Droit et économie · Première STMGBac
Responsabilité civile contractuelle : exercices de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité civile oblige une personne à réparer le préjudice causé à autrui 2.
- Elle réunit trois éléments classiques : la faute, le préjudice et le lien de causalité 2.
- Elle est contractuelle quand le litige naît entre les parties d'un contrat, extracontractuelle sinon 2.
- Seule l'inexécution du contrat peut engager la responsabilité contractuelle, pas son exécution normale 1.
- Le tiers n'a pas consenti au contrat : celui-ci reste l'affaire des parties 1.
- La responsabilité civile vise à indemniser ; la responsabilité pénale répond à la violation d'une loi pénale 2.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font manipuler la responsabilité civile contractuelle comme on te le demande en droit et économie : devant une situation, tu qualifies, tu repères les éléments, tu conclus. Cherche d'abord seul(e), avec une feuille. Ouvre les indices seulement si tu bloques, puis compare ta démarche à la correction, étape par étape.
Les exercices montent en difficulté : les premiers testent le vocabulaire, les derniers demandent un raisonnement rédigé, comme à l'épreuve.
Rappel : contrat, parties et tiers
Le Code civil adopte une vision individualiste du contrat : il est la seule affaire des parties et ne rayonne pas en dehors d'elles 1. Les parties sont celles qui ont voulu s'engager par leur accord ; les tiers n'ont pas donné leur consentement, donc le contrat ne leur impose pas son effet obligatoire 1.
Cela explique la frontière entre les deux régimes : un litige entre deux parties à un contrat relève de la responsabilité contractuelle, un litige sans contrat entre l'auteur et la victime relève de la responsabilité extracontractuelle 2.
Les exercices
Exercice 1 Contractuelle ou extracontractuelle ?
Pour chaque situation, indique si la responsabilité civile éventuelle est contractuelle ou extracontractuelle, et justifie en une phrase.
- Un électricien, engagé par contrat pour refaire l'installation d'un local, laisse des fils dénudés. Son client se blesse.
- Un cycliste renverse un piéton qu'il ne connaît pas sur un trottoir.
- Un traiteur ne livre pas le buffet prévu au contrat pour un mariage.
Indice 1
Pose-toi la question : existe-t-il un contrat entre l'auteur du dommage et la victime ?
Indice 2
Dans la situation 2, demande-toi si le cycliste et le piéton avaient conclu quelque chose.
Voir la correction pas à pas
Situation 1 : un contrat lie l'électricien et son client, et le dommage naît de l'exécution défectueuse de ce contrat. La responsabilité est contractuelle.
Situation 2 : aucun contrat ne lie le cycliste et le piéton. La responsabilité est extracontractuelle, appelée aussi délictuelle 2.
Situation 3 : le traiteur et les mariés sont parties à un contrat, et le traiteur ne l'a pas exécuté. La responsabilité est contractuelle, car l'inexécution peut l'engager 1.
Le critère de départ est toujours le même : un contrat existe-t-il entre l'auteur et la victime ? Les deux grands domaines de la responsabilité civile se distinguent ainsi 2.
Exercice 2 Repérer les trois éléments
Une société commande à un imprimeur 500 brochures pour un salon, livrables le 3 mars. L'imprimeur les livre le 10 mars, après la fin du salon. La société, qui n'a pas pu les distribuer, perd des contacts commerciaux.
Relève la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Indice 1
La faute est ici un manquement à ce que prévoyait le contrat.
Indice 2
Le préjudice est ce que la société a perdu.
Voir la correction pas à pas
Rappelle les trois éléments classiques de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité 2.
Faute : l'imprimeur livre le 10 mars alors que le contrat prévoyait le 3 mars. C'est une inexécution du contrat.
Préjudice : la société perd des contacts commerciaux faute de brochures pendant le salon.
Lien de causalité : sans le retard de livraison, les brochures auraient été distribuées pendant le salon. Le préjudice découle donc de la faute.
Les trois éléments sont réunis : la responsabilité contractuelle de l'imprimeur peut être recherchée. Si l'un des trois manquait, le raisonnement serait incomplet 2.
Exercice 3 Parties et tiers
Léa signe un contrat avec une agence pour organiser un séjour. Son frère Hugo l'accompagne mais n'a rien signé. Son amie Inès, qui n'est pas du voyage, a prêté 100 euros à Léa pour le dépôt.
Qui est partie au contrat ? Qui est tiers ? Justifie.
Indice 1
Une partie est quelqu'un qui a donné son consentement au contrat.
Indice 2
Avoir un intérêt dans l'affaire ne suffit pas à devenir partie.
Voir la correction pas à pas
Définis les termes : les parties ont voulu le contrat par leur accord de volontés, les tiers n'y ont pas consenti 1.
Léa et l'agence ont signé : ce sont les parties.
Hugo n'a pas donné son consentement, bien qu'il voyage : il est tiers.
Inès n'a pas consenti non plus, même si elle a avancé de l'argent : elle est tiers.
Le contrat est la seule affaire des parties et n'impose pas son effet obligatoire aux tiers 1. Participer au voyage ou financer ne transforme pas en partie.
Exercice 4 Responsabilité civile et responsabilité pénale
Karim se fait voler son vélo. Le voleur est identifié. Karim hésite : « Est-ce que je dois obtenir une sanction contre lui, ou être remboursé ? »
- Distingue l'objectif de la responsabilité civile et celui de la responsabilité pénale.
- Karim peut-il agir devant un tribunal civil ?
- Pourquoi le dommage est-il indispensable à la responsabilité civile ?
Indice 1
Pense à qui reçoit quoi : la victime ou l'État.
Indice 2
Un vol est une infraction, mais il cause aussi un dommage.
Voir la correction pas à pas
La responsabilité civile cherche à indemniser le dommage subi par la victime. La responsabilité pénale sanctionne celui qui a enfreint une loi pénale à l'égard de l'État, souvent par une amende ou une peine de prison 2.
Un vol viole la loi pénale, mais le dommage qu'il cause peut aussi être soumis aux tribunaux civils, afin d'obtenir réparation 2. Karim peut donc agir au civil.
Une infraction pénale engage son auteur même quand personne n'a subi de dommage. En revanche, sans dommage, il n'y a pas de responsabilité civile : le dommage en est une condition nécessaire 2. Sans vélo volé, donc sans préjudice, rien à indemniser.
Une même situation peut produire deux voies : l'une répressive, au profit de l'État, l'autre indemnitaire, au profit de la victime 2.
Exercice 5 Exécution normale ou inexécution ?
Une entreprise de déménagement s'engage à livrer le mobilier de Sonia le 15 juin. Trois cas :
A. Le mobilier arrive le 15 juin, intact, comme prévu. Sonia regrette cependant d'avoir signé. B. Le mobilier n'arrive jamais. C. Le mobilier arrive le 15 juin mais la table est brisée par une mauvaise manutention.
Dans quels cas la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut-elle être engagée ?
Indice 1
Demande-toi, pour chaque cas, si le contrat a été respecté.
Indice 2
Regretter un contrat n'est pas un préjudice causé par l'autre partie.
Voir la correction pas à pas
Retiens que l'exécution normale du contrat ne peut pas engendrer la responsabilité contractuelle de son auteur, contrairement à son inexécution 1.
Cas A : le contrat est exécuté normalement. Aucune responsabilité contractuelle ne naît, car il n'y a ni faute ni préjudice causé par l'entreprise.
Cas B : le mobilier n'arrive jamais, c'est une inexécution. La responsabilité contractuelle peut être engagée si Sonia subit un préjudice lié à cette faute.
Cas C : l'exécution est défectueuse, la table est brisée. Le manquement cause un dommage, ce qui réunit faute, préjudice et lien de causalité 2.
Seuls les cas B et C ouvrent la voie à la responsabilité contractuelle. Le cas A ne la permet pas, puisque le contrat a été exécuté normalement 1.
Exercice 6 Chiffrer le préjudice lié à la faute
Un restaurateur commande un four professionnel livrable le 1er avril. Le fournisseur le livre avec trois semaines de retard. Le restaurateur dresse la liste de ses pertes :
- repas non servis pendant le retard : 1 200 euros ;
- location d'un four de remplacement : 350 euros ;
- amende de stationnement reçue par son livreur la même semaine, sans rapport avec le four : 80 euros.
Calcule le montant du préjudice qui présente un lien de causalité avec la faute du fournisseur.
Indice 1
Un poste de perte doit découler de la faute pour être retenu.
Indice 2
Repère le poste qui aurait existé même si le four était arrivé à temps.
Voir la correction pas à pas
Rappelle que le lien de causalité est l'un des trois éléments de la responsabilité civile ; le préjudice doit être relié au fait qui l'a causé 23.
Les repas non servis résultent directement du retard : poste retenu, 1 200 euros.
La location d'un four de remplacement est une conséquence directe du retard : poste retenu, 350 euros.
L'amende de stationnement serait arrivée même sans retard : pas de lien de causalité, poste écarté.
Additionne les postes retenus : 1 200 + 350 = 1 550 euros.
Le préjudice relié à la faute s'élève à 1 550 euros. Le but est d'indemniser un dommage causé à autrui, pas d'y ajouter des pertes sans rapport 2.
Exercice 7 Le contractant et le tiers
Une entreprise de nettoyage s'engage par contrat auprès d'un gérant de boutique à entretenir le magasin. Un employé de l'entreprise laisse le sol mouillé sans signalisation. Deux personnes tombent : le gérant, signataire du contrat, et un client de passage.
- Qui est partie, qui est tiers ?
- Pour lequel des deux la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut-elle être envisagée ?
- Pourquoi la situation du client se traite-t-elle autrement ?
Indice 1
Revois la définition des parties : qui a donné son consentement au contrat ?
Indice 2
Le contrat ne produit pas son effet obligatoire à l'égard des tiers.
Voir la correction pas à pas
Le gérant et l'entreprise ont conclu le contrat : ce sont les parties. Le client n'y a pas consenti : il est tiers 1.
Le gérant est partie, et l'entreprise a mal exécuté sa mission en laissant le sol mouillé sans signalisation : c'est une mauvaise exécution, qui peut engager sa responsabilité contractuelle 1.
Le client n'a pas voulu ce contrat : celui-ci reste l'affaire des parties et ne lui impose pas son effet obligatoire 1. Sa situation sera étudiée avec la responsabilité extracontractuelle, notion qui suit dans le chapitre.
La qualité de partie ou de tiers oriente le raisonnement : à l'égard des parties, on regarde l'inexécution du contrat 1 ; la situation du tiers se pense hors du terrain contractuel.
Exercice 8 Rédiger une réponse complète à un cas pratique
La société Alba, qui édite un site marchand, confie à une agence web, par contrat, la création d'un module de paiement en ligne avant les soldes. L'agence rend le module trois semaines après la date convenue. Pendant ce temps, Alba n'a pas pu vendre en ligne et a perdu des ventes.
Rédige une réponse en quatre temps : qualification, faute, préjudice et lien de causalité, conclusion.
Indice 1
Commence par la phrase qui qualifie le type de responsabilité en jeu.
Indice 2
Utilise chaque élément avec une phrase du type « en l'espèce ... ».
Voir la correction pas à pas
Qualification : la responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui 2. Alba et l'agence sont parties à un même contrat : le litige relève de la responsabilité contractuelle 2.
Faute : l'agence a livré le module trois semaines après la date prévue. Cette inexécution peut engager sa responsabilité contractuelle 1.
Préjudice : Alba a perdu des ventes en ligne pendant les soldes.
Lien de causalité : sans le retard, le paiement en ligne aurait fonctionné pendant les soldes. La perte vient bien de la faute. Les trois éléments classiques sont réunis 2.
Conclusion : la responsabilité contractuelle de l'agence peut être engagée, et Alba peut demander l'indemnisation de son dommage 2.
Cette démarche en quatre temps vaut pour tout cas pratique de ce chapitre : qualifier, démontrer les trois éléments, conclure. Écris toujours une phrase de conclusion qui répond à la question posée.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si je dois parler de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?
Cherche d'abord s'il existe un contrat entre la personne qui a causé le dommage et la victime. Si oui, le litige relève de la responsabilité contractuelle ; sinon, de la responsabilité extracontractuelle, appelée aussi délictuelle 2. Vérifie ensuite que le dommage vient bien de l'inexécution du contrat 1.
Faut-il toujours citer les trois éléments dans un cas pratique ?
Oui. Les trois éléments classiques sont la faute, le préjudice et le lien de causalité 2. Reprends-les dans l'ordre, en les rattachant aux faits du cas par « en l'espèce ». Un élément qui manque fait tomber la responsabilité : mieux vaut le dire clairement.
Un tiers peut-il être concerné par un contrat ?
Le tiers n'a pas donné son consentement et le contrat ne lui impose pas son effet obligatoire 1. Il peut pourtant subir un dommage à l'occasion d'un contrat entre autres personnes. Sa situation s'étudie avec la responsabilité extracontractuelle, vue dans la suite du chapitre.
Sources
- La responsabilité du contractant à l'égard des tiers, Persée. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité civile, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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