Droit et économie · Terminale STMGBac
Entrepreneur individuel : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- L'entrepreneur individuel exerce sans créer de personne morale : il est travailleur non salarié, contrairement à la société qui est une personne distincte de ses associés.2
- Le statut juridique choisi détermine les formalités de déclaration.2
- Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel a de plein droit un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.4
- L'EIRL, option ouverte à partir de 2011, ne peut plus être créée ; les entrepreneurs déjà sous ce régime peuvent le conserver.4
Avant de commencer
Ce quiz couvre l'entrepreneur individuel tel qu'on le rencontre en droit et économie : la différence entre entreprise individuelle et société, la protection du patrimoine, l'ancien régime de l'EIRL et la réforme de 2022.
Les questions sont de plusieurs types : une seule bonne réponse, plusieurs bonnes réponses, vrai ou faux, et un petit calcul. Lis chaque explication, même quand tu as bon : elle rappelle le raisonnement et l'erreur qui guette.
Quiz
15 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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Une société constitue une personne morale, distincte juridiquement des associés qui l'ont fondée.2 L'entreprise individuelle, elle, ne crée pas de personne séparée de l'entrepreneur. Dire qu'il n'y a aucune différence est donc faux, et c'est l'erreur tentante.
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Vrai : dans les entreprises individuelles, le chef d'entreprise est un travailleur non salarié.2 Il n'a pas de contrat de travail avec une société, puisqu'aucune société n'existe. Penser qu'il est salarié de sa propre entreprise est l'erreur fréquente.
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Avec le nouveau statut, la loi sépare d'office les biens de l'entrepreneur en deux ensembles : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.4 Le capital social et les associés relèvent des sociétés. Aucune personnalité morale n'apparaît : l'entrepreneur reste une personne physique.
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Faux : l'EIRL n'est pas une forme de société, c'est une option d'exercice ouverte à un entrepreneur individuel.4 L'expression « responsabilité limitée » rappelle la SARL, ce qui fait croire à une société, mais aucune personne morale n'est créée.
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Faux : le régime est mis en extinction par la loi du 14 février 2022, et il n'est plus possible d'en créer.4 Les entrepreneurs déjà sous ce statut peuvent toutefois continuer à l'exercer, ce qui explique la confusion.
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Tous les entrepreneurs individuels pouvaient créer une EIRL : commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales.4 Une société anonyme n'est pas un entrepreneur individuel : c'est une société, donc elle n'était pas concernée.
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L'EIRL avait pour principal avantage de séparer les patrimoines personnel et professionnel.4 Elle ne supprime pas les dettes : elle limite seulement les biens que les créanciers professionnels peuvent saisir.
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En cas de difficulté, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, appelé patrimoine affecté.4 Avant la séparation des patrimoines, les créanciers de l'entreprise individuelle classique pouvaient en principe saisir presque tous ses biens ; les dettes, elles, ne disparaissent jamais.
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La liste des biens professionnels forme la déclaration d'affectation, déposée au greffe ou au registre des métiers pour que les créanciers puissent la consulter.4 Il n'y a pas d'associés dans une EIRL, donc le notaire entre associés est hors sujet.
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Une même personne qui mène plusieurs activités aura plusieurs patrimoines professionnels, chacun affecté à son entreprise.4 Avec trois activités, on compte donc trois patrimoines professionnels. Répondre un seul reviendrait à tout mélanger, ce que le principe d'affectation évite.
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Vrai : l'entrepreneur qui crée une EIRL a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui modifie son régime fiscal et social.4 Ce n'est pas le cas pour l'AERL, dont le régime reste inchangé.
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Le statut juridique choisi est déterminant pour les formalités de déclaration, ainsi que pour d'autres règles.2 Croire qu'il n'a aucun effet pratique est l'erreur : il engage la responsabilité, la déclaration et la fiscalité.
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Les figures de l'entrepreneur se distinguent notamment par leur statut juridique : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, chef d'entreprise.2 Un salarié sans projet de création n'exerce pas une activité d'entrepreneur : il n'appartient pas à cette liste.
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Même si on ne peut plus créer d'EIRL, les entrepreneurs qui exercent déjà sous ce statut peuvent continuer à le faire.4 « Mise en extinction » signifie que le régime disparaît peu à peu, pas qu'il est interdit du jour au lendemain.
Les questions qu'on se pose
Quelle est la différence entre un entrepreneur individuel et une société ?
L'EIRL existe-t-elle encore, et que l'a remplacée ?
Plus aucune EIRL ne peut être créée : la loi du 14 février 2022 a lancé l'extinction de ce régime.4 Il est remplacé par un statut d'entrepreneur individuel qui sépare automatiquement les biens professionnels des biens personnels, sans démarche particulière.4 Ceux qui exercent déjà sous EIRL ont le droit de poursuivre ainsi.4
Sources
- Ressources d'accompagnement STMG — Sciences économiques et sociales : L'entreprise, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Sciences économiques et sociales — Ressources pour le lycée général et technologique, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- La divisibilité du patrimoine et l'entreprise d'une personne, Persée. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Entrepreneur, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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