Droit et économie · Terminale STMGBac
Droits collectifs des salariés : quiz de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La convention collective complète le Code du travail ; elle naît d'une négociation entre employeurs et syndicats.2
- Le principe de faveur : en cas de contradiction, la règle la plus favorable au salarié s'applique.2
- Le droit de grève a une valeur constitutionnelle ; il n'exige pas d'être syndiqué.3
- Pendant la grève, le salaire est suspendu, mais les droits à la sécurité sociale demeurent.3
- L'employeur ne peut pas remplacer un gréviste par un intérimaire ni par un CDD.3
Avant de commencer
Ce quiz traite des droits collectifs des salariés et prolonge les chapitres sur la formation, les types, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Le programme de Droit en Terminale STMG attend de toi deux choses : juger si ces droits, individuels comme collectifs, sont respectés dans un cas concret, et présenter ce que font les partenaires sociaux lors de la négociation collective.1
Rappelle-toi le point de départ : le contrat de travail crée entre l'employeur et le salarié un lien de subordination juridique.1 Face à ce lien, les droits collectifs offrent aux salariés une protection qui dépasse leur contrat personnel : négociation collective, convention collective, droit de grève.
Quiz
16 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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La convention collective est le fruit d'une négociation entre les employeurs (ou leurs organisations) et les syndicats de salariés ; elle précise les statuts des travailleurs : rémunération, embauche, conditions de travail.2 Le contrat individuel (réponse 1) relie une seule personne à son employeur, c'est autre chose. Une loi (réponse 3) ne résulte pas d'une négociation entre partenaires sociaux. Un règlement décidé seul (réponse 4) exclut les syndicats, donc ne répond pas à la définition.
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Une convention collective ajoute des règles au Code du travail, adaptées à chaque métier ou profession.2 Elle ne le remplace pas (réponse 1) : elle reste soumise à la loi. La taille de l'entreprise (réponse 2) ne change rien à cette logique. Les professions libérales sont concernées, mais pas seules (réponse 4).
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C'est le principe de faveur : la disposition la plus favorable au salarié l'emporte.2 L'ancienneté du texte (réponse 2) n'est pas le critère. Favoriser l'employeur (réponse 3) irait à l'inverse de la logique protectrice du droit du travail. Aucun choix discrétionnaire d'un inspecteur n'est prévu (réponse 4).
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Faux : sauf cas particuliers, une convention collective ne peut pas prévoir de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.2 Croire le contraire revient à confondre convention collective et dérogation libre : la convention sert à améliorer ou à adapter les règles, pas à rogner les protections de base.
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Un contrat individuel ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que l'accord de branche, par exemple un salaire sous la grille de la convention.2 La signature du salarié (réponse 1) n'y change rien, pas plus qu'une explication orale (réponse 2). Aucune exception liée à la période d'essai n'existe ici (réponse 4). À l'inverse, le contrat peut accorder des avantages supérieurs à la convention.2
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Vrai : le contrat individuel peut offrir au salarié plus que ce que prévoit la convention.2 C'est cohérent avec le principe de faveur : on ne peut pas descendre sous le minimum collectif, mais on peut monter au-dessus.
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Le contrat de travail doit indiquer la convention collective dont dépend l'entreprise, et un exemplaire doit pouvoir être consulté dans l'entreprise par les salariés.2 Les trois autres informations ne font pas partie de cette obligation : elles ne concernent ni le texte applicable ni son accessibilité.
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Au départ, les conventions ne concernaient que les entreprises signataires ; la plupart ont ensuite été étendues à toute la branche par arrêté du ministre chargé du travail.2 Ni le juge (réponse 1), ni un vote interne (réponse 2), ni l'accord individuel des employeurs (réponse 4) ne sont le mécanisme d'extension. C'est pourquoi la quasi-totalité des entreprises relèvent d'une convention collective.2
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Depuis 2004, l'accord d'entreprise peut s'écarter de l'accord de branche, même au détriment des salariés, sauf sur les classifications et les salaires minimum.2 La réponse « sans exception » oublie ces deux domaines protégés. La réponse « uniquement plus favorable » décrit le droit d'avant 1982, où une convention d'entreprise ne pouvait pas être moins favorable.2 La réponse « jamais » est fausse : un accord d'entreprise a toujours pu améliorer la convention. Dans tous les cas, l'accord d'entreprise respecte les lois en vigueur.2
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Ce niveau est négocié par les syndicats représentatifs à l'échelle nationale, face aux employeurs. Employeurs et syndicats doivent aussi se concerter avant toute réforme touchant au travail, à l'emploi ou à la formation.2 Un tirage au sort (réponse 2) n'existe pas. Le ministre (réponse 3) intervient pour l'extension, pas pour négocier à la place des syndicats.
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Le droit de grève a une valeur constitutionnelle : il s'appuie sur l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la IVe République, reconnu comme tel depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.3 Ce n'est donc ni une tolérance (réponse 1), ni un droit propre à chaque convention (réponse 3), ni un simple arrêté (réponse 4).
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Pendant la grève, le salaire est suspendu, mais le gréviste garde ses droits à la sécurité sociale, notamment l'assurance maladie.3 Le maintien intégral (réponse 1) est faux, la perte de toute protection (réponse 3) aussi. Une rémunération doublée (réponse 4) n'a aucun fondement.
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Une prime d'assiduité peut être versée à condition de l'être à tous les salariés ; la réserver aux non-grévistes crée une discrimination à l'égard des grévistes.3 Le montant de la prime (réponse 2) ne change rien. La durée de la grève (réponse 4) non plus : la règle de non-discrimination ne dépend pas d'elle.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre convention collective et accord d'entreprise ?
La convention collective couvre une branche professionnelle ou un groupe d'entreprises, voire une entreprise ; elle complète le Code du travail.2 L'accord d'entreprise, lui, tient compte des caractéristiques de l'entreprise et peut aménager le texte de la convention, tout en respectant la loi.2 Depuis 2004, il peut même déroger à un accord de branche, y compris de façon moins favorable, sauf dans des domaines protégés comme les classifications et les salaires minimum.2
Que retenir pour l'examen sur le droit de grève ?
Retiens trois idées. Le droit de grève a une valeur constitutionnelle.3 Il appartient aux salariés, syndiqués ou non, et le salaire est suspendu pendant la grève sans perte des droits à la sécurité sociale.3 Enfin, l'employeur ne peut ni remplacer un gréviste par un intérimaire ou un CDD, ni réserver une prime d'assiduité aux seuls non-grévistes.3 Dans une situation donnée, on t'attend sur l'appréciation du respect de ces droits.1
Sources
Programme visé : Programmes et ressources en série STMG : Droit et économie - Terminale · Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale
- Programmes et ressources en série STMG : Droit et économie - Terminale, Éduscol - Ministère de l'Éducation nationale. Consulté le 11 novembre 2026.
- Convention collective de travail en droit français, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Droit de grève en France, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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