Droit et économie · Première STMGBac
Formation du contrat : exercices corrigés de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un contrat est un acte juridique qui crée des obligations entre des parties : un créancier peut exiger quelque chose, un débiteur doit le fournir.6
- Le contrat se forme sur la base du consentement des parties, sans formalisme obligatoire en principe.6
- Les parties sont libres de conclure ou non, de choisir l'objet et la forme du contrat : c'est la liberté contractuelle.6
- Cette liberté a des limites légales : forme exigée dans certains cas, protection du consentement, interdiction des engagements excessifs.6
- Les tiers n'étaient ni présents ni représentés à la naissance du contrat ; les dispositions du contrat s'appellent des clauses.6
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices portent sur la formation du contrat, premier temps du thème « Quel est le rôle du contrat ? » du programme de Première STMG.2 Ils t'entraînent à repérer et qualifier les obligations de chaque partie, ce que le programme demande explicitement.2 Ils sont classés du niveau 1 (reconnaître) au niveau 3 (raisonner sur un cas complet).
Les exercices
Exercice 1 Repérer les parties et les rôles
Léa vend son vélo à Hugo pour 200 €. Ils se sont mis d'accord ; Hugo doit payer et Léa doit lui remettre le vélo. Sofia, la voisine de Léa, a assisté à la discussion sans y participer et n'a été chargée de rien.
- Qui sont les parties au contrat ?
- Dans l'obligation de payer 200 €, qui est créancier, qui est débiteur ?
- Dans l'obligation de remettre le vélo, qui est créancier, qui est débiteur ?
- Quel est le rôle de Sofia ?
Indice 1
Une même personne peut être créancière d'une obligation et débitrice d'une autre.
Indice 2
Demande-toi qui peut exiger quelque chose de l'autre.
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Les parties sont les personnes qui ont conclu le contrat et peuvent en exiger une prestation : ici Léa et Hugo.6
Pour le prix de 200 €, Léa peut exiger le paiement : elle est créancière ; Hugo doit payer : il est débiteur.6
Pour le vélo, les rôles s'inversent : Hugo peut exiger la remise du vélo, il est créancier ; Léa doit le remettre, elle est débitrice.6
Sofia n'était ni partie ni représentée lors de la naissance du contrat : c'est un tiers.6 Elle ne peut rien exiger de Léa ni de Hugo au titre de ce contrat.
Dans un contrat où chacun s'engage, chaque partie est à la fois créancière et débitrice. Seule la prestation considérée permet de dire dans quel rôle elle se trouve.
Exercice 2 Vrai ou faux : faut-il un écrit ?
Pour chaque affirmation, dis si elle est vraie ou fausse et justifie en une phrase.
a. Un contrat ne peut jamais exister sans document écrit.
b. Les parties choisissent librement la forme de leur contrat, par exemple écrite ou orale.
c. Le droit civil actuel fait reposer la formation du contrat sur le consentement des parties.
Indice 1
Pense au mot « consensualisme ».
Indice 2
Relis la liste des formes possibles dans les notions à avoir en tête.
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Affirmation a : fausse. Le droit romain a renoncé au formalisme et a permis au contrat de se former sur le seul consentement ; ce principe caractérise aujourd'hui le droit civil.6
Affirmation b : vraie. Dans le système libéral, les parties choisissent l'objet et la forme du contrat, écrite, orale ou autre.6
Affirmation c : vraie. Le consentement des parties est la base de la formation du contrat.6
Attention à la nuance de a : la loi peut exiger une forme particulière dans certains cas, mais cela reste une exception, pas la règle.6
Le principe est l'absence de formalisme ; l'écrit n'est obligatoire que lorsque la loi l'impose.
Exercice 3 La liberté contractuelle en situation
Un restaurateur reçoit la visite d'un représentant qui lui propose un nouveau fournisseur de café. Le restaurateur refuse, puis contacte un autre fournisseur et négocie lui-même la quantité de café, le prix et le fait de tout confirmer par message plutôt que par un document signé.
- Quelle liberté le restaurateur exerce-t-il en refusant la première offre ?
- Quels éléments du contrat choisit-il avec le second fournisseur ?
- Pourquoi ces libertés sont-elles qualifiées de « libérales » ?
Indice 1
Il y a trois libertés : conclure ou non, choisir l'objet, choisir la forme.
Indice 2
L'autonomie des parties est l'idée centrale.
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En refusant, il exerce la liberté de ne pas s'engager : chaque partie décide si elle conclut ou non un contrat.6
Avec le second fournisseur, il fixe l'objet (le café, sa quantité et son prix) et la forme (des messages au lieu d'un document signé).6
Le système libéral place au centre la liberté contractuelle et l'autonomie des parties : chacun décide de s'engager et sur quoi.6
Cette liberté est garantie par la loi : si une partie ne tient pas sa promesse, l'autre peut s'adresser aux institutions de l'État pour obtenir ce qui était prévu.6
La liberté contractuelle a trois facettes : conclure ou non, choisir l'objet, choisir la forme. Elle est protégée par la possibilité d'exiger l'exécution du contrat.
Exercice 4 Classer les limites à la liberté
La loi limite la liberté des parties dans trois grandes directions : la forme, la protection du consentement et l'interdiction des engagements excessifs. Classe chaque situation dans la bonne direction et explique ton choix.
Situation 1 : un contrat que la loi n'accepte que s'il est rédigé d'une certaine manière.
Situation 2 : une personne a signé parce qu'on lui a fait croire à tort que l'offre se terminait le soir même.
Situation 3 : un contrat impose à l'une des parties des charges disproportionnées par rapport à ce qu'elle reçoit.
Indice 1
Pour la situation 2, demande-toi si la volonté était vraiment libre.
Indice 2
Pour la situation 3, pense à l'équilibre entre ce que chacun donne.
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Les trois directions de limites sont : exigence de forme, protection du consentement, interdiction des engagements excessifs.6
Situation 1 : c'est une exigence de forme. Le principe est la liberté de forme, mais la loi impose une forme dans certains cas.6
Situation 2 : c'est une question de protection du consentement, puisque la pression trompeuse fausse la volonté de celui qui s'engage.6
Situation 3 : c'est l'interdiction des engagements excessifs, car les charges sont sans commune mesure avec l'avantage obtenu.6
Le contrat reste libre, mais la loi encadre sa formation pour protéger la forme, la volonté et l'équilibre.
Exercice 5 Qualifier un contrat de travail
Inès est embauchée par une boulangerie en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle suit les horaires fixés par la gérante, Mme Roux, et reçoit ses consignes.
- Qui sont les parties et comment les nomme-t-on dans le droit du travail ?
- Quel lien juridique unit Inès à Mme Roux ?
- Pourquoi le CDI est-il étudié en premier en Première STMG ?
Indice 1
Cherche le mot clé qui exprime la dépendance dans l'organisation du travail.
Indice 2
Le CDI est une référence, un modèle de base.
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Les parties sont l'employeur (la boulangerie, représentée par Mme Roux) et la salariée (Inès).2
Un contrat de travail crée entre l'employeur et le salarié un lien de subordination juridique : Inès travaille selon les horaires et les consignes que lui donne la gérante au nom de la boulangerie.2
Le CDI est le droit commun du contrat de travail et sert de cadre commun aux salariés ; on l'étudie donc d'abord comme base (période d'essai, horaires, durée du travail, clauses).2
Les parties restent libres de s'engager, mais l'employeur et le salarié se retrouvent dans un rapport où l'un dirige et l'autre exécute.
Qualifier un contrat de travail revient à nommer les parties et à reconnaître le lien de subordination ; le CDI est le modèle à partir duquel on étudie les autres formes.
Exercice 6 Parties, tiers et clauses d'un contrat de location de salle
L'association « Les Amis du quartier » loue une salle à la mairie pour une soirée. Le contrat prévoit deux dispositions : le prix de la location et l'obligation de rendre la salle propre. L'animateur Théo, bénévole de l'association, n'a pas signé le contrat. Un voisin, M. Bernard, se plaint du bruit.
- Qui sont les parties ?
- Comment appelle-t-on les deux dispositions citées ?
- Théo et M. Bernard sont-ils des parties ? Que sont-ils ?
- M. Bernard peut-il réclamer l'exécution du contrat ?
Indice 1
Une partie a conclu le contrat ou y était représentée.
Indice 2
Regarde la définition du tiers.
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Les parties sont l'association et la mairie : ce sont elles qui ont conclu le contrat.6
Les dispositions d'un contrat sont des clauses ou stipulations : le prix et l'obligation de propreté sont des clauses.6
Théo et M. Bernard n'ont pas conclu le contrat et ne sont pas ayants droit d'une partie. Ils sont donc des tiers.6 Un ayant droit est quelqu'un qui a acquis un droit du créancier ou du débiteur.6
M. Bernard n'étant pas partie, il ne peut pas exiger l'exécution de ces clauses en tant que créancier.
Pour distinguer partie et tiers, pose-toi deux questions : cette personne a-t-elle conclu le contrat ou été représentée ? A-t-elle acquis le droit d'une partie ? Si non aux deux, c'est un tiers.
Exercice 7 Cas pratique : la rétractation de Karim
Inès propose à Karim, à l'oral, de lui vendre son ordinateur portable pour 350 €. Karim répond « d'accord » et ils fixent un rendez-vous pour l'échange. Le lendemain, Karim envoie un message : il a changé d'avis et refuse l'achat. Inès soutient qu'un contrat existe déjà, Karim répond qu'il n'a rien signé.
Rédige une réponse structurée : (1) pose la règle ; (2) applique-la ; (3) conclus ; (4) indique ce qu'il faudrait vérifier avant de conclure définitivement.
Indice 1
Cherche ce qui suffit à former un contrat d'après le droit civil actuel.
Indice 2
Pense aux cas où la loi impose une forme.
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Règle : le contrat se forme sur la base du consentement des parties, sans formalisme en principe, et les parties choisissent librement la forme, y compris orale.6
Application : Inès et Karim se sont mis d'accord sur l'objet (un ordinateur) et le prix (350 €) ; Karim a exprimé son accord. L'absence de signature ne prouve pas l'absence de contrat, puisque l'écrit n'est pas la condition générale.
Conclusion : un contrat paraît formé. Inès est créancière du prix et débitrice de l'ordinateur ; Karim est débiteur du prix et créancier de l'ordinateur.6 Le refus de Karim ne défait pas à lui seul l'accord.
Vérification : la loi peut exiger une forme particulière ou protéger le consentement dans certains cas.6 Il faudrait donc s'assurer que Karim n'a pas été trompé ou pressé, que ce type de vente n'impose aucune forme particulière, et que les autres conditions de validité sont réunies : Inès et Karim doivent être capables de contracter (par exemple être majeurs) et le contenu du contrat doit être licite et certain (article 1128 du Code civil).
Un cas pratique se rédige toujours dans le même ordre : règle, application aux faits, conclusion. La réponse tient compte à la fois du principe (consentement, liberté de forme) et de ses limites légales.
Les questions qu'on se pose
Un accord oral suffit-il vraiment à former un contrat ?
En principe oui : le contrat se forme sur la base du consentement des parties, et elles choisissent librement la forme, écrite ou orale.6 La loi exige toutefois une forme particulière dans certains cas.6 Dans ton raisonnement, écris donc d'abord le principe, puis cherche si une exception s'applique.
Comment savoir si une personne est une partie ou un tiers ?
Une partie a conclu le contrat et peut en exiger une prestation. Un tiers n'était ni présent ni représenté lors de sa naissance et n'est pas ayant droit d'une partie.6 Lis l'énoncé en cherchant qui a donné son consentement.
Sources
Programme visé : Programme de Droit et économie - Première STMG · Bulletin officiel - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Programme de Droit et économie - Première STMG, Bulletin officiel - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit et économie - Éduscol - Ressources thématiques, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Programme et ressources en série STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit et économie - Éduscol - Ressources complémentaires, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Droit et économie - Éduscol - Exemple de progression pédagogique, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Contrat, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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