Droit et économie · Première STMGBac
Réparation du dommage : quiz de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité civile sert à réparer les dommages subis par les victimes, et le dommage en est la condition première.1
- Le dommage doit être certain ; un dommage futur est réparable s'il prolonge de façon certaine et directe la situation actuelle.5
- La perte de chance et l'atteinte à un intérêt légitime peuvent être réparées.5
- La réparation vise le préjudice dans son entier : la perte subie et le gain manqué.5
- Le préjudice écologique, créé par la loi du 8 août 2016, est un quatrième type de dommage, réparé d'abord en nature.5
Avant de commencer
Ce quiz porte sur la réparation du dommage dans le chapitre consacré à la responsabilité. Tu as déjà vu la responsabilité contractuelle, la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait d'autrui et des choses. Ici, on se place du côté de la victime : qu'est-ce qui peut être réparé, à quelles conditions, et jusqu'où ?
Quiz
16 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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Sans dommage, il n'y a rien à réparer : le dommage est la condition première de la responsabilité civile.1 Un contrat écrit n'est pas nécessaire, car la responsabilité extracontractuelle existe justement sans contrat. Une amende ou un avocat ne conditionnent pas l'existence de la responsabilité.
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Le dommage est une atteinte portée à un droit.1 La somme d'argent versée à la victime est la réparation du dommage, pas le dommage lui-même. Une décision de justice, elle, constate ou chiffre la réparation.
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C'est faux. Un dommage futur est réparable lorsqu'il prolonge de façon certaine et directe l'état actuel de la victime.5 L'erreur vient de l'idée que seul le passé compte : ce qui importe, c'est la certitude du dommage, pas sa date.
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Pour être réparable, le dommage doit être certain : la victime doit prouver une perte ou une dégradation par rapport à son état antérieur.5 Le vélo cassé est une perte réelle et vérifiable. Les autres propositions reposent sur des craintes ou des suppositions, donc sur des dommages simplement hypothétiques.
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Le droit civil connaît le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral, auxquels s'ajoute un quatrième type : le dommage écologique.6 Le « dommage fiscal » n'est pas un type de dommage réparable en responsabilité civile : le mot « fiscal » renvoie aux impôts, pas à une atteinte subie par une victime.
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Il y a perte de chance quand l'acte du défendeur fait s'évanouir une issue heureuse qui était attendue sous peu.5 Le droit y voit un dommage que l'on peut faire réparer.5 Perdre au jeu ne correspond pas : personne n'a supprimé la chance d'autrui. Une blessure ou un bien détruit relèvent du dommage corporel ou matériel.
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C'est l'exemple classique de la perte de chance : à cause de l'oubli, le client n'a pas pu tenter une issue favorable.5 La dernière réponse est la tentation : on se dit que rien n'est certain puisque le procès n'a pas eu lieu. Pourtant, la chance perdue est elle-même réparable.5 Aucun élément ne relève de l'environnement ou de l'intégrité physique.
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C'est faux. L'atteinte à un intérêt légitime suffit, et l'absence d'atteinte à un droit n'empêche pas la réparation.5 L'erreur consiste à croire qu'il faut toujours pouvoir citer un droit précis violé.
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Le principe de réparation intégrale veut que tout le préjudice soit réparé.5 Il s'agit de replacer la victime dans la situation où elle serait sans le dommage, sans l'enrichir. Une réparation partielle contredit le mot « intégrale », et un doublement de la somme dépasserait le préjudice réel. Les dommages corporels et moraux sont aussi réparables, donc la dernière réponse est fausse.
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Les dommages et intérêts couvrent la perte que la victime a faite et le gain dont elle a été privée.5 Il faut donc additionner : 3 000 + 1 200 = 4 200 €. L'erreur fréquente est de ne compter que la perte subie, soit 3 000 €, en oubliant le gain manqué.
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C'est la loi d'août 2016 consacrée à la biodiversité, à la nature et aux paysages qui a fait entrer le préjudice écologique dans le Code civil.5 Il forme ainsi le quatrième type de dommage.5 La date de 2006 est un piège par ressemblance : c'est bien 2016. Le document de juin 2009 est un guide sur les accidents des élèves, sans lien avec le préjudice écologique.3
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Le droit de l'Union européenne prévoit que les dommages environnementaux sont réparés selon le principe pollueur-payeur.6 Autrement dit, celui qui pollue assume le coût de la réparation. Faire payer la victime irait à l'inverse de l'objectif de la responsabilité civile, qui est d'indemniser les victimes.1
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C'est faux. La responsabilité civile cherche à réparer un dommage causé à autrui ; il ne faut pas la confondre avec la responsabilité pénale.2 Tu étudieras la responsabilité pénale dans le chapitre suivant. Retiens que la première répare la victime, la seconde relève d'un autre objectif.
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Le dommage est le fait matériel ; le préjudice est ce qui en découle pour la victime et lui donne droit à réparation et à indemnisation.5 Dans le langage courant, les deux mots se confondent,5 ce qui rend la troisième réponse tentante. Mais le droit les distingue. Les autres propositions inventent des définitions sans fondement.
Les questions qu'on se pose
Faut-il toujours prouver le dommage pour obtenir réparation ?
Oui, la victime doit démontrer qu'elle a subi une perte ou une dégradation par rapport à son état antérieur, car le dommage doit être certain.5 C'est pourquoi un simple risque ou une simple crainte ne suffisent pas. Dans un cas pratique, cherche toujours la preuve concrète d'une atteinte réelle.
Que faire en cas de question de cas pratique sur la réparation ?
Quelle est la différence entre perte de chance et dommage futur ?
Sources
Programme visé : Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 2012 - Droit STMG · Ministère de l'Éducation nationale
- Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 2012 - Droit STMG, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Éduscol - Constitution, liberté, protection (droit STMG), Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Education.gouv.fr - La réparation des dommages liés aux accidents des élèves, Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Éduscol - Droit et économie - Indications complémentaires Terminale, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 10 novembre 2026.
- Dommage en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Dommage environnemental, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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