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Droit et corps humain : exercices corrigés de bioéthique, Tle
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le corps humain est inviolable et chacun a droit au respect de son corps ; la loi du 29 juillet 1994 pose les bases du droit actuel.14
- Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un contrat à but lucratif : c'est la non-patrimonialité, qui interdit de le vendre.3
- Le don gratuit et altruiste (sang, moelle osseuse, rein) reste permis ; la vente d'organes est interdite depuis la loi Caillavet de 1976.3
- Une convention de mère porteuse est contraire à l'ordre public, même gratuite (Assemblée plénière, 31 mai 1991).3
- La bioéthique couvre la procréation assistée, la recherche biomédicale, les prélèvements d'organes, la génétique et la fin de vie.2
Comment utiliser ces exercices
Cette page te propose des cas pratiques et des questions de réflexion sur le droit et le corps humain. Les exercices sont rangés par difficulté croissante : les premiers vérifient que tu maîtrises les repères, les derniers te demandent de raisonner comme un juriste. Essaie toujours de répondre par écrit avant d'ouvrir les indices, puis la correction.
Les exercices
Exercice 1 Vrai ou faux : les principes de base
Dis si chaque affirmation est vraie ou fausse, et corrige-la si elle est fausse.
a. Le corps humain est inviolable.
b. La loi du 29 juillet 1994 est la première loi à avoir employé le mot « bioéthique » en droit français.
c. Le droit français interdit toute forme de don d'éléments du corps.
d. La bioéthique concerne uniquement la médecine des greffes.
Indice 1
Pour b, pense à la loi qui a modifié celle de 1994.
Indice 2
Pour c et d, relis les repères de la première section.
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a. Vrai. Le corps humain est inviolable, et chacun a droit au respect de son corps.1
b. Faux. C'est la loi du 6 août 2004, modifiant celle de 1994, qui fait apparaître pour la première fois le terme « bioéthique » en droit positif français.4 La loi de 1994, elle, pose les bases du droit actuel.4
c. Faux. Le don gratuit est permis dans les limites fixées par la loi : sang, moelle osseuse ou rein, par exemple, avec gratuité et intention altruiste.3 Ce qui est interdit, c'est la vente.
d. Faux. La bioéthique est plus large : elle englobe la procréation médicalement assistée, la recherche biomédicale, les prélèvements d'organes, la génétique et la fin de vie.2
Retiens deux associations : 1994 = bases du droit actuel, 2004 = apparition du mot « bioéthique » dans le droit.4
Exercice 2 Remettre les lois dans l'ordre
Voici quatre repères : (A) la loi du 29 juillet 1994 ; (B) la loi Caillavet du 22 décembre 1976 ; (C) la loi du 6 août 2004 ; (D) l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991.
- Classe-les du plus ancien au plus récent.
- Associe à chacun son apport en une phrase.
Indice 1
Compare d'abord les années : 1976, 1991, 1994, 2004.
Indice 2
Pour l'apport, pense à ce qui est interdit ou posé comme principe.
Voir la correction pas à pas
Classement : B (1976), D (1991), A (1994), C (2004).
B, loi Caillavet : elle interdit la vente d'organes en France.3
D, arrêt de 1991 : la Cour de cassation juge qu'une convention de mère porteuse, même gratuite, heurte l'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.3
A, loi de 1994 : elle établit les bases du droit actuel, dont la non-patrimonialité du corps humain.4
C, loi de 2004 : elle modifie la loi de 1994, introduit le mot « bioéthique » en droit et traite du clonage de l'embryon et des prélèvements d'organes.4
Une frise mentale à garder : 1976 (vente d'organes interdite), 1991 (mère porteuse), 1994 (bases), 2004 (mot « bioéthique »). Chaque étape ajoute une pierre au même édifice.
Exercice 3 Le sang donné, puis vendu ?
Inès lit qu'un donneur de sang ne reçoit aucun paiement, mais que l'Établissement français du sang cède ensuite les produits du don aux hôpitaux et aux cliniques. Elle en conclut : « Le principe de gratuité est violé. »
À l'aide du cours, explique si Inès a raison.
Indice 1
Demande-toi qui est rémunéré : le donneur ou l'établissement qui distribue ?
Indice 2
Regarde à quoi sert l'argent perçu et qui fixe le tarif.
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Situation du donneur : celui qui donne son sang ne touche rien, conformément aux lois de bioéthique de 1994.3 Le principe protège donc bien le corps de la personne qui donne.
Situation de l'établissement : il fait payer les produits issus des dons aux cliniques et aux hôpitaux, afin de financer son fonctionnement. Le prix est arrêté par l'État.3
Comparaison : la somme réclamée finance le service, elle ne rémunère pas le donneur pour son corps. Personne ne tire un gain de la personne qui donne.
Conclusion : Inès a tort de parler de violation, même si l'on comprend son étonnement.
Le point décisif est l'absence de rémunération du donneur. C'est lui que le principe de non-patrimonialité protège.
Exercice 4 La mère porteuse bénévole
Camille propose gratuitement à sa sœur, par un écrit signé, de porter l'enfant de celle-ci et de le lui remettre à la naissance. Sa sœur affirme : « Comme il n'y a pas d'argent, la convention est valable. »
- Qualifie l'acte juridique envisagé.
- La gratuité suffit-elle à le rendre valable ?
- Quels principes la Cour de cassation invoque-t-elle ?
Indice 1
Relis la décision de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991.
Indice 2
Le mot « même » dans la décision indique que la gratuité n'est pas l'argument décisif.
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Qualification : il s'agit d'une convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance.3
Rôle de la gratuité : l'Assemblée plénière a jugé le 31 mai 1991 qu'une telle convention est contraire à l'ordre public, même conclue à titre gratuit.3 La gratuité ne la sauve donc pas.
Principes invoqués : l'indisponibilité du corps humain et l'indisponibilité de l'état des personnes, deux principes d'ordre public.3
Conclusion : la convention de Camille est contraire à l'ordre public et ne peut pas être valable.
Cet exercice montre que l'argent n'est pas le seul critère : même sans prix, on ne peut pas faire du corps et de l'état d'un enfant l'objet d'une convention.
Exercice 5 Indisponibilité ou non-patrimonialité ?
Complète le tableau en dix lignes maximum, puis réponds : pourquoi des juristes jugent-ils la non-patrimonialité plus proche du droit réel que l'indisponibilité ?
| Indisponibilité | Non-patrimonialité | |
|---|---|---|
| Idée générale | ? | ? |
| Don de sang | ? | ? |
Indice 1
L'un des deux principes est plus souple que l'autre.
Indice 2
Pense aux exceptions que la loi admet déjà pour le don.
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Indisponibilité : le corps humain est hors du commerce juridique et ne peut pas faire l'objet d'un contrat ou d'une convention ; la Cour de cassation en parle comme d'un principe essentiel du droit français.3
Non-patrimonialité : plus souple, elle interdit seulement les conventions lucratives, celles qui donneraient une valeur patrimoniale aux organes.3
Don de sang : avec l'indisponibilité stricte, il est difficile à expliquer ; avec la non-patrimonialité, il est naturel, car il est gratuit.3
Raison de la préférence : la loi française multiplie les exceptions à l'indisponibilité, si bien que la non-patrimonialité décrit mieux le droit positif.3 La loi du 29 juillet 1994 retient d'ailleurs ce principe, qui interdit de vendre son corps tout en autorisant le don gratuit.3
L'indisponibilité est un principe de prohibition large, la non-patrimonialité un principe de prohibition du profit. Le droit actuel repose surtout sur le second.
Exercice 6 Classer les questions de bioéthique
Associe chaque situation à un domaine de la bioéthique : assistance médicale à la procréation, recherche biomédicale, prélèvement d'organes, génétique, fin de vie.
- Un couple recourt à une aide médicale pour avoir un enfant.
- Un laboratoire teste un nouveau protocole sur des volontaires.
- Un hôpital prélève un rein sur un donneur.
- Un médecin étudie les caractéristiques génétiques d'un patient.
- Une famille s'interroge sur les décisions médicales en fin de vie d'un proche.
Indice 1
Chaque situation correspond à un seul domaine.
Indice 2
Utilise la liste de domaines du cours.
Voir la correction pas à pas
Situation 1 : assistance médicale à la procréation.2
Situation 2 : recherche biomédicale.2
Situation 3 : prélèvement d'organes.2
Situation 4 : génétique.2
Situation 5 : fin de vie.2
Ces domaines sont ceux sur lesquels le législateur s'appuie pour élaborer les règles du droit de la bioéthique, qui se nourrit des débats de société.2
Exercice 7 Vendre un rein ou le donner ?
Karim a deux propositions. Un inconnu lui offre une forte somme pour l'un de ses reins. Son frère, malade, a besoin d'un rein et Karim envisage de lui en donner un, sans rien demander.
Rédige une consultation juridique de huit à dix lignes qui distingue les deux situations.
Indice 1
Cherche le principe qui interdit la première situation et la date de la loi qui l'a posé.
Indice 2
Pour la seconde, cherche les conditions mises par la loi au don.
Voir la correction pas à pas
Position du problème : Karim peut-il disposer d'un de ses reins, et à quelles conditions ?
Première proposition : il s'agit d'une vente. Le principe de non-patrimonialité interdit de vendre son corps, et la loi Caillavet du 22 décembre 1976 prohibe la vente d'organes en France.3 La proposition est donc illégale.
Seconde proposition : donner un rein fait partie des exceptions admises. La loi l'encadre et exige que le don soit gratuit et dicté par l'altruisme.3 Un don fait par pure générosité envers son frère remplit ces deux exigences.
Nuance : l'acte reste soumis aux conditions que la loi précise ; Karim doit donc respecter le cadre légal et ne peut pas décider seul de tout.3
Conclusion : le rein ne peut pas être vendu, mais il peut être donné gratuitement.
Une consultation réussie qualifie l'acte, cite le principe, repère l'exception puis conclut. Garde cet enchaînement pour les devoirs de droit.
Exercice 8 Plan de dissertation : le corps est-il une chose ?
Sujet : « Le corps humain peut-il faire l'objet d'un contrat ? »
Construis un plan en deux parties et deux sous-parties, avec pour chaque sous-partie un argument et un exemple tirés du cours. Cite aussi la tension qui existe entre ce principe et la liberté de disposer de soi.
Indice 1
Une première partie peut poser le principe, la seconde ses limites ou ses tensions.
Indice 2
Pense à l'IVG, évoquée dans les débats sur la libre disposition de son corps.
Voir la correction pas à pas
Introduction : le corps humain est inviolable, chacun a droit au respect de son corps, et la loi du 29 juillet 1994 pose les bases du droit actuel.14
I. Un principe de protection : (A) l'indisponibilité, selon laquelle le corps est en dehors du commerce juridique, par exemple avec l'arrêt de 1991 sur la mère porteuse ;3 (B) l'interdiction de vendre, avec la loi Caillavet de 1976.3
II. Un principe aménagé : (A) la non-patrimonialité remplace une indisponibilité trop stricte, ce qui permet le don gratuit de sang, de moelle osseuse ou de rein ;3 (B) la liberté de disposer de soi est invoquée dans la conquête du droit à l'IVG, contre le principe d'indisponibilité du corps humain.3
Conclusion : le corps n'est pas une marchandise, mais la personne garde une certaine maîtrise de son corps, dans les limites fixées par la loi.
Un bon plan oppose un principe à ses aménagements. La réponse nuancée sera toujours : non pour l'échange contre profit, oui pour le don encadré.
Les questions qu'on se pose
Pourquoi dit-on « non-patrimonialité » et pas seulement « interdiction de vendre » ?
Le mot « patrimoine » désigne l'ensemble des droits et obligations d'une personne qui ont une valeur en argent. Dire que le corps est non patrimonial signifie qu'il n'a pas de valeur marchande et qu'on ne peut pas conclure de convention lucrative sur lui.3 Le principe est plus souple que l'indisponibilité, car il laisse place au don gratuit.3
Que faut-il retenir pour un devoir sur le droit et le corps humain ?
Retiens d'abord le principe : le corps humain est inviolable et chacun a droit au respect de son corps.1 Retiens ensuite l'idée de non-patrimonialité posée par la loi du 29 juillet 1994.4 Enfin, mémorise quelques repères précis : la loi Caillavet de 1976, l'arrêt de 1991 sur la mère porteuse et la loi de 2004.34
Le don d'organes est-il une exception à l'interdiction de vendre son corps ?
Pas exactement. Vendre est interdit ; donner gratuitement et par altruisme est autorisé dans les conditions précisées par la loi, par exemple pour le sang, la moelle osseuse ou un rein.3 Le don n'est donc pas une vente tolérée : c'est un autre acte, reconnu comme valable parce qu'il est gratuit.
Sources
- Proposition de loi relative à la bioéthique, Assemblée Nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- Droit de la bioéthique, Portail Universitaire du droit. Consulté le 7 novembre 2026.
- Indisponibilité du corps humain, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
- Révisions des lois relatives à la bioéthique en France, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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