Le droit et le numérique : exercices corrigés de Seconde

Situation a : le film est chiffré et seul un matériel disposant de la clé peut le lire. C'est une mesure technique de protection (DRM).³

Situation b : la personne veut que des éléments de son passé deviennent difficiles à trouver en ligne. C'est le droit à l'oubli, ici par déréférencement.²

Situation c : collecte, traitement et conservation relèvent de la protection des données personnelles, que la loi du 6 janvier 1978 encadre.²

Situation d : avant de diffuser, il faut l'accord des personnes photographiées. C'est l'autorisation de diffuser une photo.²

Repère les deux dates : le 13 mai 2014 et le 31 mai 2014. Elles sont dans le même mois et la même année.

Soustrais les numéros de jour : $31 - 13 = 18$.

Écris la réponse avec son unité : 18 jours.

Avant de poster, Samir doit se demander si l'image relève de la vie privée ou si n'importe quel internaute pourra la voir.² Son compte est public : la photo sera visible par tous.

L'accord doit venir de la personne photographiée, donc de Lina.² Le photographe, lui, est Samir : c'est lui l'auteur, il n'a donc pas de droits d'auteur à verser à quelqu'un d'autre ici.

Si Lina refuse, Samir ne publie pas la photo, ou il choisit une autre image où elle n'apparaît pas. Il peut aussi lui proposer une version où elle n'est pas identifiable, mais seulement avec son accord.

Repère les années : 1978 et 2004.

Vérifie la date anniversaire : le 6 août vient après le 6 janvier. Au 6 août 2004, l'anniversaire de la loi est donc déjà passé.

Soustrais : $2004 - 1978 = 26$.

Conclus : 26 années entières, auxquelles s'ajoutent 7 mois.

Les dispositifs de gestion des droits numériques appliquent des restrictions d'usage. Certaines limitent la lecture à des zones géographiques définies ou à un matériel particulier.³ Le blocage d'Inès peut venir d'une telle restriction.

Le principe repose sur le chiffrement de l'œuvre : seul un matériel qui possède la clé de déchiffrement peut la consulter.³

Sur la copie privée, la Cour de cassation ne reconnaît pas qu'on puisse contourner une mesure technique pour reproduire une œuvre protégée à ce titre.³ Le logiciel proposé par le frère ne se justifie donc pas par la copie privée.

Conseil à donner : contacter le vendeur pour savoir si l'usage à l'étranger est possible, plutôt que de supprimer la protection.

Malik invoque le droit à l'oubli : des éléments du passé, même exacts, peuvent être retirés ou rendus difficiles d'accès.² Il peut demander le déréférencement du lien dans les recherches faites à partir de son nom.² Il ne demande pas la suppression de l'article lui-même.

Face à lui se trouvent la liberté d'expression, le droit de la presse et le devoir de mémoire : le droit à l'oubli doit s'exercer en les respectant.²

Il faut aussi tenir compte de l'intérêt du public à avoir accès à l'information.² On examine donc si l'information garde un intérêt (métier exercé aujourd'hui, gravité des faits, ancienneté, lien avec une fonction publique).

Conclusion possible : si l'information est ancienne, sans lien avec une activité actuelle qui touche le public, la demande de Malik est solide. Si elle reste utile aux clients actuels, l'intérêt du public peut l'emporter. L'important est de justifier le choix par cet équilibre.

Écart des années : $2014 - 2013 = 1$ an, donc $1 \times 12 = 12$ mois.

L'arrêt du 13 mai 2014 accorde aux individus le droit de demander le déréférencement de liens associés à leur nom.² Il donne ainsi une portée juridique à une idée qui n'était alors qu'une proposition discutée.

Rédige la phrase : « La consultation de 2013 posait des principes sans force contraignante ; l'arrêt de 2014 reconnaît un droit que les personnes peuvent invoquer. »