont déjà circulé pendant l'instruction.1
Léa se trompe : en procédure écrite, plaider n'est pas obligatoire. Le contradictoire se joue surtout dans l'échange des pièces en amont.1
Exercice 6 Suivre une affaire de bout en bout
Samia a acheté un vélo électrique à un vendeur, qui refuse de le réparer malgré un défaut constaté. Elle décide d'agir en justice.
Rédige, en cinq à huit lignes, le parcours de l'affaire en précisant :
- comment elle saisit le juge, et quelle est sa position dans le procès ;
- ce qui se passe pendant l'instruction et quel juge y intervient ;
- comment le principe du contradictoire s'applique ;
- comment se déroulent la suite et la fin du procès ;
- ce qu'elle pourrait faire si elle avait besoin d'une mesure urgente avant la fin de l'affaire, et pourquoi cette mesure ne clôt pas l'affaire.
Indice 1
Utilise les mots : demandeur, assignation, requête, greffe, instruction, débats, jugement.
Indice 2
Pour la dernière question, pense au référé et au procès au fond.
Voir la correction pas à pas
Samia est la personne qui veut faire reconnaître un litige civil : elle est donc la demanderesse. Elle introduit l'action en justice par une assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal.1
Une fois le juge saisi, le procès civil commence par l'instruction : le juge de la mise en état vérifie que Samia et le vendeur s'échangent leurs pièces et leurs conclusions.1
Le contradictoire impose que chacun ait accès à toutes les informations du dossier et en ait eu connaissance avant le procès : Samia connaît les preuves du vendeur, et inversement.1
Viennent ensuite les débats : si la procédure est écrite, les avocats peuvent plaider ou déposer leur dossier. Le procès s'achève par le jugement.1
Si Samia avait besoin d'une solution urgente, elle pourrait passer par le référé devant le juge des référés, qui prend des mesures provisoires.1
L'ordonnance de référé ne règle pas définitivement le litige : un procès au fond peut avoir lieu plus tard si une partie au moins le souhaite.1
Une bonne réponse enchaîne dans l'ordre : saisine, instruction, débats, jugement, avec le référé en parallèle comme voie d'urgence. Vérifie que ton récit emploie le bon vocabulaire à chaque étape.1
Exercice 7 Corriger les erreurs d'un raisonnement
Voici un court texte d'élève contenant plusieurs erreurs :
« Pour commencer un procès civil, le demandeur doit d'abord plaider devant le juge. Ensuite le juge de la mise en état rend le jugement final. Si le demandeur est pressé, il peut demander une ordonnance de référé, qui règle définitivement l'affaire et empêche tout nouveau procès. Enfin, il n'est pas utile que le défendeur voie les pièces avant l'audience. »
Relève les quatre erreurs et corrige-les en une phrase chacune.
Indice 1
Une erreur concerne la manière de commencer la procédure.
Indice 2
Une autre confond deux rôles : celui qui prépare le dossier et celui qui juge à la fin.
Indice 3
Pour le référé, relis le mot « provisoires ».
Voir la correction pas à pas
Première erreur : la procédure ne commence pas par une plaidoirie. Elle est déclenchée par la saisine du juge, par assignation ou par remise d'une requête au greffe.1
Deuxième erreur : le juge de la mise en état n'est pas celui qui juge à la fin. Son rôle, pendant l'instruction, est de vérifier l'échange des pièces et des conclusions ; le jugement est la dernière étape du procès.1
Troisième erreur : l'ordonnance de référé ne règle pas définitivement le litige. Elle contient des mesures provisoires, et un procès au fond peut suivre si au moins une partie le souhaite.1
Quatrième erreur : le principe du contradictoire exige que chaque partie ait eu connaissance de toutes les informations du dossier avant le procès.1
Les quatre erreurs portent sur le début de la procédure, le rôle du juge de la mise en état, la portée du référé et le contradictoire. Ce sont les confusions les plus fréquentes sur ce chapitre.1
Les questions qu'on se pose
Quelle est la différence entre saisir le juge et être en procès ?
La saisine est le geste qui déclenche la procédure : le demandeur introduit l'action en justice par assignation ou en remettant une requête au greffe. Le procès civil commence une fois le juge saisi et comprend l'instruction, les débats et le jugement.1 Autrement dit, la saisine ouvre la porte, le procès se déroule ensuite.
Le référé met-il fin à l'affaire ?
Non. Le juge des référés prend des mesures provisoires et son ordonnance ne règle pas définitivement le litige. Le procès au fond, qui tranche vraiment le désaccord, pourra avoir lieu plus tard si au moins une des parties le souhaite.1
À quoi sert le principe du contradictoire concrètement ?
Il garantit que chaque partie a accès à tout le dossier et en a eu connaissance avant le procès, donc qu'elle peut préparer sa défense. Grâce à cela, les parties peuvent débattre librement à l'audience.1 Dans un exercice, tu l'invoques dès qu'une preuve ou un argument n'a pas été communiqué à l'autre partie.
Sources
- La procédure civile, Ministère de la Justice. Consulté le 7 novembre 2026.
- L'organisation des cours et tribunaux, Ministère de la Justice. Consulté le 7 novembre 2026.
- Système juridique et judiciaire France, Ministère de la Justice. Consulté le 7 novembre 2026.
- Le Procès, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
- Le Procès Goldman, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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