Droit et économie · Terminale STMGBac
Propriété intellectuelle : exercices corrigés de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La propriété intellectuelle regroupe des droits sur les créations de l'esprit : droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles. 5
- Ces droits ne forment pas un bloc unique : règles, durées et conditions changent selon la catégorie, et leur portée est en général territoriale. 5
- Une œuvre du domaine public n'est pas ou plus restreinte par la loi dans son usage. 6
- Pour l'enseignement : exception pédagogique, accord du 1er février 2012, courtes citations justifiées, photocopies en gestion collective. 3
- Méthode d'un cas pratique : repérer l'œuvre, le droit en jeu, l'usage fait, l'exception éventuelle, puis conclure.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te préparent aux questions de droit du numérique au bac STMG. Ils vont du simple repérage de vocabulaire jusqu'au cas pratique complet. Cherche d'abord seul, avec une feuille. Ouvre les indices seulement si tu bloques, puis compare ta réponse à la correction étape par étape.
Les exercices
Exercice 1 Quel droit pour quelle création ?
Une jeune entreprise lyonnaise lance quatre créations : (a) le nom et le logo de sa gamme de boissons ; (b) un procédé nouveau de filtration de l'eau ; (c) un roman publié par la fondatrice ; (d) l'apparence originale de la bouteille.
Associe chaque création à la catégorie de propriété intellectuelle la plus adaptée parmi : droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles.
Indice 1
Un signe qui distingue des produits relève plutôt d'une marque.
Indice 2
Un procédé technique nouveau est une innovation.
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Repère les catégories connues : droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. 5
Le nom et le logo servent à distinguer la gamme : ce sont des signes distinctifs, donc une marque. 5
Le procédé de filtration est une innovation technique : un brevet. 5
Le roman est une création littéraire : droit d'auteur. 5
L'apparence de la bouteille relève des dessins et modèles. 5
Une même entreprise peut détenir plusieurs droits à la fois, car chaque forme de propriété intellectuelle a ses propres règles. 5
Exercice 2 Vrai ou faux : un droit valable partout ?
Une élève affirme : « Si mon logo est protégé, il l'est automatiquement dans tous les pays du monde, avec les mêmes règles et la même durée. »
Cette affirmation est-elle exacte ? Justifie en deux ou trois phrases.
Indice 1
Pense à la portée géographique de ces droits.
Indice 2
Pense aux règles différentes selon la catégorie.
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Rappelle que la propriété intellectuelle n'est pas un droit unique : chaque forme a des règles, des durées et des conditions distinctes. 5
Rappelle que leur portée est en général territoriale : il n'existe pas, de manière générale, un droit unique valable dans le monde entier. 5
Ajoute que des traités internationaux fixent des règles communes et facilitent la protection dans plusieurs pays. 5
Conclus : l'affirmation est fausse, car la protection dépend du territoire et de la catégorie de droit.
Retiens la nuance : pas de droit mondial unique, mais des traités qui rapprochent les règles.
Exercice 3 Une œuvre dans le domaine public
Un élève veut publier sur son blog un très vieux poème, en entier, sans demander l'autorisation à personne. Il dit : « Il est dans le domaine public, donc je fais ce que je veux. »
- Que signifie « domaine public » ?
- Que peut-on dire de la liberté d'usage de ce poème ?
Indice 1
Retiens l'idée d'une restriction légale d'usage qui n'existe pas ou qui a disparu.
Indice 2
Distingue les droits patrimoniaux, qui prennent fin, du droit moral de l'auteur, qui est perpétuel.
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Définis la notion : le domaine public rassemble des créations de l'esprit que la loi ne limite pas, ou ne limite plus, dans leur utilisation. 6
Applique : si le poème appartient vraiment au domaine public, les droits patrimoniaux ont pris fin : l'élève peut le reproduire sans autorisation ni paiement. En revanche, le droit moral de l'auteur est perpétuel en France : il faut citer le nom de l'auteur et ne pas dénaturer le texte.
Vérifie la condition : il faut d'abord s'assurer que l'œuvre est réellement entrée dans le domaine public ; sinon le droit d'auteur joue encore.
Conclus avec nuance : si l'œuvre est bien dans le domaine public, l'élève peut la publier sans autorisation, mais il ne fait pas « ce qu'il veut » : il doit indiquer le nom de l'auteur et respecter l'intégrité du poème.
Le domaine public tient à l'absence de restriction légale, pas à l'impression qu'une œuvre est vieille. 6
Exercice 4 Photocopier pour la classe
Madame Roux, professeure d'économie-droit, photocopie trois pages d'un manuel pour les distribuer à sa classe. Le directeur lui demande si elle doit négocier une autorisation avec chaque éditeur.
Explique quel régime s'applique aux photocopies et quel organisme gère ces droits pour le livre et la presse.
Indice 1
Les photocopies suivent un régime à part, différent des autres usages numériques.
Indice 2
Cherche quel article du code de la propriété intellectuelle organise ce régime.
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Identifie l'usage : une reproduction sur papier, donc une photocopie.
Énonce la règle : les photocopies relèvent d'une gestion collective obligatoire, organisée par l'article L. 122-10 de ce code. 3
Désigne l'organisme : le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie) a l'agrément pour percevoir et répartir les droits de reprographie du livre et de la presse. 3
Conclus : Madame Roux n'a pas à négocier avec chaque éditeur, car la gestion est collective et passe par une société de perception.
Pour la photocopie, retiens trois mots : gestion collective obligatoire, article L. 122-10, société de perception. 3
Exercice 5 Citer un auteur dans un exposé
Pour un exposé sur le numérique, Inès insère dans son diaporama une courte phrase d'un essai, entre guillemets, avec le nom de l'auteur et le titre, pour appuyer son analyse. Un camarade dit : « C'est du plagiat, il fallait une autorisation. »
Qui a raison ? Appuie-toi sur le texte qui prévoit les courtes citations.
Indice 1
Cherche l'exception du 3° de l'article L. 122-5, point a).
Indice 2
Quels objectifs justifient une courte citation ?
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Repère le texte : l'article L. 122-5, 3° a), du code de la propriété intellectuelle prévoit une exception pour les analyses et les courtes citations. 3
Relève la condition : la citation doit se justifier par la nature critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informative de l'œuvre dans laquelle on l'insère. 3
Compare avec le cas : la citation est brève, attribuée et nourrit une analyse, donc elle correspond à l'esprit de l'exception.
Conclus : Inès a raison, à condition que la citation reste brève et serve vraiment son propos.
Une courte citation justifiée est permise ; recopier un long passage sans lien avec l'analyse ne l'est pas. 3
Exercice 6 Qui est l'auteur d'une création d'élève ?
Dans le cadre d'un projet de classe, Lucas réalise une affiche originale. Son lycée souhaite la mettre en ligne sur le site de l'établissement.
- Quelles règles s'appliquent à Lucas en tant qu'auteur ?
- Le lycée peut-il en disposer comme d'une création de ses agents ?
Indice 1
Les agents publics relèvent de règles spéciales.
Indice 2
Les élèves relèvent-ils de ces règles spéciales ?
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Rappelle que les agents publics ont un régime particulier de propriété intellectuelle. 4
Rappelle ensuite que, pour leurs créations, les élèves suivent les règles générales du code de la propriété intellectuelle. 4
Applique : l'affiche de Lucas est traitée selon les règles générales, pas selon le régime des agents.
Conclus : le lycée ne peut pas considérer l'affiche comme sienne par principe ; il doit obtenir l'accord de Lucas (ou de son représentant légal s'il est mineur) avant de la diffuser.
Un élève est un auteur comme un autre : ses droits ne passent pas automatiquement à l'établissement. 4
Exercice 7 Télécharger légalement, est-ce tout permettre ?
Karim a acheté légalement un morceau de musique en ligne. Il le modifie (remix) puis le diffuse sur un réseau social.
Analyse la situation avec la méthode du cas pratique, puis conclus.
Indice 1
Une œuvre obtenue de façon licite reste protégée.
Indice 2
Cherche ce que disent les conditions d'utilisation à propos de la diffusion et de la modification.
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Identifie l'œuvre : un morceau de musique, protégé par le droit d'auteur.
Décris l'usage : une modification (remix) puis une diffusion publique.
Rappelle la règle : un téléchargement licite ne supprime pas les droits liés à l'œuvre, et sa diffusion ou sa modification sont souvent interdites. 2
Ajoute le réflexe : lire les conditions d'utilisation imposées par le site où l'œuvre est proposée. 2
Conclus : sauf autorisation expresse du titulaire des droits, la diffusion du remix est probablement interdite ; l'achat légal ne couvre que l'usage prévu.
Légal pour l'écoute ne veut pas dire libre pour modifier et diffuser. Il faut toujours vérifier les conditions d'utilisation. 2
Exercice 8 Cas pratique : un lycée numérise des œuvres
Le lycée Pasteur veut mettre en ligne, sur son intranet réservé aux élèves, deux documents pour un cours : un extrait de livre et la reproduction d'un tableau célèbre, peint par un artiste dont les droits sont gérés par des sociétés d'auteurs. Le professeur voudrait aussi afficher le tableau en classe lors d'une séance.
À l'aide de la méthode du cas pratique, indique le cadre juridique applicable et ce qu'il faut vérifier avant de publier.
Indice 1
Un accord signé en 2012 encadre ces usages collectifs à des fins d'enseignement.
Indice 2
Pour les arts visuels, une structure est habilitée à délivrer les autorisations.
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Identifie les œuvres : un livre et une œuvre des arts visuels, toutes deux protégées.
Repère l'accord : l'accord du 1er février 2012 précise l'exception pédagogique et encadre les usages collectifs à fins exclusives d'illustration de l'enseignement et de la recherche, dont les représentations en classe et la mise en ligne sur intranet. 3
Précise la portée : les usages conformes aux clauses de l'accord sont réputés autorisés, sans démarche particulière des établissements. 3
Pour les arts visuels, rappelle qu'une structure, l'Ava, agit sur mandat de sociétés d'auteurs (ADAGP, SACD, SAIF, Scam) et peut délivrer les autorisations de reproduction et de représentation. 3
Rappelle l'exigence : il reste indispensable de vérifier les conditions précises prévues par l'accord. 3
Conclus : l'affichage en classe et l'intranet peuvent être couverts, à condition de respecter les clauses ; tout usage hors accord doit relever d'une autre exception, comme la courte citation, ou d'un contrat. 3
Le cadre combine exception pédagogique, accord de 2012 et, hors champ, citation ou contrat. Vérifie toujours les clauses avant de diffuser. 3
Exercice 9 Question de synthèse type bac
Question : « La propriété intellectuelle est-elle un obstacle à l'usage des œuvres dans l'enseignement ? »
Rédige une réponse structurée de dix à quinze lignes en deux parties : (1) la protection offerte aux créateurs ; (2) les limites qui permettent des usages pédagogiques.
Indice 1
Pour la partie 1, définis la notion et cite les catégories.
Indice 2
Pour la partie 2, pense à l'exception pédagogique, aux courtes citations et au domaine public.
Voir la correction pas à pas
Introduis : définis la propriété intellectuelle comme un ensemble de droits sur les créations de l'esprit. 5
Partie 1 : explique que ces droits permettent de contrôler certains usages et d'autoriser l'exploitation, avec plusieurs catégories dont le droit d'auteur, les brevets et les marques. 5
Partie 2 : cite l'exception pédagogique, applicable en France depuis le 1er janvier 2009, puis l'accord du 1er février 2012 qui encadre les usages collectifs. 2 3
Ajoute les courtes citations justifiées, et le domaine public où l'usage n'est pas ou plus restreint. 3 6
Conclus : la protection n'interdit pas l'enseignement, elle fixe des conditions d'usage, d'où l'importance de les vérifier.
Une bonne réponse nuance : le droit protège les créateurs et prévoit en même temps des espaces d'usage pour enseigner.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si je peux utiliser une image dans un exposé ?
Pose-toi trois questions. L'œuvre est-elle dans le domaine public, c'est-à-dire libre de droits patrimoniaux (en citant toujours l'auteur) ? 6 L'usage entre-t-il dans l'exception pédagogique ou dans l'accord qui encadre les usages d'enseignement ? 3 Les conditions d'utilisation du site d'où vient l'image autorisent-elles ce que tu veux faire ? 2 Si tu réponds non partout, demande l'autorisation ou choisis une autre image.
Qu'est-ce qui tombe le plus souvent au bac sur ce thème ?
Le plus souvent, on te propose un cas pratique : un usage d'une œuvre (copie, diffusion, modification). Tu dois repérer le droit en jeu, chercher une exception ou une autorisation, puis conclure clairement. Savoir définir la propriété intellectuelle et citer ses catégories (droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles) sert aussi à démarrer proprement. 5
Sources
Programme visé : Programmes et ressources en série STMG - Droit et économie · Éduscol
- Programmes et ressources en série STMG - Droit et économie, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- HADOPI - Fiche 6 : Trouver des ressources sur Internet (exception pédagogique), Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Utilisation des livres, de la musique et des œuvres des arts visuels à des fins pédagogiques, Bulletin officiel. Consulté le 11 novembre 2026.
- Diffuser des créations réalisées dans le cadre scolaire, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Propriété intellectuelle, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Domaine public (propriété intellectuelle), Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.