Droit et économie · Première STMGBac
Responsabilité du fait d'autrui et des choses : fiche de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- On peut être responsable du dommage causé par une autre personne (fait d'autrui) ou par un objet ou un animal (fait des choses), sans l'avoir causé soi-même.
- Fait d'autrui : elle pousse celui qui a autorité à surveiller, et elle donne à la victime un responsable en général plus solvable.1
- Commettant : il répond des fautes de ses préposés dans leurs fonctions, sans pouvoir s'exonérer.1
- Fait des choses : le gardien est responsable de plein droit depuis l'arrêt Jand'heur de 1930.2
- Pour se dégager, le gardien doit prouver la faute de la victime, celle d'un tiers ou la force majeure.2
Comprendre l'idée : répondre d'un dommage qu'on n'a pas causé
Jusqu'ici, tu as vu la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle : en général, on répond de ses propres actes. Ici, la règle change. Dans certains cas précis, une personne doit réparer un dommage causé par quelqu'un d'autre, ou par une chose qu'elle contrôle.
Cette responsabilité ne se limite pas à un vieux reste de l'époque tribale. Elle remplit deux rôles classiques.1
La responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait des choses
À l'origine, le Code civil ne visait que deux cas : les dommages causés par les animaux et par les bâtiments en ruine, considérés comme dangereux à l'époque de la rédaction.2 Les juristes ont ensuite appuyé une règle plus large sur la formule du premier alinéa de l'article 1384 (aujourd'hui article 1242), qui parle des choses que l'on a sous sa garde.2
Pièges à éviter
Questions flash
4 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
-
L'arrêt Jand'heur rend le gardien, normalement le propriétaire, responsable de plein droit.2 La victime n'est pas visée : elle est au contraire celle qui est indemnisée. Le fabricant n'est pas le critère retenu ici, c'est la garde de la chose qui compte.
-
Le gardien peut prouver que le dommage vient de la faute de la victime, de celle d'un tiers ou d'un cas de force majeure.2 L'absence de faute du gardien ne suffit pas : la responsabilité est de plein droit, donc indépendante de sa propre faute.
-
La jurisprudence a transformé cette responsabilité en responsabilité de plein droit : l'absence de faute de surveillance ne peut plus être invoquée.3 La première réponse décrit l'ancien raisonnement, devenu faux. Les deux dernières ajoutent des conditions qui n'apparaissent pas dans ce régime civil.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre responsabilité du fait d'autrui et responsabilité du fait des choses ?
Dans le premier cas, le dommage vient d'une personne dont on doit répondre (enfant mineur, préposé). Dans le second, il vient d'une chose ou d'un animal que l'on a sous sa garde. Dans les deux cas, on répond de plein droit. Le gardien peut toutefois s'exonérer dans trois cas, alors que le commettant ne le peut pas.12
À quoi sert la responsabilité du fait d'autrui ?
Elle poursuit deux objectifs. D'abord, elle pousse la personne qui exerce une autorité sur autrui à s'en servir pour éviter qu'il commette des fautes.1 Ensuite, la victime peut s'adresser à un responsable qui dispose en général de plus de ressources que celui qui a causé le dommage.1 Cette règle facilite ainsi l'indemnisation des victimes.3
Comment savoir qui est le gardien d'une chose ?
Le gardien est celui qui a la chose sous sa garde, en pratique normalement le propriétaire.2 Dans un exercice, cherche qui avait la maîtrise de l'objet au moment du dommage, puis vérifie si une cause d'exonération est prouvée.
Sources
- Responsabilité du fait d'autrui - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité du fait des choses - Encyclopédie Universalis, Universalis. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit des obligations - Les responsabilités du fait d'autrui, Portail Universitaire du Droit. Consulté le 10 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.