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Responsabilité du fait d'autrui et des choses : quiz de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- On peut être responsable du dommage causé par une autre personne (enfant mineur, préposé) : c'est la responsabilité du fait d'autrui.1
- Les parents et les commettants ne peuvent plus se défendre en disant qu'ils n'ont commis aucune faute : la jurisprudence en a fait une responsabilité de plein droit.3
- Le commettant répond des dommages causés par ses préposés dans les fonctions pour lesquelles il les emploie, sans pouvoir s'en exonérer.1
- Pour les choses, c'est le gardien qui répond, sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou force majeure (arrêt Jand'heur, 1930).2
Avant de commencer
Ce quiz porte sur deux grandes familles de la responsabilité civile extracontractuelle : la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses. Elles prolongent ce que tu as vu sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité extracontractuelle en général. Les questions testent les notions, les personnes responsables, les moyens de se défendre et quelques situations concrètes.
Prends le temps de lire chaque énoncé en entier. Pour chaque réponse, lis l'explication, même quand tu as trouvé juste : elle précise pourquoi l'erreur la plus tentante est fausse.
Quiz
14 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La responsabilité du fait d'autrui sert notamment à donner à la victime un responsable qui a plus de chances de pouvoir payer qu'un enfant ou un salarié.1 Il faut toujours un dommage, donc la première réponse est fausse. L'auteur direct n'est pas mis hors de cause par ce mécanisme, et il s'agit de responsabilité civile, pas pénale.
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Savoir qu'on peut devoir réparer pousse celui qui a de l'autorité à l'exercer de façon à prévenir les fautes.1 L'idée d'une dispense de surveillance est l'inverse du but recherché. Il n'est pas question d'amende, ni de transfert d'autorité.
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C'est faux. Pour favoriser l'indemnisation, la jurisprudence a fait de cette responsabilité une responsabilité de plein droit : les parents ne peuvent plus invoquer l'absence de faute de surveillance.3 L'erreur tentante consiste à croire qu'il faut toujours prouver une faute du parent, comme dans la responsabilité pour faute classique.
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Dans une responsabilité de plein droit, la faute de surveillance n'a plus à être démontrée et son absence ne protège pas le responsable.3 La deuxième réponse décrit au contraire le régime de la responsabilité pour faute. Les deux autres n'ont aucun rapport avec la notion.
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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est qualifiée d'absolue en droit français : ils ne peuvent pas s'exonérer pour les dommages causés dans les fonctions confiées.1 Prouver son absence de faute ne suffit donc pas. Le type de contrat n'intervient pas dans cette règle, et la responsabilité du livreur n'exclut pas celle de l'entreprise.
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Cette responsabilité était visée à l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa 5, depuis 2016.1 Les anciens articles 1385 et 1386 (aujourd'hui 1243 et 1244) concernent les animaux et les bâtiments en ruine,2 et l'alinéa 1 de l'article 1384 a servi de base à la responsabilité du fait des choses sous garde.2
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À l'époque de la rédaction du Code, les choses considérées comme dangereuses étaient les animaux et les bâtiments en ruine, et leurs propriétaires en répondaient.2 Depuis 2016, ces textes sont devenus les articles 1243 et 1244. Les véhicules à moteur, les produits ou l'informatique n'existaient pas sous cette forme dans ces textes.
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C'est faux. Les juristes se sont appuyés sur la formule des choses que l'on a sous sa garde, dans l'ancien article 1384, alinéa 1 (aujourd'hui article 1242), pour l'étendre à une chose quelconque.2 Les animaux et les bâtiments en ruine ne sont que les cas prévus d'origine.
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L'arrêt Jand'heur de 1930 pose que le gardien, normalement le propriétaire, est responsable de plein droit du dommage auquel sa chose a participé.2 Les autres noms sont d'autres décisions connues, sans rapport avec cette règle.
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Le gardien est normalement le propriétaire de la chose.2 Le fabricant n'a pas ce rôle par défaut, et la victime ou son assureur ne peuvent évidemment pas être désignés comme gardiens du seul fait du dommage.
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Le gardien peut prouver que le dommage vient de la faute de la victime, d'un tiers ou d'un événement de force majeure.2 En revanche, démontrer sa propre absence de faute ne suffit pas, puisque sa responsabilité est de plein droit.
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Les propriétaires sont tenus responsables des dommages causés par les animaux.2 Avoir pris des précautions ne constitue pas une cause d'exonération, puisque seules la faute de la victime, le fait d'un tiers ou la force majeure permettent de s'en dégager. Un animal n'est pas une personne et ne peut pas être responsable.
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La jurisprudence a fait évoluer ces régimes pour que les parents et les commettants puissent répondre même lorsque l'auteur du dommage n'engage pas sa propre responsabilité.3 La responsabilité n'est donc plus seulement un relais derrière la faute d'un autre. Les autres propositions disent le contraire ou inventent une règle.
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C'est faux. Cette responsabilité n'est pas admise partout : on ne la trouve pas comme institution particulière dans les pays de common law ni dans les pays scandinaves.1 Le droit français ne représente donc qu'un modèle parmi d'autres.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence faire entre la responsabilité du fait d'autrui et celle du fait des choses ?
Dans le premier cas, le dommage vient d'une personne placée sous l'autorité d'une autre (enfant mineur, préposé) : les parents ou le commettant répondent.1 Dans le second, le dommage vient d'une chose, et c'est son gardien, normalement le propriétaire, qui répond.2 Dans les deux cas, la victime est mieux protégée, car elle n'a pas à prouver une faute du responsable.
Que faut-il surtout retenir pour réussir une question sur ce thème ?
Retiens trois points : le but de ces régimes (inciter à prévenir les fautes et garantir un responsable solvable),1 le passage à une responsabilité de plein droit,3 et les causes d'exonération du gardien : faute de la victime, fait d'un tiers, force majeure.2 Dans un cas pratique, identifie d'abord qui est l'auteur du dommage, puis le lien d'autorité ou la garde de la chose.
Sources
- Responsabilité du fait d'autrui - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité du fait des choses - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit des obligations - Les responsabilités du fait d'autrui, Portail Universitaire du Droit. Consulté le 10 novembre 2026.
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