Droit et économie · Terminale STMGBac
Entrepreneur individuel : exercices corrigés de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- L'entrepreneur individuel exerce sans créer de personne morale : à la différence d'une société, son entreprise n'est pas une personne distincte de lui. 2
- Le statut juridique choisi détermine les formalités de déclaration et le cadre applicable à l'activité. 2
- Séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel limite les biens que les créanciers professionnels peuvent saisir. 4
- L'EIRL, ouverte de 2011 à 2022, est mise en extinction par la loi du 14 février 2022, au profit d'un statut d'entrepreneur individuel qui sépare de plein droit les deux patrimoines. 4
- Pour un calcul de saisie : on additionne les biens du patrimoine professionnel, on les compare aux dettes professionnelles, et le patrimoine personnel reste hors de portée.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices portent sur l'entrepreneur individuel : qui il est, en quoi il se distingue d'une société, comment son patrimoine est protégé et ce qu'est devenue l'EIRL. Ils suivent une difficulté croissante, du repérage de vocabulaire (niveau 1) au cas pratique rédigé (niveau 3). Cherche d'abord seul(e), avec une feuille. Ouvre un indice seulement si tu bloques, puis compare avec la correction étape par étape.
Les exercices
Exercice 1 Entreprise individuelle ou société ?
Pour chaque situation, indique s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société, et justifie en une phrase.
a. Inès ouvre seule un atelier de réparation de vélos. Elle n'a créé aucune personne morale et travaille à son compte.
b. Trois amis fondent une entreprise de traiteur. Les statuts créent une personne juridique distincte d'eux trois.
c. Hugo, artisan plombier, travaille à son compte en son nom propre, sans avoir constitué de société.
Indice 1
Demande-toi s'il existe une personne juridique distincte du ou des fondateurs.
Indice 2
Un travailleur non salarié qui dirige son entreprise est un indépendant.
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Rappel de la règle : une société est une personne morale distincte juridiquement des associés fondateurs. 2
Situation a : aucune personne morale n'est créée, Inès exerce en son nom propre. C'est une entreprise individuelle.
Situation b : les statuts font naître une personne juridique distincte des trois amis. C'est une société. 2
Situation c : Hugo exerce en son nom propre et aucune personne morale n'a été créée : c'est une entreprise individuelle. Comme tout chef d'entreprise individuelle, il est travailleur non salarié, c'est-à-dire indépendant. 2
Le critère décisif est toujours le même : existe-t-il une personne morale distincte du ou des fondateurs ? Si oui, société ; si non, entreprise individuelle.
Exercice 2 Les figures de l'entrepreneur
On peut illustrer la diversité des figures de l'entrepreneur selon deux angles.
1. Donne les trois statuts juridiques cités pour caractériser ces figures.
2. Nomme le second angle de classement, différent du statut.
3. Maëlys vend des bijoux faits main sous le régime de la micro-entreprise. Quelle figure, parmi les statuts de la question 1, la décrit le mieux ?
Indice 1
Les trois statuts commencent par entrepreneur individuel.
Indice 2
Le second angle ne parle pas du droit mais du rôle dans l'économie.
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Les statuts juridiques cités sont : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur et chef d'entreprise. 1
Le second angle est la position et les fonctions économiques de l'entrepreneur. 2
Maëlys est soumise au régime de la micro-entreprise : elle correspond à la figure du micro-entrepreneur. 1
On peut ajouter qu'elle reste une entrepreneuse individuelle : le micro-entrepreneur est une façon d'exercer sans société.
Pour parler d'un entrepreneur, croise toujours le statut (ce que dit le droit) et le rôle (ce qu'il fait dans l'économie).
Exercice 3 Pourquoi le statut compte
Sofiane hésite entre exercer en entreprise individuelle ou fonder une société avec un associé. Un ami lui dit : « Le statut, c'est juste un nom, ça ne change rien. »
Réponds en rédigeant quelques phrases :
1. Cet ami a-t-il raison ? Cite au moins deux domaines sur lesquels le statut a des effets.
2. Que devient la personne de l'entrepreneur par rapport à son entreprise dans chacun des deux cas ?
Indice 1
Pense aux démarches de déclaration à l'ouverture.
Indice 2
Dans une société, qui est la personne juridique de l'entreprise ?
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L'ami a tort : le statut choisi détermine notamment les formalités de déclaration. 2
Il pèse aussi sur la situation personnelle de l'entrepreneur : indépendant en entreprise individuelle, associé d'une personne morale en société. 2
En entreprise individuelle, l'activité n'a pas de personnalité juridique propre : le chef d'entreprise est travailleur non salarié. 2
En société, l'entreprise prend la forme d'une personne morale distincte des associés fondateurs. 2
Le statut n'est pas une étiquette : il organise les formalités, la place de l'entrepreneur et, comme le montre l'exercice suivant, la protection de ses biens.
Exercice 4 Combien de dettes restent impayées ?
Camille, artisan, est entrepreneur individuel. Son patrimoine professionnel comprend :
- un atelier et du matériel évalués à 28 000 € ;
- un stock évalué à 7 000 € ;
- des créances sur des clients de 5 000 €.
Son patrimoine personnel (logement, épargne) vaut 150 000 €. Ses dettes professionnelles s'élèvent à 65 000 €. L'activité s'arrête.
On suppose que la séparation des deux patrimoines s'applique pleinement et que les biens professionnels sont réalisés à leur valeur indiquée.
Quel montant de dettes professionnelles les créanciers ne pourront-ils pas récupérer ?
Indice 1
Les créanciers professionnels ne peuvent viser que le patrimoine professionnel.
Indice 2
Additionne les trois éléments du patrimoine professionnel avant de comparer.
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Règle : quand l'activité est en difficulté, seuls les biens du patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers de l'activité. 4 Les 150 000 € du patrimoine personnel sont donc hors de portée.
Valeur du patrimoine professionnel : €.
Les créanciers récupèrent au plus 40 000 €.
Part non récupérée : €.
Les créanciers perdent 25 000 €. La séparation protège le logement et l'épargne de Camille, mais elle a un prix : elle limite aussi la garantie offerte aux créanciers.
Exercice 5 EIRL ou AERL ?
En 2015, alors que l'EIRL pouvait encore être créée, quatre entrepreneurs individuels voulaient limiter leur responsabilité. Pour chacun, indique s'il pouvait créer une EIRL ou une AERL.
a. Nadia, commerçante, est soumise au régime du bénéfice réel.
b. Paul, auto-entrepreneur, est soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise.
c. Léa, exploitante agricole, est soumise au bénéfice réel.
d. Karim, profession libérale, est micro-entrepreneur.
Indice 1
Le régime fiscal d'origine décide du nom de l'option.
Indice 2
Tous les entrepreneurs individuels pouvaient créer une EIRL, quelle que soit leur activité.
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Règle : tous les entrepreneurs individuels pouvaient créer une EIRL, qu'ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou professions libérales. 4
Au bénéfice réel, l'entrepreneur créait une EIRL ; sous le régime simplifié de la micro-entreprise ou de l'auto-entreprise, il créait une AERL. 4
Nadia (bénéfice réel) : EIRL. Léa (bénéfice réel) : EIRL.
Paul (micro-entreprise) : AERL. Karim (micro-entrepreneur) : AERL.
Retiens la logique : bénéfice réel → EIRL, micro-entreprise → AERL. L'activité exercée (commerce, artisanat, agriculture, profession libérale) ne change pas ce choix.
Exercice 6 Deux activités, deux patrimoines
Une EIRL existante peut conserver son régime. Ariane exerce deux activités distinctes sous ce statut et a constitué un patrimoine affecté pour chacune.
- Boulangerie : patrimoine affecté de 48 000 €, dettes de 60 000 €.
- Vente en ligne : patrimoine affecté de 15 000 €, dettes de 10 000 €.
Les deux activités cessent. Les créanciers de chaque activité ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à cette activité.
Quel montant de dettes la boulangerie laisse-t-elle impayé, sans que les créanciers de la vente en ligne puissent compenser ?
Indice 1
Une même personne peut avoir plusieurs patrimoines professionnels.
Indice 2
Les 5 000 € restants de la vente en ligne ne servent pas à la boulangerie.
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Règle : avec plusieurs activités, il existe plusieurs patrimoines professionnels, et les créanciers d'une activité ne saisissent que le patrimoine affecté à celle-ci. 4
Boulangerie : les créanciers peuvent saisir au plus 48 000 € pour 60 000 € de dettes.
Montant impayé pour la boulangerie : €.
Vente en ligne : 15 000 € couvrent 10 000 € de dettes ; les créanciers sont payés en totalité. Les 5 000 € restants ne peuvent pas être transférés aux créanciers de la boulangerie, puisque les patrimoines sont cloisonnés.
La boulangerie laisse 12 000 € impayés. Le cloisonnement protège chaque activité de l'autre, mais il empêche aussi de compenser un déficit avec l'excédent d'une autre activité.
Exercice 7 Constituer la déclaration d'affectation
Yanis, artisan, souhaitait créer une EIRL. Il possède : un camion utilisé uniquement pour ses chantiers, des outils, une voiture qu'il utilise surtout pour son usage privé, et son logement familial.
1. Indique les biens qu'il doit inscrire dans sa déclaration d'affectation et ceux qu'il garde dans son patrimoine privé, en justifiant.
2. Où doit-il déposer cette déclaration, et pourquoi ce dépôt est-il utile aux créanciers ?
3. Que devient le gage des créanciers professionnels une fois la déclaration faite ?
Indice 1
Le patrimoine affecté regroupe les biens utilisés pour l'activité, indispensables ou simplement utilisés.
Indice 2
Pense à la consultation de la déclaration par les tiers.
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Règle : l'entrepreneur dresse la liste de ses biens professionnels, qu'ils soient indispensables ou simplement utilisés dans l'activité. 4
Le camion et les outils servent à l'activité : ils figurent dans la déclaration d'affectation.
Le logement familial reste dans le patrimoine privé. La voiture, surtout privée, relève du même patrimoine : Yanis peut aussi l'y laisser, faute d'usage professionnel principal.
La liste constitue la déclaration d'affectation, déposée au greffe ou au registre des métiers. 4 Les créanciers peuvent ainsi la consulter pour savoir sur quels biens ils comptent.
Le gage des créanciers professionnels est limité aux biens affectés : le logement et les biens privés leur échappent. 4
La déclaration d'affectation est le document qui trace la frontière entre biens privés et biens professionnels. Sans elle, le patrimoine affecté n'existerait pas pour les tiers.
Exercice 8 Du régime de l'EIRL au statut actuel
Rédige une synthèse d'une dizaine de lignes qui répond à la question : comment la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel a-t-elle évolué ?
Ta réponse doit :
- dire à partir de quand l'EIRL a existé et jusqu'à quand elle a pu être créée ;
- donner la date de la loi qui l'a mise en extinction ;
- expliquer ce qui la remplace ;
- indiquer ce que deviennent les entrepreneurs qui l'avaient choisie ;
- proposer une raison de cet abandon, en citant un chiffre.
Indice 1
Une option disponible pendant une dizaine d'années, puis un statut qui sépare les patrimoines sans démarche.
Indice 2
Pense à l'effectif des entrepreneurs sous ce statut en 2021.
Voir la correction pas à pas
Période : l'EIRL était une option offerte aux entrepreneurs individuels à partir du 1er janvier 2011, et elle a cessé de pouvoir être créée en 2022. 4
Date de la loi : c'est la loi du 14 février 2022 qui met ce régime en extinction. 4
Remplacement : le nouvel entrepreneur individuel possède automatiquement un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel distincts. 4 Aucune déclaration d'affectation n'est plus nécessaire.
Situation des anciens : on ne peut plus créer d'EIRL, mais ceux qui l'ont déjà choisie peuvent poursuivre leur activité sous ce statut. 4
Raison de l'abandon : l'EIRL a été un échec, puisqu'en 2021 moins de 100 000 entrepreneurs l'avaient adoptée. 4
Rédaction type : « Entre 2011 et 2022, l'EIRL a offert aux entrepreneurs individuels une option pour séparer leurs patrimoines. La loi du 14 février 2022 l'a mise en extinction : le nouvel entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines. Les EIRL existantes continuent, mais aucune ne peut plus être créée. Le faible succès de l'option, moins de 100 000 entrepreneurs en 2021, explique ce changement. »
Le fil conducteur : on est passé d'une protection sur option, avec démarche, à une protection automatique. Cette évolution rend la séparation des patrimoines accessible à tous les entrepreneurs individuels.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence retenir entre entrepreneur individuel et dirigeant de société ?
L'entrepreneur individuel exerce sans créer de personne morale : son entreprise n'est pas une personne distincte de lui, et il est travailleur non salarié. 2 Le dirigeant de société agit au sein d'une personne morale distincte des associés fondateurs. 2 À l'examen, nomme toujours ce critère de la personne morale.
Faut-il encore connaître l'EIRL au bac ?
La séparation des patrimoines protège-t-elle de toutes les dettes ?
Non. Elle limite les biens que les créanciers professionnels peuvent saisir au patrimoine professionnel. 4 Si les dettes dépassent la valeur de ce patrimoine, la différence reste impayée : c'est le calcul des exercices sur la saisie. Les biens privés restent en principe à l'abri, sauf exceptions prévues par la loi (fraude, renonciation à la protection, par exemple).
Sources
- Ressources d'accompagnement STMG — Sciences économiques et sociales : L'entreprise, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Sciences économiques et sociales — Ressources pour le lycée général et technologique, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- La divisibilité du patrimoine et l'entreprise d'une personne, Persée. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entrepreneur, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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