Droit et économie · Première STMG · Droit : la responsabilité

Responsabilité extracontractuelle

• La responsabilité extracontractuelle est une responsabilité civile qui joue entre deux personnes sans contrat entre elles ; son but est d'indemniser la victime.
• Elle est surtout encadrée par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil.
• Trois conditions se cumulent : un dommage chiffrable, un fait générateur (souvent une faute) et un lien de causalité.
• La faute est le principe historique, mais des régimes sans faute existent : parents, choses, animaux, produits défectueux, accidents de la circulation.