Droits collectifs des salariés : exercices corrigés de Tle STMG

Identifier : une salariée du secteur privé envisage de faire grève sans être syndiquée.

Règle : le droit de grève a une valeur constitutionnelle, et le salarié n'a pas à être syndiqué pour l'exercer.³

Application 1 : Inès a donc tort. Être salariée suffit pour faire grève.

Application 2 : pendant la grève, son salaire est suspendu.³

Application 3 : elle conserve ses droits à la sécurité sociale, notamment maladie.³

Définir : une convention collective est un texte négocié entre employeurs (ou leurs organisations) et syndicats de salariés. Elle complète le droit du travail et fixe notamment rémunérations, embauche et conditions de travail pour une entreprise, un groupe ou une branche.²

Règle : en cas de contradiction entre Code du travail et convention, on applique la disposition la plus favorable au salarié. C'est le principe de faveur.²

Application : ici, la convention est plus avantageuse que le Code, donc c'est elle qui s'applique.

Conclusion : l'employeur a tort, la convention n'est pas un simple conseil.

Règle : le contrat signé par le salarié ne peut pas prévoir des conditions moins bonnes que celles de l'accord de branche. Une paie inférieure à la grille en est un exemple.²

Application 1 : 1 850 euros est en dessous du minimum de la grille, donc la clause n'est pas conforme.

Calcul 2 : l'écart est $1\,900 - 1\,850 = 50$ euros par mois.

Application 3 : le contrat peut offrir plus que ce que prévoit la convention.² Avec 1 950 euros, c'est donc possible.

Règle : pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes. Il n'a pas le droit de recourir au travail temporaire ni à un CDD pour remplacer un salarié gréviste.³

Solution (a) : interdite, c'est du travail temporaire.

Solution (b) : interdite, c'est un CDD de remplacement.

Solution (c) : permise, et l'employeur est tenu de payer ce travail.³

Règle : des primes peuvent être versées à condition que ce soit à l'ensemble des salariés. Les réserver aux non-grévistes constitue une discrimination à l'égard des grévistes.³

Application 1 : la prime réservée aux non-grévistes n'est pas régulière.

Calcul 2 : $21 \times 60 = 1\,260$ euros.

Calcul 3 : $25 \times 60 = 1\,500$ euros. La différence est $1\,500 - 1\,260 = 240$ euros, soit $4 \times 60$.

Conclusion : pour respecter le droit, l'entreprise doit payer le total le plus élevé, soit 240 euros de plus.

Règle : depuis la réforme de 2004, renforcée en 2017, l'accord d'entreprise peut s'écarter de l'accord de branche dans de nombreux domaines, même s'il est moins favorable aux salariés. Certains domaines restent toutefois réservés à la branche, notamment les classifications et les salaires minimum.²

Point (a) : le temps de travail n'est pas dans la liste des exceptions. En outre, une évolution datant de 1982 permet déjà un décompte annuel.² Le point est donc permis.

Point (b) : le salaire minimum fait partie des exceptions, donc l'accord d'entreprise ne peut pas y déroger.

Limite générale : dans tous les cas, l'accord d'entreprise doit respecter les lois en vigueur.²

Question 1 : dans le transport public de voyageurs, une fois passés 8 jours de grève, une consultation des salariés peut être organisée pour connaître le motif du conflit et savoir si la grève continue.³

Question 2 : non, cette consultation reste sans effet sur le droit de grève.³ La direction se trompe.

Question 3 : en principe non, l'employeur ne peut pas exiger que les heures de grève soient récupérées. Exception : un rattrapage est possible si le protocole de fin de grève prévoit une majoration pour heure supplémentaire.³

Question 4 : oui, le salaire est suspendu mais les droits à la sécurité sociale, y compris maladie, sont conservés.³

Fait 1 : le droit de grève ne suppose pas d'être syndiqué.³ La retenue de salaire est normale puisque le salaire est suspendu pendant la grève.³ Ce fait est régulier.

Fait 2 : le recours au travail temporaire pour remplacer un gréviste est interdit.³ Ce fait est irrégulier.

Fait 3 : une prime doit être versée à l'ensemble des salariés ; la réserver aux non-grévistes est discriminatoire.³ Ce fait est irrégulier.

Fait 4 : l'employeur a l'obligation d'indiquer dans le contrat la convention collective dont dépend l'entreprise, et les salariés doivent pouvoir en consulter un exemplaire sur place.² Ce fait est irrégulier.

Conclusion : un seul fait est conforme au droit, les trois autres portent atteinte aux droits individuels ou collectifs des salariés, ce qu'on te demande d'apprécier.

Question 1 : par le contrat de travail, la salariée se place dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.¹

Question 2 : une convention collective ne peut pas, sauf cas particuliers, prévoir moins que le Code du travail.² À plus forte raison, un contrat individuel ne peut pas être moins favorable que la loi : cette clause n'est donc pas valable.

Question 3 : l'accord d'entreprise sert à adapter, si nécessaire, la convention collective à la réalité de l'entreprise.²

Question 4 : une convention collective est négociée entre les employeurs ou leurs organisations et les syndicats représentant les salariés.² Ce sont les partenaires sociaux.¹