Droit international et européen : exercices de Terminale DGMC

Place d'abord la Déclaration universelle des droits de l'Homme : elle est adoptée par l'ONU le 10 décembre 1948 ³. Sa portée est mondiale.

Place ensuite la Convention européenne des droits de l'Homme, datée du 4 novembre 1950 ². Sa portée est européenne.

Termine par la Convention internationale des droits de l'enfant, datée du 20 novembre 1989 ². Adoptée dans le cadre de l'ONU, elle a une portée mondiale.

Ordre final : Déclaration universelle (1948), Convention européenne (1950), Convention internationale des droits de l'enfant (1989).

Repère les deux dates : 1948 pour la Déclaration universelle, 1966 pour les pactes ².

Calcule l'écart : $1966 - 1948 = 18$ ans.

Explique le rôle des pactes : la Déclaration possède une grande valeur morale, et ce sont les deux pactes (droits civils et politiques d'un côté, droits économiques, sociaux et culturels de l'autre) qui lui assurent son efficacité juridique ².

Rappelle la définition : le droit international public rassemble les règles qui organisent les relations entre ses sujets ⁴.

Classe les sujets traditionnels : à l'origine, les États seuls étaient sujets de ce droit. La France entre dans cette catégorie ⁴.

Classe les sujets dérivés : la multiplication des organisations internationales au XXe siècle a conduit à les considérer comme sujets, dits « dérivés ». L'ONU entre dans cette catégorie ⁴.

Classe les sujets émergents : les développements récents (droit humanitaire, droits de l'homme, commerce international) laissent penser que les individus, les ONG et les entreprises transnationales deviennent des sujets émergents ⁴.

Place la Constitution au sommet : le droit constitutionnel figure dans le bloc de constitutionnalité ⁴.

Place la convention internationale au niveau intermédiaire : le droit international se trouve dans le bloc de conventionnalité, à côté du droit européen ⁴.

Place la loi ordinaire en dessous : elle se situe à un niveau inférieur de la hiérarchie ⁴.

Conclus sur le conflit : le droit international s'impose en principe aux lois ⁴. La loi contraire à la convention doit donc céder devant elle.

Rappelle le principe : le texte de 1948 proclame que tous les êtres humains sont égaux en dignité et en valeur. Aucune différence ne la remet en cause : ni l'origine, ni le sexe, ni la langue, ni la religion, ni les opinions, ni la fortune ².

Reconnais ce qui est juste : la Déclaration pèse d'abord par sa grande valeur morale. Elle n'est pas, à elle seule, un traité qui contraint les États ².

Corrige l'excès : deux pactes internationaux adoptés à New York en 1966 reprennent son contenu et lui donnent son efficacité juridique ². Affirmer qu'elle « ne sert à rien » est donc faux.

Donne deux exemples scolaires : les écoles et les établissements peuvent organiser des expositions, des débats, des rencontres ou des projets artistiques autour de ces textes ².

Situe la Cour : elle a été instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe et siège à Strasbourg ³.

Repère le droit invoqué : le droit à un procès équitable figure dans la liste des droits énoncés par la Convention de 1950 ².

Réponds à la question : non, pas tout de suite. L'article 35 impose d'abord d'avoir épuisé les voies de recours internes ³. Camille doit donc exercer les recours disponibles devant les juridictions françaises.

Explique la raison : la Cour a une compétence subsidiaire, elle contrôle l'application de la Convention. Ce sont d'abord les juridictions des États qui doivent l'appliquer et faire cesser les violations ³.

Pour la situation A, retiens la liberté de réunion et d'association, qui figure parmi les libertés énoncées par la Convention ².

Pour la situation B, retiens la liberté d'expression, également listée dans la Convention ².

Pour la situation C, retiens l'interdiction de la torture, présente elle aussi dans la liste ² : elle couvre aussi les traitements inhumains ou dégradants.

Rappelle l'étape préalable commune : les trois requérants doivent d'abord épuiser les recours devant les juridictions de leur pays ³.

Décris la décision possible : la chambre rend un arrêt qui dit s'il y a eu violation de la Convention. Si la violation est reconnue et que le droit interne ne permet pas de la réparer efficacement, elle peut accorder une satisfaction équitable sous forme de dommages-intérêts ³.

Pose les textes : en 1948, l'ONU adopte la Déclaration universelle ³ ; en 1950, la Convention européenne énonce une liste de droits et libertés fondamentaux ².

Ajoute le relais juridique du texte mondial : les deux pactes de 1966 lui donnent son efficacité juridique ².

Présente le contrôle européen : la Cour de Strasbourg, instituée en 1959, veille au respect des engagements souscrits par les États signataires ³.

Précise son fonctionnement : elle intervient en second, après l'épuisement des recours internes ³.

Situe l'ensemble dans la hiérarchie : le droit international appartient au bloc de conventionnalité et s'impose en principe aux lois ⁴.

Termine par une phrase de liaison qui rappelle l'idée centrale : protection mondiale par les grands textes, protection européenne par un juge.