Droit et économie · Première STMGBac
Réparation du dommage : exercices corrigés de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le dommage est une atteinte portée à un droit ; c'est la condition première de la responsabilité civile, dont le but est de réparer les victimes.1
- Le dommage peut être corporel, matériel, moral ou écologique ; pour être réparable, il doit être certain et direct.5
- Réparer intégralement, c'est indemniser la perte subie et le gain dont la victime a été privée.5
- Un dommage futur peut être réparé s'il prolonge avec certitude et directement l'état actuel ; la perte de chance l'est aussi.5
- Le préjudice écologique se répare en priorité en nature, selon le principe pollueur-payeur.56
Comment utiliser ces exercices
Cette série te fait travailler la réparation du dommage, c'est-à-dire la dernière étape du raisonnement en responsabilité civile. Tu as déjà vu la responsabilité contractuelle, la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait d'autrui et des choses. Ici, on suppose que la responsabilité est établie et on se demande : qu'a perdu la victime, et comment le droit lui rend-il ce qu'elle a perdu ?
Les exercices montent en difficulté. Les trois premiers servent à fixer le vocabulaire et le calcul de base. Les suivants demandent de trier des situations, puis de rédiger une réponse argumentée comme à l'épreuve.
Les exercices
Exercice 1 Qualifier le type de dommage
Pour chaque situation, indique si le dommage est corporel, matériel, moral ou écologique :
a) Un cycliste renversé par une voiture se fracture le poignet.
b) Un ballon brise la vitrine d'une boulangerie.
c) Un faux article publié sur internet salit l'honneur d'un artisan.
d) Une usine rejette des produits toxiques dans un étang ; les poissons et les plantes aquatiques meurent.
Indice 1
Demande-toi ce qui est touché : le corps, un objet, les sentiments ou l'honneur, la nature elle-même.
Indice 2
Le quatrième type de dommage est le plus récent dans le Code civil.
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Pour a), l'atteinte vise l'intégrité physique du cycliste : c'est un dommage corporel.5
Pour b), la vitrine est un bien abîmé : c'est un dommage matériel.
Pour c), l'artisan est atteint dans son honneur : c'est un dommage moral, puisque le droit protège les sentiments et l'honneur de la personne.5
Pour d), ce sont des éléments de la nature qui sont atteints : c'est un dommage écologique, quatrième type reconnu à côté des trois autres.6
Qualifier le dommage est toujours le premier geste. Il conditionne les postes de préjudice que tu chercheras ensuite.
Exercice 2 Distinguer dommage et préjudice
Tom, en courant dans le couloir, fait tomber le téléphone de Léa : l'écran est brisé et plus rien ne s'affiche. Léa doit louer un téléphone pendant la réparation et elle perd les photos non sauvegardées.
- Quel est le fait matériel qui constitue le dommage ?
- Cite deux conséquences que Léa subit et qui forment des préjudices.
- Pourquoi les juristes séparent-ils les deux mots, alors que, dans la vie courante, ils sont presque synonymes ?
Indice 1
Le dommage décrit ce qui s'est passé ; le préjudice décrit ce que la victime en subit.
Indice 2
Pense aux frais engagés et à ce qui est définitivement perdu.
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Le dommage est le fait matériel : le téléphone de Léa est cassé.
Les préjudices sont les conséquences de ce fait : par exemple le coût de la location d'un appareil de remplacement et la perte des photos non sauvegardées.
Dans l'usage courant, les deux mots se confondent. En droit, on réserve le mot préjudice à la conséquence du dommage pour la victime, celle qui ouvre un droit à réparation et à indemnisation.5
Séparer les deux permet de chiffrer chaque conséquence une par une, au lieu de s'arrêter à l'objet cassé.
Un même dommage peut produire plusieurs préjudices. Plus tu les listes avec précision, plus la réparation sera complète.
Exercice 3 Calculer une réparation intégrale simple
Un automobiliste fautif détruit le vélo de Samir, évalué à 450 euros. Samir, livreur indépendant, ne peut pas travailler pendant 3 jours et gagne habituellement 80 euros par jour.
Calcule, en euros, la somme qui répare intégralement son préjudice matériel et sa perte de gain.
Indice 1
Le Code civil vise deux éléments : ce que le créancier a perdu et ce dont il a été privé.
Indice 2
Le gain manqué se calcule jour par jour.
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Repère la perte subie : le vélo détruit, soit 450 euros.
Repère le gain manqué : 3 jours à 80 euros, soit 3 × 80 = 240 euros.
Le texte de l'article 1231-2 retient bien ces deux éléments : la perte faite et le gain dont on a été privé.5
Additionne : 450 + 240 = 690 euros.
La réparation intégrale demande de tout compter : la somme à verser est de 690 euros. Oublier le gain manqué aurait donné 450 euros, un résultat trop faible.
Exercice 4 Dommage certain, futur ou éventuel ?
Pour chaque situation, dis si le dommage est réparable et justifie :
a) Après un accident, un ouvrier guéri garde une séquelle ; les médecins affirment avec certitude qu'elle l'empêchera d'occuper son poste d'ici deux ans.
b) Un candidat arrive en retard à un concours à cause d'une faute d'un transporteur et perd la possibilité de passer l'épreuve.
c) Un commerçant craint que le chantier voisin, qui n'a pas commencé, fasse peut-être baisser ses ventes un jour.
Indice 1
Un dommage réparable doit être certain.
Indice 2
Le futur n'est pas exclu automatiquement ; regarde s'il prolonge un état actuel.
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Pour a), le dommage est futur mais il découle avec certitude et directement de l'état actuel. Il est donc réparable.5
Pour b), le candidat a perdu une éventualité favorable qui devait se produire bientôt et qu'il n'a pas pu tenter : c'est une perte de chance, également réparable.5
Pour c), rien n'est acquis : le commerçant parle d'une baisse possible, pas d'une lésion réelle. Or le dommage doit être certain pour être réparable.5 Il faudra attendre, le cas échéant, qu'une perte réelle apparaisse.
Le critère n'est pas la date du dommage mais sa certitude. Un futur certain se répare, une simple crainte non.
Exercice 5 Totaliser plusieurs postes de préjudice
Inès est percutée par un scooter conduit par une personne reconnue responsable. Son propre scooter est détruit : sa valeur de remplacement est de 1 200 euros. Elle a payé 340 euros de frais médicaux non remboursés et elle perd son salaire pendant 2 semaines, à raison de 410 euros par semaine.
Calcule la somme totale qui répare intégralement ses trois postes de préjudice.
Indice 1
Classe d'abord chaque poste : matériel, corporel, perte de revenu.
Indice 2
Le salaire perdu se calcule en multipliant le nombre de semaines par le montant hebdomadaire.
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Poste matériel : le scooter détruit vaut 1 200 euros.
Poste corporel : les frais médicaux restés à sa charge s'élèvent à 340 euros.
Poste de gain manqué : 2 semaines × 410 euros = 820 euros.
Le principe de réparation intégrale veut que tout le préjudice soit réparé, donc on additionne les trois postes.5
Total : 1 200 + 340 + 820 = 2 360 euros.
Inès doit recevoir 2 360 euros. Contrôle toujours que le nombre de postes de ton calcul correspond à celui de l'énoncé.
Exercice 6 Un cas de préjudice écologique
Une société de traitement de déchets laisse s'écouler des produits polluants dans une rivière. Les eaux et les sols voisins sont durablement atteints, et des habitats d'espèces protégées sont dégradés.
- Quel type de dommage est en cause, et quelle loi l'a fait entrer dans le Code civil ?
- Comment définit-on ce préjudice ?
- Quel mode de réparation est à privilégier ?
- Quel principe justifie de faire payer l'auteur de la pollution ?
Indice 1
Pense à la loi de 2016 sur la biodiversité.
Indice 2
Le mot « nature » se retrouve dans le mode de réparation prioritaire.
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Il s'agit d'un préjudice écologique. Une loi du 8 août 2016, consacrée à la biodiversité, à la nature et aux paysages, l'a fait entrer dans le Code civil : c'est le quatrième type de dommage.5
Ce préjudice correspond à une atteinte non négligeable aux écosystèmes, à leur fonctionnement, ou aux avantages que la collectivité retire de son environnement.5
Le responsable doit le réparer, et la priorité va à la réparation en nature : on remet le milieu en état, au lieu de se contenter de verser de l'argent.5
Faire supporter la réparation à celui qui pollue repose sur le principe pollueur-payeur, qui vaut notamment pour les eaux, les sols et les espèces et habitats protégés.6
Ici, la victime est la nature elle-même. La réponse type associe trois mots : préjudice écologique, réparation en nature, pollueur-payeur.
Exercice 7 Dossier complet : accident et chiffrage
Un chauffeur-livreur, Malik, est blessé dans une collision avec un véhicule dont le conducteur est entièrement responsable. Son camion est réparable pour 2 800 euros. Il est arrêté 5 jours et gagne 120 euros par jour. Il a avancé 150 euros de frais de soins non remboursés. Il invoque aussi son stress, difficile à chiffrer.
- Classe chaque élément du dossier selon le type de dommage.
- Calcule la somme des postes chiffrés.
- Explique pourquoi la souffrance de Malik ne doit pas être écartée alors qu'elle est difficile à chiffrer.
Indice 1
Établis un tableau : poste, type de dommage, montant.
Indice 2
Rappelle-toi qu'une atteinte aux sentiments ou à l'intégrité psychique est un dommage reconnu.
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Le camion à réparer est un dommage matériel : 2 800 euros.
Les 5 jours d'arrêt sont un gain manqué : 5 × 120 = 600 euros.
Les frais de soins relèvent du dommage corporel : 150 euros.
Somme des postes chiffrés : 2 800 + 600 + 150 = 3 550 euros.
Le stress est une souffrance psychique. En droit du dommage corporel, on distingue l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique et le préjudice réparable qui en résulte, qu'il touche le patrimoine ou la personne.5 Comme le préjudice moral vise aussi les sentiments, il doit être pris en compte à part et ajouté si le juge l'admet.5
Réponse rédigée : les postes chiffrés s'élèvent à 3 550 euros, auxquels s'ajoute l'évaluation de la souffrance de Malik.
Un bon dossier distingue les postes chiffrables des postes à évaluer, sans en laisser un seul de côté, parce que l'objectif est la réparation intégrale.1
Exercice 8 Rédiger une réponse argumentée
Une entreprise a causé une pollution qui nuit à l'environnement d'un village. Le dirigeant te demande : « Pourquoi devons-nous réparer, et en quoi cela ne relève-t-il pas du pénal ? »
Rédige une réponse d'une dizaine de lignes qui :
- rappelle ce que cherche à faire la responsabilité civile ;
- explique ce qu'est le dommage ;
- cite le mode de réparation du préjudice écologique ;
- distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale.
Indice 1
Structure ta réponse en trois paragraphes : but, notion de dommage, mode de réparation.
Indice 2
Pour la distinction civile/pénale, reste simple : la civile concerne le dommage causé à autrui.
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Commence par le but : la responsabilité civile existe pour réparer les dommages subis par les victimes.1
Définis le dommage : c'est l'atteinte portée à un droit, et c'est la condition première de cette responsabilité.1
Applique à l'environnement : le préjudice écologique est reconnu depuis la loi du 8 août 2016, et la personne responsable doit le réparer, en priorité en nature.5
Mentionne le principe pollueur-payeur, qui met le coût de la réparation à la charge de l'auteur.6
Termine par la distinction : la responsabilité civile répond d'un dommage causé à autrui et ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale, qui sanctionne un comportement que la loi juge répréhensible.24
Une bonne réponse enchaîne le but, la notion, la règle d'application et la distinction demandée, sans réciter le cours en vrac.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre dommage et préjudice à l'examen ?
Dans le langage courant, les deux mots se confondent. Pour une copie, retiens que le dommage est le fait qui atteint la victime, alors que le préjudice est la conséquence qu'elle subit et qui lui donne droit à réparation.5 Si l'énoncé t'impose de choisir, écris d'abord le fait, puis ses conséquences.
Comment être sûr de ne pas oublier un poste dans un calcul ?
Dresse un tableau avec trois colonnes : le poste, le type de dommage et le montant. Pense systématiquement à la perte subie et au gain manqué, puisque la réparation intégrale couvre les deux.5 Relis ensuite l'énoncé en cochant chaque donnée chiffrée : si l'une n'est pas utilisée, pose-toi la question.
Un dommage qui n'est pas encore arrivé peut-il être réparé ?
Sources
Programme visé : Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 2012 - Droit STMG · Ministère de l'Éducation nationale
- Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 2012 - Droit STMG, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Éduscol - Constitution, liberté, protection (droit STMG), Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Education.gouv.fr - La réparation des dommages liés aux accidents des élèves, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Éduscol - Droit et économie - Indications complémentaires Terminale, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Dommage en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Dommage environnemental, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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