Le droit international et européen : cours de Terminale DGMC
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
Le droit international public regroupe les règles qui organisent les relations entre États, organisations internationales et, de plus en plus, individus.4
La DUDH (10 décembre 1948) a une grande valeur morale ; ses principes deviennent juridiquement efficaces par les deux pactes de 1966.23
La Convention européenne (4 novembre 1950) liste des droits et libertés ; la Cour de Strasbourg vérifie que les États les respectent.23
Avant de saisir la Cour, il faut épuiser les voies de recours internes : la Cour intervient en second, c'est la subsidiarité.3
Dans la hiérarchie des normes, le droit international et européen se place sous la Constitution et au-dessus des lois.4
Pourquoi un droit qui dépasse les frontières ?
Une loi française s'applique en France. Mais que se passe-t-il quand un conflit oppose deux pays, quand une entreprise agit dans plusieurs États, ou quand un État traite mal une personne qui vit sur son territoire ? Aucune loi nationale ne suffit pour répondre à ces situations. C'est là qu'intervient le droit international.
Dans l'option Droit et grands enjeux du monde contemporain, tu as déjà vu que le droit encadre la liberté d'expression, le numérique et l'environnement. Ces trois sujets ont un point commun : ils débordent souvent des frontières. Un message publié en ligne se lit partout, une pollution traverse les pays. Ce chapitre te donne les outils pour comprendre quelles règles s'imposent alors, qui les crée et comment on les fait respecter.
Dans ce cours, tu suivras un fil simple en quatre temps.
Qui fait partie de ce droit (les sujets) ?
D'où vient-il (les origines) ?
Quels textes protègent les droits de la personne ?
Comment ces textes s'imposent-ils aux États, et quelle place prennent-ils face aux lois nationales ?
Les sujets du droit international
Un sujet de droit est quelqu'un qui peut avoir des droits et des obligations. En droit français, tu es un sujet de droit, tout comme une entreprise ou une association. En droit international, la liste est différente et elle a évolué avec le temps.
D'où vient ce droit ? Quelques repères historiques
Le droit international ne date pas d'hier. Deux repères reviennent souvent dans les ouvrages sur le sujet.
Les grands textes de protection des droits
Au XXe siècle, le droit international ne se limite plus à régler les relations entre pays. Il protège aussi la personne humaine. Voici les textes que ton programme t'invite à connaître.2
1648
1648Traités de Westphalie : égalité des nations souveraines
10 décembre 1948Adoption de la DUDH par l'ONU
4 novembre 1950Convention européenne des droits de l'homme
1959Institution de la Cour européenne des droits de l'homme
1966Deux pactes internationaux adoptés à New York
20 novembre 1989Convention internationale des droits de l'enfant
1er novembre 1998La Cour devient permanente
1999
Repères du droit international et européen · Les dates viennent de la présentation des textes de ce cours.
La Convention européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme
Recours internesAller au bout des procédures du pays
Grief invoquéÉvoquer le droit protégé devant les juges
SaisineSaisir la Cour une fois les recours épuisés
ArrêtDécision motivée, parfois dommages-intérêts
Le chemin vers la Cour de Strasbourg
Quelle place dans la hiérarchie des normes ?
Un État a ses propres règles : Constitution, lois, règlements. On les range dans une hiérarchie des normes : une règle inférieure doit respecter la règle qui la surplombe. Où se situent les règles internationales et européennes dans cet escalier ?
La hiérarchie des normes (du haut vers le bas)
Niveau
Contenu
1 - Bloc de constitutionnalité
Droit constitutionnel
2 - Bloc de conventionnalité
Droit international, droit européen
3 - Lois
Normes inférieures, soumises aux niveaux 1 et 2
La hiérarchie des normes (du haut vers le bas)
Méthode : traiter une situation juridique internationale
Exercices corrigés
Exercice 1 Classer des acteurs et des textes
★☆☆Environ 10 min
Pour chaque élément, indique de quel type il s'agit : État, organisation internationale, acteur privé ou texte (et précise alors s'il s'agit d'une déclaration, d'un pacte ou d'une convention).
Une ONG qui accompagne des réfugiés.
Un pays souverain d'Europe.
La Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Le pacte relatif aux droits civils et politiques.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Indice 1
Relis la distinction entre sujets d'origine, sujets dérivés et sujets émergents.
Indice 2
Un pacte et une convention ont une portée juridique plus forte qu'une simple déclaration.
Voir la correction pas à pas
Une ONG est un acteur privé, donc un sujet émergent du droit international.4
La DUDH est une déclaration : sa valeur est surtout morale.2
Le pacte relatif aux droits civils et politiques est un pacte : il donne de l'efficacité juridique à la DUDH.2
La Convention européenne est une convention : elle liste des droits que la Cour de Strasbourg fait respecter.23
Retiens : on identifie d'abord la nature de l'acteur ou du texte, puis on en déduit sa force.
Exercice 2 Calculer des écarts de dates
★☆☆Environ 8 min
La Déclaration universelle des droits de l'Homme est adoptée le 10 décembre 1948 et la Convention européenne est signée le 4 novembre 1950. Combien d'années civiles séparent ces deux années ?
Indice 1
Soustrais les deux années, sans tenir compte des mois.
Identifie l'année de la Convention européenne : 1950.2
Soustrais : 1950 − 1948 = 2.
Écris la réponse avec l'unité : 2 ans d'écart entre les années.
Les deux textes se suivent de près : la Convention européenne arrive deux ans après la DUDH.
Exercice 3 Peut-on saisir la Cour de Strasbourg ?
★★☆Environ 15 min
Karim estime qu'une décision de justice rendue dans son pays a violé son droit à un procès équitable. Il n'a fait appel de la décision devant aucune juridiction supérieure. Il veut saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme.
Quel droit de la Convention est invoqué ?
Peut-il saisir la Cour dès maintenant ? Justifie.
Que doit-il faire avant ?
Si la Cour reconnaît plus tard une violation et que le droit interne ne répare pas ses effets, que peut-elle lui accorder ?
Indice 1
Pense à la condition posée par l'article 35.
Indice 2
Relis ce que peut décider la chambre saisie après un arrêt.
Voir la correction pas à pas
Le droit invoqué est le droit à un procès équitable, présent dans la liste de la Convention.2
Karim ne peut pas saisir la Cour maintenant : l'article 35 exige d'épuiser d'abord les voies de recours internes.3
Il doit utiliser les recours disponibles dans son pays, par exemple un appel, et y invoquer son grief.3
Une fois les recours épuisés et une violation reconnue, la Cour peut lui accorder une satisfaction équitable sous forme de dommages-intérêts si le droit interne ne répare pas bien les effets.3
La Cour intervient en second : les juges nationaux sont les premiers responsables de l'application de la Convention.
Quiz
8 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
Le droit international public encadre les relations entre États, organisations internationales et, dans certains cas, individus.4 La première réponse décrit le droit national ; la troisième et la quatrième réduisent trop son champ.
Les États sont les sujets d'origine ; les organisations internationales, apparues en nombre au XXe siècle, sont des sujets dérivés.4 Les appeler « d'origine » reviendrait à les confondre avec les États.
Hugo Grotius (1583-1645) a présenté les principes du droit international de manière systématique.4 Les autres noms renvoient à d'autres contextes : doctrine anglaise, architecte de la Cour, juriste cité à propos d'un rapport.
Les pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York en 1966, reprennent son contenu.2 Les traités de Westphalie datent de 1648 et traitent d'une autre question, l'égalité des nations souveraines.4
1966 − 1948 = 18 ans.23 Une valeur de 17 ou 19 viendrait d'une erreur de soustraction.
L'article 35 impose cette condition, qui découle de la compétence subsidiaire de la Cour.3 Les autres réponses ne figurent pas parmi les conditions de recevabilité décrites.
C'est exact : depuis cette date, la Cour fonctionne de façon permanente.3 Elle avait été instituée dès 1959 et siégeait déjà à Strasbourg : 1998 marque le passage à une cour permanente, pas son arrivée dans la ville.3
Le droit international figure dans le bloc de conventionnalité, qui dépend de la Constitution et s'impose en principe aux lois.4 La première réponse oublie la place de la Constitution ; la dernière inverse l'ordre.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre le droit international et le droit européen ?
Le droit international public désigne les règles entre sujets du droit international (États, organisations, parfois individus).4 Le droit européen regroupe des règles propres à l'Europe, issues de deux organisations distinctes : la Convention européenne de 1950 et la Cour de Strasbourg en font partie,23 tout comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.2
La DUDH est-elle une loi que l'on peut invoquer directement devant un juge ?
Elle est avant tout une déclaration à grande valeur morale. Ce sont les deux pactes de 1966 qui lui donnent une efficacité juridique en reprenant son contenu.2 À l'examen, nuance donc ta réponse.
Pourquoi ne peut-on pas aller directement à Strasbourg ?
La Cour a une compétence subsidiaire : ce sont d'abord les juridictions nationales qui doivent appliquer la Convention et faire cesser les violations. C'est pour cela que l'article 35 exige d'avoir épuisé les recours internes.3
Que peut obtenir une personne si la Cour reconnaît une violation ?
La chambre rend un arrêt motivé. Si la violation est reconnue et que le droit interne ne répare pas bien ses effets, elle peut accorder une satisfaction équitable, sous forme de dommages-intérêts.3
Les individus sont-ils sujets du droit international ?
C'est discuté. Les développements récents (droit international humanitaire, droits de l'homme) suggèrent qu'ils deviennent des sujets émergents, mais la vision traditionnelle réserve ce rôle aux sujets classiques du droit international.4