Droit et économie · Terminale STMGBac
Responsabilité de l'entreprise : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité civile vise à réparer le préjudice de la victime ; la responsabilité pénale sanctionne un comportement que la loi juge répréhensible.
- Pour raisonner sur un cas, on qualifie les faits : régime spécial, responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
- La mise en demeure est la formalité exigée pour constater qu'un débiteur n'a pas exécuté le contrat.
- L'EURL est une SARL à associé unique qui limite la responsabilité aux apports ; l'EIRL, fermée aux nouvelles créations depuis 2022, ne protégeait qu'un patrimoine d'affectation.
- La RSE relève surtout de la soft law et d'une démarche volontaire : elle complète la loi sans la remplacer.
Avant de commencer
Ce quiz porte sur la responsabilité de l'entreprise, au programme de droit en Terminale STMG. Il couvre quatre grands axes : la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale, les régimes de responsabilité (contractuelle, extracontractuelle, régimes spéciaux), la responsabilité du chef d'entreprise selon la forme juridique choisie (entreprise individuelle, EIRL, EURL), et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Le programme demande de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, puis d'analyser et de qualifier des faits pour repérer le régime applicable.2 Les questions suivent cette logique : certaines testent le vocabulaire, d'autres t'obligent à raisonner sur une petite situation.
Quiz
15 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La responsabilité pénale sanctionne un comportement jugé répréhensible par la loi.1 La réponse sur l'indemnisation décrit la logique civile, qui cherche à réparer, pas à punir. Les deux autres propositions concernent le droit des contrats et le droit des sociétés, pas la sanction pénale.
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C'est vrai : en droit civil, l'objectif est d'indemniser la victime pour que ses préjudices soient réparés en totalité.1 Croire que la responsabilité civile servirait à punir l'auteur est une erreur : la sanction appartient à la responsabilité pénale.
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La mise en demeure est la formalité exigée pour constater l'inexécution d'un débiteur.1 L'immatriculation et les statuts concernent la naissance d'une société, pas l'exécution d'un contrat. Un code de conduite relève de la RSE et n'a aucun lien avec le constat d'une inexécution.
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Analyser et qualifier des faits conduit à identifier le ou les régimes applicables : régimes spéciaux, responsabilité contractuelle et extracontractuelle.2 La « responsabilité sportive automatique » n'existe pas dans cette liste : c'est un distracteur inventé qui ressemble à un régime.
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Juridiquement, l'EURL est une SARL ne comptant qu'un seul associé, avec un fonctionnement simplifié.4 Elle n'est pas une entreprise individuelle : elle constitue une société. Et elle n'impose pas plusieurs associés, puisqu'une seule personne suffit.
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C'est vrai : l'EURL fonctionne comme la SARL et plafonne ce que l'associé risque à ce qu'il a apporté à la société.4 Penser que l'associé unique répond sans limite des dettes de la société avec tous ses biens personnels est l'erreur tentante : sa perte est plafonnée à son apport.
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Il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL, à la différence de la SARL pluripersonnelle.4 Répondre 2 revient à appliquer la règle de la SARL classique, alors que l'EURL existe justement pour l'associé unique.
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« EURL » est une dénomination née de la pratique, sans valeur légale ; la forme qui apparaît sur l'extrait d'immatriculation est SARL.4 L'idée d'une forme officielle distincte est tentante, mais elle est fausse. L'EURL n'est pas non plus réservée aux artisans.
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L'EURL est une société, tandis que l'EIRL ne fait naître aucune nouvelle personne juridique : il s'agit d'un régime particulier de l'entreprise individuelle.4 Sa protection ne couvre que le patrimoine d'affectation ; elle n'efface donc pas toute responsabilité de l'entrepreneur. Attention : depuis 2022, on ne peut plus créer de nouvelle EIRL.
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Comme celui de la SARL, le capital social de l'EURL est librement fixé par les statuts.4 Dire qu'un montant minimal serait imposé par la loi est l'erreur tentante, mais ce n'est pas ce qu'indiquent les règles présentées ici.
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La RSE correspond à la prise en compte, sur une base volontaire ou réglementaire, d'enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques, y compris dans les relations avec les parties prenantes.3 Les autres réponses mélangent la RSE avec l'assurance, le choix d'une forme sociale ou la responsabilité pénale.
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La RSE reste avant tout un concept de soft law, c'est-à-dire non contraignant, car elle repose sur une approche volontaire.3 Elle peut toutefois devenir contraignante quand elle renvoie à une obligation issue de la loi. Dire qu'elle est toujours facultative est donc trop absolu.
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C'est faux : la RSE doit compléter la réglementation et la législation, pas s'y substituer.3 L'erreur tentante vient de son caractère volontaire, qui laisse croire qu'elle dispenserait de la loi.
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La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux sociétés mères et aux entreprises qui donnent des ordres à des sous-traitants une obligation de vigilance.3 Une norme ISO relève de la soft law, non contraignante, ce qui la distingue d'une loi. La date de 2007 est une erreur de chiffre à éviter.
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Un contrat existe entre les parties et il n'a pas été exécuté : on se place donc dans la responsabilité contractuelle, l'un des régimes à identifier lors de la qualification des faits.2 La mise en demeure peut être nécessaire pour constater l'inexécution du débiteur.1 Une sanction pénale suppose un comportement que la loi réprime, ce qu'un simple retard ne suffit pas à établir.
Les questions qu'on se pose
Comment distinguer rapidement responsabilité civile et responsabilité pénale ?
Que faut-il savoir sur les formes juridiques pour ce thème ?
Retiens trois repères. L'EURL est une SARL à associé unique qui limite la responsabilité aux apports.4 L'EIRL n'est pas une société : c'est un régime de l'entreprise individuelle, fermé aux nouvelles créations depuis 2022, qui protège un patrimoine d'affectation.4 Enfin, « EURL » est une appellation d'usage, la forme inscrite au registre étant SARL.4
Sources
- Indications complémentaires - Droit, classe terminale STMG, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Formation Droit Économie - Responsabilité de l'entreprise et risques, Académie de Besançon. Consulté le 11 novembre 2026.
- Responsabilité sociétale des entreprises, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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