Responsabilité de l'entreprise : fiche de révision Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
La responsabilité civile répare le dommage causé à une victime ; la responsabilité pénale sanctionne un comportement interdit par la loi.
Pour qualifier une situation, on identifie le régime applicable : contractuelle, extracontractuelle ou régime spécial, puis on vérifie que le dommage est juridiquement réparable.
Dans une EURL, l'associé unique n'est responsable que dans la limite de ses apports ; depuis 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine personnel séparé de son patrimoine professionnel par défaut, et l'EIRL ne peut plus être créée.
La RSE repose sur une démarche volontaire (soft law) et ne remplace pas la loi ; certaines obligations, comme le devoir de vigilance, sont devenues contraignantes.
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Qualifier les faits : quel régime appliquer ?
Le chef d'entreprise : jusqu'où est-il responsable ?
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Questions flash
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La responsabilité civile vise à réparer le préjudice de la victime. Punir un comportement interdit par la loi relève de la responsabilité pénale, c'est l'erreur la plus tentante. Le volontariat caractérise la RSE, et la création d'une personne juridique concerne le choix d'une forme d'entreprise.
Un contrat lie l'artisan et son client, et il n'est pas exécuté : c'est le terrain de la responsabilité contractuelle. L'extracontractuelle suppose l'absence de contrat. Le seul retard de livraison ne constitue pas une infraction, donc le pénal n'est pas le premier réflexe.
Vrai : l'EURL est une SARL à une seule personne, et la responsabilité y est limitée aux apports. Penser que l'associé répond de toutes les dettes sur l'ensemble de ses biens revient à confondre l'EURL avec l'ancienne entreprise individuelle, où tout le patrimoine répondait des dettes avant 2022.
La RSE est un concept de soft law fondé sur le volontariat, donc en principe non contraignant. Elle ne remplace pas la loi : elle la complète. Elle n'est pas réservée aux associations non plus.
Les questions qu'on se pose
Peut-on être condamné à la fois au civil et au pénal pour les mêmes faits ?
Oui, les deux responsabilités ont des finalités différentes : le pénal sanctionne un comportement interdit par la loi, le civil répare le préjudice de la victime.1 Une même situation peut donc ouvrir les deux voies.
Comment savoir si la responsabilité est contractuelle ou extracontractuelle ?
Cherche d'abord s'il existe un contrat entre l'auteur du dommage et la victime. Si oui et qu'il n'est pas respecté, le régime est contractuel ; sinon, il est extracontractuel, sauf régime spécial prévu par un texte.2
L'EURL est-elle une forme juridique à part ?
Pas vraiment : c'est une dénomination d'usage, sans valeur légale. Au registre du commerce, la forme inscrite est SARL.4