Droit et économie · Première STMGBac
Responsabilité du fait d'autrui et des choses : exercices de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Responsabilité du fait d'autrui : une personne répond du dommage causé par un autre, par exemple les parents pour leur enfant mineur ou le commettant pour son préposé.
- Parents et associations chargées d'un mineur ne peuvent plus se défendre en prouvant qu'ils ont bien surveillé : leur responsabilité est de plein droit.
- Le commettant ne peut pas s'exonérer du dommage causé par son préposé dans les fonctions pour lesquelles il l'emploie.
- Responsabilité du fait des choses : le gardien d'une chose qui a participé au dommage est responsable de plein droit.
- Le gardien s'exonère seulement en prouvant la faute de la victime, la faute d'un tiers ou la force majeure.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices te font travailler sur des situations concrètes, comme au bac en Droit et économie : un fait, une victime, un dommage, et la question « qui doit réparer, et pourquoi ? ». Tu as déjà vu la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Ici, tu avances vers des cas où le responsable n'est pas celui qui a causé matériellement le dommage.
Avant de lire la correction, écris toujours ta propre réponse en entier. Cherche d'abord à reconnaître le régime en jeu, puis rédige une phrase de conclusion. Les indices sont là pour te débloquer, pas pour remplacer ta réflexion.
Les exercices
Exercice 1 Le ballon et la vitre
Samedi après-midi, Lucas, 10 ans, joue au ballon sur le trottoir devant chez lui. Un tir mal dirigé brise la vitre de la voiture de M. Garnier, garée là. Les parents de Lucas assurent qu'ils avaient expliqué à leur fils de ne pas jouer près des voitures et qu'ils le surveillaient depuis la fenêtre.
- Qui est l'auteur matériel du dommage ?
- Les parents peuvent-ils être tenus de réparer ?
- L'argument « nous avons bien surveillé notre enfant » les protège-t-il ?
Indice 1
Pense à la personne qui a autorité sur un enfant mineur.
Indice 2
Demande-toi si la preuve d'une bonne surveillance change quelque chose à la responsabilité des parents.
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Le dommage est la vitre brisée ; la victime est M. Garnier. L'auteur matériel est Lucas, un mineur.
Lucas est sous l'autorité de ses parents : on se trouve dans un cas de responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité sert à donner à la victime un responsable en général plus solvable qu'un enfant.1
La jurisprudence a fait évoluer cette responsabilité vers une responsabilité de plein droit : les parents ne peuvent plus invoquer l'absence de faute de surveillance.3
L'argument des parents est donc sans effet. Ils ont beau avoir donné des consignes et surveillé, ils doivent la réparation.
Les parents de Lucas sont responsables du dommage causé par leur fils mineur envers M. Garnier, et la preuve d'une bonne surveillance ne les exonère pas.3
Exercice 2 Le livreur de la boulangerie
Mme Perrin est boulangère. Elle emploie Karim comme livreur. Pendant sa tournée du matin, Karim recule sans regarder et blesse légèrement un passant, M. Colin. Mme Perrin dit qu'elle n'y est pour rien : elle n'a jamais autorisé Karim à manœuvrer aussi vite et elle lui avait rappelé les règles de prudence.
- Comment s'appellent Mme Perrin et Karim dans ce type de situation ?
- Mme Perrin peut-elle échapper à la responsabilité en montrant qu'elle a donné des consignes ?
- Que se passerait-il si Karim avait renversé M. Colin pendant un trajet purement personnel, un dimanche ?
Indice 1
Le mot juridique pour l'employeur est « commettant », celui du salarié « préposé ».
Indice 2
Relis la formule « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Voir la correction pas à pas
Mme Perrin est la commettante et Karim son préposé. Le dommage a été causé par le préposé, mais c'est le commettant qui est visé par la règle.
Le Code civil, à l'article 1242 alinéa 5 (ancien article 1384 alinéa 5), rend le commettant responsable du dommage causé par ses domestiques et préposés.1
Cette responsabilité est absolue : le commettant ne peut pas s'exonérer du dommage causé dans les fonctions pour lesquelles il emploie le préposé.1 Les consignes de prudence ne changent donc rien, car Karim livrait du pain pendant sa tournée.
Pour le trajet personnel du dimanche, Karim n'agirait plus dans les fonctions pour lesquelles Mme Perrin l'emploie. La règle de la source ne s'appliquerait pas telle quelle : il faudrait se demander si le dommage a bien été causé dans l'exercice de ses fonctions.
Pour la tournée du matin, Mme Perrin répond du dommage causé par Karim envers M. Colin sans pouvoir s'en exonérer ; le trajet personnel poserait un tout autre problème, celui du lien avec les fonctions.1
Exercice 3 Le chien et le mur
Deux situations indépendantes.
Situation A. Le chien de M. Durand s'échappe du jardin et mord un cycliste. Situation B. Le mur en ruine d'un immeuble appartenant à Mme Bailly s'effondre sur une voiture en stationnement.
- Dans chaque situation, qui est visé par la responsabilité ?
- Pourquoi ces deux cas sont-ils historiquement les plus anciens dans le Code civil ?
Indice 1
Les articles 1243 et 1244 (anciens 1385 et 1386) visent deux sortes de choses dangereuses.
Indice 2
Pense à ce que le Code civil désignait au départ comme choses dangereuses.
Voir la correction pas à pas
Situation A : le chien est un animal. Les articles 1243 et 1244 du Code civil (anciens articles 1385 et 1386) rendent les propriétaires responsables des dommages causés par les animaux.2 M. Durand répond donc de la morsure.
Situation B : le mur en ruine est un bâtiment en ruine. Le même texte rend le propriétaire responsable, donc Mme Bailly répond de l'effondrement.2
À l'époque de la rédaction du Code, les animaux et les bâtiments en ruine étaient les choses considérées comme dangereuses ; c'est pour cela que des articles précis leur sont consacrés.2
Plus tard, les juristes ont étendu l'idée à d'autres objets en s'appuyant sur la formule de l'article 1384 alinéa 1 (aujourd'hui article 1242 alinéa 1) : les choses que l'on a sous sa garde.2
M. Durand et Mme Bailly sont responsables en tant que propriétaires, et ces deux cas sont ceux que le Code civil avait prévus en premier pour les choses dangereuses.2
Exercice 4 La tondeuse du voisin
Mme Roux tond sa pelouse avec une tondeuse thermique. Un caillou est projeté par la lame et traverse le pare-brise de la voiture de M. Vidal, garée dans l'allée voisine. Mme Roux répond : « Ma tondeuse fonctionnait normalement, elle n'avait aucun défaut, donc ce n'est pas ma faute. »
- Quelle règle de responsabilité s'applique ?
- Qui est le gardien de la tondeuse ?
- L'absence de défaut de la tondeuse suffit-elle à écarter la responsabilité ?
Indice 1
Pense à l'arrêt Jand'heur de 1930.
Indice 2
Regarde ce qu'il faut démontrer pour s'exonérer : la liste est précise.
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Le dommage est causé avec une chose (la tondeuse), pas par une personne agissant pour une autre : on applique la responsabilité du fait des choses.
Le fondement est la formule de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 1) sur les choses que l'on a sous sa garde.2 Mme Roux utilise l'appareil et en a la maîtrise : elle en est la gardienne, et la source précise que le gardien est normalement le propriétaire.2
Dès 1896, la Cour de cassation admettait cette responsabilité pour une chose atteinte d'un vice ; en 1930, l'arrêt Jand'heur a posé que le gardien d'une chose qui a participé au dommage est responsable de plein droit.2 Un défaut de la tondeuse n'est donc plus nécessaire.
Mme Roux ne pourrait s'exonérer qu'en prouvant la faute de la victime, la faute d'un tiers ou la force majeure.2 « Elle fonctionnait normalement » ne figure pas dans cette liste.
Mme Roux, gardienne de la tondeuse, doit réparer le pare-brise de M. Vidal, car l'absence de défaut de la chose n'est pas une cause d'exonération.2
Exercice 5 Exonération : à qui la faute ?
Le gardien d'une chose est poursuivi après un dommage. Pour chacune des trois situations, indique si le gardien peut s'exonérer, et sur quel fondement.
a. Une voiture est correctement garée. Un piéton saute volontairement sur le capot en riant, puis glisse et se blesse. b. Le propriétaire d'une échelle la laisse contre un mur. Un inconnu la déplace pendant la nuit, et un livreur, le lendemain, se blesse en l'utilisant. c. Le propriétaire d'un scooter affirme : « Je l'entretiens parfaitement, je n'ai rien à me reprocher. » Le scooter tombe d'une béquille et abîme un portail.
Indice 1
Il existe trois causes d'exonération pour le gardien, pas une de plus.
Indice 2
Une absence de faute du gardien n'est pas une cause d'exonération.
Voir la correction pas à pas
Rappel : le gardien d'une chose qui a participé au dommage est responsable de plein droit, sauf s'il prouve que le dommage résulte de la faute de la victime, de la faute d'un tiers ou d'un événement de force majeure.2
Cas a : c'est le piéton, donc la victime, qui s'est mis dans cette situation par son comportement. Le gardien peut invoquer la faute de la victime.
Cas b : une personne extérieure à la relation entre le gardien et la victime a déplacé l'échelle. Le gardien peut tenter d'invoquer la faute d'un tiers, à condition de le prouver.
Cas c : le propriétaire se prévaut seulement de son absence de faute. Cet argument ne correspond à aucune des trois causes, donc il ne l'exonère pas : il répond du portail abîmé.
Le gardien peut s'exonérer dans les cas a et b s'il prouve la faute de la victime ou celle d'un tiers ; dans le cas c, il reste responsable de plein droit.2
Exercice 6 Pourquoi faire répondre un autre que l'auteur ?
Sofia, 12 ans, lance par jeu un cartable dans la rue et fait tomber un cycliste. Le cycliste, M. Leroy, a besoin de soins et d'un nouveau vélo. Sofia n'a aucune ressource personnelle.
- Explique en quelques phrases pourquoi le droit permet à M. Leroy de se tourner vers les parents de Sofia.
- Cette règle sert un autre objectif, du côté des parents. Lequel ?
- Ce principe existe-t-il partout dans le monde sous la même forme ?
Indice 1
Le droit poursuit deux fonctions dans ce type de responsabilité : l'une pour la victime, l'autre pour celui qui a l'autorité.
Indice 2
Les droits étrangers ne sont pas tous alignés sur le droit français.
Voir la correction pas à pas
Du côté de la victime, la règle lui garantit un responsable en général plus solvable que l'auteur du dommage.1 Une enfant sans ressources ne pourrait pas payer, alors que ses parents le peuvent plus probablement.
Du côté des parents, la règle les incite à exercer leur autorité de façon à empêcher l'enfant de commettre des fautes.1
La règle n'est pas universelle. La source indique que la responsabilité du fait des enfants mineurs n'est pas admise partout : on ne la trouve pas comme institution particulière dans les pays de common law, dans les pays scandinaves ni au Brésil.1
Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, la responsabilité pèse sur la personne qui assume légalement un devoir de surveillance sur un mineur.1
M. Leroy peut agir contre les parents de Sofia car cette responsabilité assure à la victime un débiteur plus solvable et incite les parents à encadrer leur enfant ; elle n'existe pas sous cette forme dans tous les pays.1
Exercice 7 Le foyer éducatif
L'association « Grand Air » gère un foyer éducatif. Le juge des enfants lui a confié Hugo, 14 ans, de façon durable : elle organise et contrôle son mode de vie. Pendant une sortie, Hugo bouscule violemment Inès, 13 ans, qui tombe et se casse le poignet. Les parents d'Inès veulent obtenir réparation.
L'association répond : « Nos éducateurs étaient en nombre suffisant et ont respecté toutes les consignes de surveillance. Nous n'avons commis aucune faute. »
- Qui peut être recherché en responsabilité du fait d'autrui ?
- L'argument de l'association est-il recevable ?
- Que signifie le fait que cette responsabilité soit devenue « directe » ?
Indice 1
L'association a la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie des mineurs qui lui sont confiés ; pense au sort des structures chargées d'éduquer un mineur.
Indice 2
La responsabilité directe permet d'agir même quand l'auteur du dommage ne pourrait pas être tenu responsable lui-même.
Voir la correction pas à pas
Le dommage est la blessure d'Inès ; l'auteur matériel est Hugo, un mineur. Il est confié à une association : on raisonne sur la responsabilité du fait d'autrui.
Comme les parents, une association qui éduque un mineur ne peut plus se défendre en disant qu'elle n'a commis aucune faute de surveillance.3 Son argument est donc irrecevable : sa responsabilité est de plein droit.
Les juges ont aussi fait évoluer ce régime vers une responsabilité directe. Parents et commettants peuvent ainsi être poursuivis même si l'auteur du dommage, lui, ne pourrait pas voir sa propre responsabilité engagée.3
Concrètement, Inès n'a pas à prouver qu'Hugo a commis une faute au sens strict avant d'agir contre l'association. Sa réparation est facilitée, ce qui sert l'objectif d'indemnisation des victimes.3
L'association Grand Air peut être tenue de réparer le dommage subi par Inès sans que la preuve de sa bonne surveillance la protège, car sa responsabilité est de plein droit et directe.3
Exercice 8 Le supermarché et le sol mouillé : cas pratique
Dans un supermarché, Manon, employée, lave le sol à l'aide d'un seau pendant ses heures de travail. Elle laisse le seau au milieu d'un rayon sans panneau. Un client, M. Aubert, trébuche sur le seau et se blesse. Le gérant du magasin, M. Thomas, déclare : « Manon a fait une erreur, c'est à elle de payer, pas à moi. J'avais pourtant interdit de laisser du matériel dans les allées. »
Rédige une réponse de cas pratique en suivant la démarche : problème, règle, application, conclusion. Examine d'abord le fondement du fait d'autrui, puis celui du fait des choses, et dis lequel est le plus utile à M. Aubert.
Indice 1
Manon est salariée, et elle agissait pendant son travail.
Indice 2
Le seau est une chose dont quelqu'un a la garde ; demande-toi si M. Thomas peut s'exonérer.
Voir la correction pas à pas
Problème : M. Aubert peut-il obtenir réparation, et de qui, pour la blessure causée par un seau resté dans l'allée ?
Piste du fait d'autrui : le gérant est le commettant et Manon sa préposée. Le commettant répond du dommage causé par ses préposés dans les fonctions pour lesquelles il les emploie, sans pouvoir s'exonérer.1 Manon nettoyait le magasin pendant ses heures de travail, donc dans ses fonctions.
Application : l'interdiction donnée par M. Thomas de laisser du matériel dans les allées ne le libère pas, puisque la responsabilité du commettant est absolue.1
Piste du fait des choses : le seau a participé au dommage. Son gardien est responsable de plein droit, sauf preuve de la faute de la victime, de celle d'un tiers ou de la force majeure.2 Rien dans l'énoncé ne suggère que M. Aubert a commis une faute, qu'un tiers est intervenu ou qu'un événement imprévisible s'est produit.
Comparaison : les deux pistes mènent à une réparation. La première désigne clairement le commettant, plus solvable que sa salariée, ce qui correspond à l'objectif de protection de la victime.1 La seconde ne dépend pas de la preuve d'une faute précise. M. Aubert peut donc invoquer l'une ou l'autre.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si je dois raisonner sur le fait d'autrui ou sur le fait des choses ?
Regarde qui ou quoi a causé matériellement le dommage. Si c'est une personne placée sous l'autorité ou la direction d'une autre (un enfant mineur, un salarié), pense au fait d'autrui. Si c'est un objet, un animal ou un bâtiment, pense au fait des choses et cherche le gardien.12 Dans certains cas, les deux fondements sont possibles ensemble, comme dans le cas pratique du supermarché.
Que faut-il écrire en conclusion d'un cas pratique de ce chapitre ?
Une phrase qui nomme le responsable, le fondement et l'éventuelle impossibilité de s'exonérer. Par exemple : « Les parents sont responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur ; l'absence de faute de surveillance ne les exonère pas. »3 Pour une chose, ajoute la mention des trois causes d'exonération : faute de la victime, faute d'un tiers, force majeure.2
Un parent peut-il se défendre en prouvant qu'il a bien surveillé son enfant ?
Non, ce n'est plus un moyen de défense. La jurisprudence a transformé cette responsabilité en responsabilité de plein droit : les parents ne peuvent plus invoquer l'absence de faute de surveillance.3 C'est une question souvent posée au bac, car beaucoup d'élèves pensent encore qu'une preuve de bonne surveillance suffit.
Sources
- Responsabilité du fait d'autrui - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité du fait des choses - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit des obligations - Les responsabilités du fait d'autrui, Portail Universitaire du Droit. Consulté le 10 novembre 2026.
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