Droit et économie · Terminale STMGBac
Responsabilité de l'entreprise : exercices corrigés de Tle STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité civile répare un dommage subi par une victime ; la responsabilité pénale sanctionne un comportement que la loi juge répréhensible.1
- Les régimes de responsabilité (régimes spéciaux, contractuelle, extracontractuelle) permettent d'indemniser les victimes, avec pour but une réparation intégrale des préjudices.12
- La mise en demeure est une formalité exigée pour constater qu'un débiteur n'a pas exécuté son contrat.1
- La RSE repose sur une approche volontaire : elle complète la loi sans la remplacer.3
- Dans une EURL, l'associé unique limite sa responsabilité à ses apports.4
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font travailler la responsabilité de l'entreprise comme on l'attend en droit en Terminale STMG. Il s'agit de qualifier des faits, d'identifier le régime applicable, puis de qualifier le dommage à réparer.2 Cherche d'abord seul·e, avec une feuille. Lis les indices seulement si tu bloques, puis compare avec la correction, étape par étape.
Les exercices et leur progression
Les premiers exercices demandent de classer et de reconnaître. Les suivants mêlent calcul et raisonnement. Le dernier réunit plusieurs notions, comme à l'examen. Les montants des énoncés sont inventés pour s'entraîner.
Les exercices
Exercice 1 Civile ou pénale ?
Pour chaque situation, indique si elle relève surtout de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
A. Un restaurateur est poursuivi parce que son comportement est puni par la loi, sans que le tribunal ne cherche à compenser un client.
B. Une cliente réclame une indemnisation à un garagiste, car sa voiture a été abîmée pendant une réparation.
C. Un gérant est sanctionné pour un comportement que la loi considère comme répréhensible.
Indice 1
Demande-toi : le but est-il de punir ou d'indemniser une victime ?
Indice 2
Le mot « sanctionne » renvoie à un comportement interdit par la loi.
Voir la correction pas à pas
Rappelle la distinction : la responsabilité pénale sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi, tandis que la responsabilité civile se distingue d'elle en visant la réparation du préjudice d'une victime.1
Situation A : le texte parle d'une poursuite pour un comportement puni par la loi, sans compensation d'un client. C'est la responsabilité pénale.
Situation B : la cliente demande une indemnisation pour un dommage subi. Le but est de réparer, donc responsabilité civile.1
Situation C : le gérant est sanctionné pour un comportement répréhensible selon la loi. C'est la responsabilité pénale.1
Retiens le réflexe : punir un comportement interdit = pénal ; réparer le dommage d'une victime = civil.
Exercice 2 Vrai ou faux sur la RSE
Indique si chaque affirmation est vraie ou fausse, puis corrige-la si elle est fausse.
- La RSE intègre des préoccupations écologiques, sociales, économiques et éthiques dans la vie de l'entreprise.
- La RSE remplace la législation sur les droits sociaux et les normes environnementales.
- La RSE repose avant tout sur une approche volontaire.
Indice 1
Relis la définition de la RSE : quelles préoccupations l'entreprise doit-elle intégrer ?
Indice 2
La RSE est-elle un substitut à la loi ou un complément ?
Voir la correction pas à pas
Affirmation 1 : la RSE consiste, de façon volontaire ou imposée par un texte, à intégrer des préoccupations écologiques, sociales, économiques et éthiques dans l'activité et les rapports avec les parties prenantes. L'affirmation est vraie.3
Affirmation 2 : la RSE vient compléter la réglementation et la législation, elle ne les remplace pas. L'affirmation est fausse.3
Affirmation 3 : la RSE reste avant tout un concept de soft law, qui repose sur le volontariat. L'affirmation est vraie.3
Correction de la 2 : « La RSE complète la législation sur les droits sociaux et les normes environnementales, elle ne la remplace pas. »
La RSE est une démarche volontaire qui vient en plus de la loi. Elle ne dispense jamais d'en respecter les règles.
Exercice 3 Le retard de livraison et la mise en demeure
La société Atelier Nord a commandé des pièces à un fournisseur. La livraison devait avoir lieu le 5 du mois. Le 20, rien n'est arrivé et la production est à l'arrêt. Le dirigeant veut engager la responsabilité du fournisseur.
- Quel type de responsabilité est en jeu : contractuelle ou extracontractuelle ?
- Quelle formalité le dirigeant doit-il envisager avant d'aller plus loin ?
- Quel est l'objectif d'une éventuelle indemnisation ?
Indice 1
Il existe un contrat entre les deux sociétés.
Indice 2
Pense à la formalité exigée pour constater l'inexécution d'un débiteur.
Voir la correction pas à pas
Repère les faits : un contrat de vente existe, et le fournisseur n'a pas livré à la date prévue. Il s'agit d'une inexécution du contrat.
Qualifie le régime : l'inexécution d'un contrat relève de la responsabilité contractuelle. Les régimes à distinguer sont les régimes spéciaux, la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.21
Formalité : la mise en demeure est une formalité exigée pour constater l'inexécution d'un débiteur. Le dirigeant doit donc envoyer une mise en demeure au fournisseur.1
Objectif : les régimes de responsabilité offrent aux victimes une indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis.1
Un contrat non exécuté conduit à la responsabilité contractuelle, et la mise en demeure constate le manquement du débiteur avant toute réclamation.
Exercice 4 Chiffrer une réparation intégrale
Un client est blessé par la chute d'un rayonnage dans un magasin. On recense trois préjudices : 1 200 € de frais médicaux, 800 € de vêtements détruits et 500 € de perte de revenus pendant son arrêt. Le but est une réparation intégrale.
Quelle somme totale vise l'indemnisation, en euros ?
Indice 1
Réparation intégrale : aucun préjudice recensé n'est laissé de côté.
Indice 2
Additionne les trois montants.
Voir la correction pas à pas
Rappelle le principe : les régimes de responsabilité visent la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.1
Liste les préjudices chiffrés : frais médicaux 1 200 €, vêtements 800 €, perte de revenus 500 €.
Additionne : .
Conclus : l'indemnisation visée est de 2 500 €.
Une réparation intégrale se calcule en additionnant tous les préjudices recensés : ici 2 500 €.
Exercice 5 Les pertes d'un associé unique en EURL
Camille crée une EURL et y apporte 8 000 €. L'entreprise échoue : elle laisse 30 000 € de dettes, et tout l'apport est perdu.
Quelle somme maximale Camille peut-elle perdre au titre de sa responsabilité limitée aux apports, en euros ?
Indice 1
La responsabilité est limitée aux apports.
Indice 2
Compare l'apport et le montant des dettes : lequel borne la perte ?
Voir la correction pas à pas
Rappelle la forme : l'EURL est juridiquement une SARL à associé unique.4
Rappelle le principe : l'EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports.4
Compare : l'apport vaut 8 000 € et les dettes 30 000 €. La perte de l'associé est bornée par l'apport, donc par le plus petit des deux montants.
Calcule : . Camille perd au maximum 8 000 € : en principe, ses biens personnels ne servent pas à payer le reste des dettes (sauf, par exemple, si elle s'est portée caution).
Avec une responsabilité limitée aux apports, la perte de l'associé s'arrête au montant apporté : 8 000 €.
Exercice 6 EURL, EIRL : quelle différence ?
Deux amis discutent. Léo dit : « L'EURL et l'EIRL, c'est pareil, ce sont deux sociétés ». Mina répond : « Non, une seule est une société ».
- Qui a raison ?
- Quelle forme juridique apparaît sur l'extrait d'immatriculation d'une EURL ?
- Quel patrimoine l'EIRL protège-t-elle ?
Indice 1
Pense à la création d'une nouvelle personne juridique.
Indice 2
Le mot « affectation » est la clé de la protection de l'EIRL.
Voir la correction pas à pas
Pour l'EURL : c'est une forme de société, une SARL à une seule personne.4
Pour l'EIRL : elle ne crée pas de nouvelle personne juridique. C'est un régime particulier de l'entreprise individuelle.4
Réponse 1 : Mina a raison, car seule l'EURL est une société.
Réponse 2 : le nom EURL est une dénomination née de la pratique, sans valeur légale. La forme inscrite sur l'extrait d'immatriculation est SARL.4
Réponse 3 : l'EIRL isole un patrimoine d'affectation consacré à l'activité ; les créanciers professionnels ne peuvent saisir que ce patrimoine, et les biens personnels de l'entrepreneur restent protégés.4 Attention : depuis mai 2022, on ne peut plus créer d'EIRL, car tout entrepreneur individuel a désormais un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.
L'EURL est une société (une SARL à associé unique), alors que l'EIRL est un régime de l'entreprise individuelle sans nouvelle personne juridique.
Exercice 7 Synthèse : une entreprise face à ses responsabilités
Une société mère fait fabriquer ses produits par des entreprises sous-traitantes. Un rapport révèle que l'une d'elles pollue gravement une rivière. La société mère affirme : « Notre charte RSE est volontaire, donc elle ne nous engage en rien, et la loi ne nous demande rien ».
- Que penser de l'idée selon laquelle la RSE seule suffit ?
- Quelle loi française pourrait être invoquée contre la société mère ?
- Les victimes de la pollution peuvent-elles viser une réparation ? Sur quel principe ?
Indice 1
La RSE complète la loi sans la remplacer.
Indice 2
Cherche la loi de 2017 sur le devoir de vigilance.
Voir la correction pas à pas
Qualifie la charte : la RSE repose sur le volontariat et reste avant tout un concept de soft law. Elle ne peut pas tenir lieu de législation sur les normes environnementales.3
Réponse 1 : l'argument est faux. Une charte volontaire n'exonère pas la société mère des règles qui s'imposent à elle.3
Réponse 2 : la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance peut être invoquée. Elle vise les sociétés mères et les entreprises qui confient du travail à des sous-traitants. Elle fait partie du droit contraignant, la hard law. Elle ne concerne toutefois que les très grandes sociétés.3
Réponse 3 : oui. Les victimes d'un dommage peuvent s'appuyer sur les régimes de responsabilité, qui offrent une indemnisation visant la réparation intégrale de leurs préjudices.1
Distingue enfin les deux voies : sanctionner un comportement que la loi réprouve relève de la responsabilité pénale, alors que réparer le dommage de la victime relève de la responsabilité civile.1
Une démarche volontaire de RSE ne met pas à l'abri : des règles contraignantes existent, et les victimes disposent d'un système d'indemnisation.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si une situation relève de la responsabilité civile ou pénale ?
Regarde l'objectif. Si la loi sanctionne un comportement qu'elle juge répréhensible, c'est la responsabilité pénale. Si une victime cherche à faire réparer son dommage, c'est la responsabilité civile.1 Une même situation peut déclencher les deux.
Que dois-je faire dans un exercice de qualification juridique ?
Analyse les faits, qualifie-les pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables (régimes spéciaux, contractuelle, extracontractuelle), puis qualifie les dommages réparables.2 Termine toujours par une conclusion courte qui répond à la question posée.
Sources
- Indications complémentaires - Droit, classe terminale STMG, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Formation Droit Économie - Responsabilité de l'entreprise et risques, Académie de Besançon. Consulté le 11 novembre 2026.
- Responsabilité sociétale des entreprises, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.