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Droit et corps humain : quiz de bioéthique en Terminale
Publié le 7 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le corps humain est inviolable, et chacun a droit au respect de son corps 1.
- Le corps est hors du commerce juridique : on parle d'indisponibilité, notion employée par la Cour de cassation 3.
- La loi du 29 juillet 1994 pose les bases du droit actuel de la bioéthique, avec la non-patrimonialité du corps 4.
- Le don gratuit et altruiste (sang, moelle, rein) est permis, mais la vente d'organes est interdite en France 3.
- Le mot « bioéthique » entre dans le droit positif avec la loi du 6 août 2004 4.
Avant de commencer
Ce quiz fait le tour de la manière dont le droit protège le corps humain. Tu y croiseras les grands principes (inviolabilité, indisponibilité, non-patrimonialité), quelques dates de lois et d'arrêts, et la place du don d'éléments du corps dans le droit français. Chaque question est suivie d'une correction qui explique la bonne réponse et le piège le plus courant.
Pour situer le sujet : la bioéthique réfléchit aux questions éthiques et sociales que soulève le développement des sciences de la vie et de la santé. Elle touche par exemple la procréation médicalement assistée, la recherche biomédicale, les prélèvements d'organes, la génétique et la fin de vie 2. Le droit s'en saisit à partir de principes comme le respect du corps humain, la dignité et la primauté de la personne 2.
Quiz
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La non-patrimonialité interdit les conventions à but lucratif portant sur le corps, mais laisse place au don gratuit 3. L'erreur tentante est de croire qu'elle interdit tout don : c'est faux, car le don de sang, d'organes ou de gamètes reste permis dans les limites de la loi 3. Elle n'impose pas non plus de donner, et elle exclut la vente.
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C'est vrai : ces deux formules figurent parmi les principes généraux protégeant le statut juridique du corps humain 1. Elles servent de socle à des règles plus précises, comme celles sur les dons et les prélèvements.
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Cet arrêt écarte la validité d'une convention par laquelle une femme s'engage à porter un enfant puis à l'abandonner à la naissance, même sans paiement 3. L'argument tentant « c'est gratuit, donc c'est permis » est donc faux ici : le contrat lui-même heurte l'indisponibilité du corps et de l'état des personnes 3.
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La Cour de cassation voit dans l'indisponibilité un principe selon lequel le corps n'est pas une chose pouvant faire l'objet d'une convention ; il se situe en dehors du commerce juridique 3. Le mot « indisponible » ne renvoie donc pas à un manque de disponibilité pour les soins, mais à l'impossibilité d'en faire l'objet d'un échange.
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C'est faux : en France, donner son sang ne rapporte aucune rémunération, ce que prévoient les lois de bioéthique de 1994 3. La confusion vient d'un détail : l'EFS cède les produits tirés des dons aux cliniques et aux hôpitaux, selon un tarif que l'État détermine, afin de financer son activité 3. Ce prix rémunère le service rendu, pas le corps du donneur.
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La bioéthique s'intéresse à la procréation médicalement assistée, aux recherches biomédicales, aux dons et prélèvements d'organes, à la génétique et à la fin de vie 2. La fiscalité des entreprises n'a aucun lien avec les sciences de la vie et de la santé : c'est le distracteur à écarter.
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Le droit français prévoit de nombreuses exceptions à l'indisponibilité, comme le don de sang, de moelle ou de rein : une règle de non-patrimonialité, qui interdit seulement les conventions lucratives, colle donc davantage à la réalité 3. Les autres propositions sont fausses : les dons gratuits sont permis 3 et la vente d'organes est interdite 3. L'arrêt de 1953 de la Cour de cassation a, lui, fixé des limites à l'inviolabilité du corps, sans supprimer le principe 1.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence faire entre indisponibilité et non-patrimonialité du corps humain ?
L'indisponibilité est l'idée que le corps est hors du commerce juridique et ne peut faire l'objet d'aucune convention 3. La non-patrimonialité est plus souple : elle interdit seulement les conventions qui donnent une valeur marchande au corps ou à ses éléments 3. C'est elle que la loi du 29 juillet 1994 met en avant, ce qui explique que le don gratuit reste possible 4.
Que faut-il retenir des lois de 1994 et de 2004 pour le quiz ou l'oral ?
Retiens deux idées. La loi du 29 juillet 1994 pose les bases du droit actuel de la bioéthique, avec la non-patrimonialité 4. La loi du 6 août 2004 la modifie et fait apparaître le mot « bioéthique » en droit positif, avec le clonage de l'embryon et les prélèvements d'organes comme thèmes majeurs 4. Ajoute la loi Caillavet de 1976 pour l'interdiction de vendre des organes 3.
Sources
- Proposition de loi relative à la bioéthique, Assemblée Nationale. Consulté le 7 novembre 2026.
- Droit de la bioéthique, Portail Universitaire du droit. Consulté le 7 novembre 2026.
- Indisponibilité du corps humain, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
- Révisions des lois relatives à la bioéthique en France, Wikipédia. Consulté le 7 novembre 2026.
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