Droit et économie · Terminale STMGBac
Contrat de travail : exercices corrigés de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Le contrat de travail réunit trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique 5.
- Le droit français ne donne aucune définition légale du contrat de travail ; on le reconnaît à ces éléments 1.
- Le contrat de travail se distingue du contrat d'entreprise, qui est une prestation de services 2.
- Le contrat de travail obéit aux règles générales des contrats, par exemple l'absence de vice du consentement 4.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices t'entraînent à qualifier une situation de travail, à repérer les éléments d'un contrat et à vérifier qu'un contrat respecte les règles. Ce sont les trois gestes attendus au programme de Terminale STMG 2. Les exercices montent en difficulté : commence par le niveau 1, puis avance. Cherche d'abord seul·e, avec une feuille, avant d'ouvrir les indices. Lis la correction étape par étape : chaque étape explique une action.
Rappels de cours utiles
Les exercices
Exercice 1 Compter les éléments réunis
Karim entretient le jardin de Mme Roy chaque samedi. Elle lui verse 60 € par séance. Karim choisit seul ses outils, sa méthode et l'heure de son arrivée. Mme Roy ne lui donne aucune consigne et ne le contrôle pas.
Parmi les trois éléments constitutifs du contrat de travail, combien sont réunis dans cette situation ?
Indice 1
Rappelle-toi les trois éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
Indice 2
Demande-toi qui décide de la façon de travailler.
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Prestation de travail : Karim entretient un jardin, il fournit bien un travail. Élément réuni.
Rémunération : Mme Roy verse 60 € par séance. Élément réuni.
Lien de subordination juridique : Karim décide seul de ses outils, de sa méthode et de ses horaires, et personne ne le contrôle. Il n'est pas placé sous l'autorité de Mme Roy. Élément absent.
Total : 2 éléments sur 3 sont réunis. Il manque la subordination, donc cette situation n'est pas un contrat de travail.
Les trois éléments sont cumulatifs 5 : en l'absence de subordination, il n'y a pas de contrat de travail. Il faut toujours vérifier les trois, même quand un travail est payé.
Exercice 2 Vrai ou faux, avec justification
Dis si chaque affirmation est vraie ou fausse et justifie en une phrase.
- Le Code civil de 1804 contient une définition précise du contrat de travail.
- Le contrat de travail est un accord de volontés.
- Les règles générales des contrats ne s'appliquent pas au contrat de travail.
Indice 1
Pense au point de départ : existe-t-il une définition légale ?
Indice 2
Le contrat de travail est d'abord un contrat.
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Affirmation 1 : fausse. Aucun texte ne définit le contrat de travail, et le Code civil de 1804 n'en donne pas de définition 1.
Affirmation 2 : vraie. Le contrat en général est un accord de volontés 3, et le contrat de travail en est une variété.
Affirmation 3 : fausse. Le contrat de travail reste d'abord un contrat : les principes généraux du droit des contrats le gouvernent 2.
Retiens la logique : le contrat de travail reste un contrat, soumis au droit commun, même s'il a aussi des règles propres.
Exercice 3 Qui est l'employeur, qui est le salarié ?
Inès est embauchée par la boulangerie « Au bon pain » pour tenir la caisse. Chaque mois, la boulangerie lui verse une somme fixée à l'avance. Sa gérante, Mme Dupuis, lui indique ses horaires et lui donne ses consignes.
Identifie l'employeur et le salarié. Nomme les trois éléments constitutifs et retrouve-les dans le texte.
Indice 1
Le salarié est celui qui travaille, l'employeur celui pour qui il travaille.
Indice 2
Cherche qui donne les consignes.
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Le salarié est Inès : elle s'engage à travailler pour un autre. L'employeur est la boulangerie, représentée par sa gérante 5.
Prestation de travail : Inès tient la caisse.
Rémunération : la boulangerie lui verse chaque mois une somme fixée.
Lien de subordination juridique : Mme Dupuis fixe les horaires et donne les consignes, donc Inès est sous son autorité 2.
Conclusion : les trois éléments sont réunis, il s'agit d'un contrat de travail.
Dans une relation salariée, c'est l'employeur qui commande et le salarié qui exécute, contre une rémunération.
Exercice 4 Contrat de travail ou contrat d'entreprise ?
Deux situations.
A. Samir, plombier, a sa propre entreprise. Une cliente lui commande la réparation d'une fuite. Il choisit son planning et ses méthodes, puis envoie une facture.
B. Julie est technicienne dans une entreprise de chauffage. Elle suit le planning fixé par son chef, utilise le matériel de l'entreprise et reçoit un salaire chaque mois.
Qualifie chaque situation et justifie.
Indice 1
Le contrat d'entreprise est aussi appelé contrat de prestation de services.
Indice 2
Pour chaque cas, cherche si quelqu'un commande les façons de travailler.
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Situation A : Samir fournit un travail contre un prix, mais il organise seul son activité et personne ne le commande. Il n'y a pas de subordination.
Qualification de A : contrat d'entreprise, c'est-à-dire une prestation de services 2.
Situation B : Julie travaille, reçoit un salaire, et son chef fixe le planning et les consignes. Les trois éléments sont réunis 5.
Qualification de B : contrat de travail, avec un lien de subordination juridique entre l'employeur et la salariée 2.
Différence : dans les deux cas un travail est payé, c'est la subordination qui sépare les deux contrats.
Savoir distinguer le contrat de travail du contrat d'entreprise est une compétence du programme 2. Le critère décisif est la subordination, pas le paiement.
Exercice 5 Analyser le lien de subordination
Un chauffeur-livreur utilise son propre véhicule. Cependant, la société qui l'emploie lui impose ses tournées, ses horaires de passage et un uniforme. Elle lui demande aussi de rendre compte de chaque livraison. Il reçoit une rémunération mensuelle.
- Quels éléments relèvent de la subordination ?
- Le fait d'utiliser son propre véhicule suffit-il à écarter le contrat de travail ?
- Quelle qualification proposes-tu ?
Indice 1
La subordination se voit dans les ordres reçus, pas dans le matériel utilisé.
Indice 2
Relis les trois éléments et vérifie-les un à un.
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Entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail crée une subordination juridique 2. Ici, la société impose les tournées, les horaires et l'uniforme, et exige des comptes rendus : le chauffeur reçoit des ordres.
Le véhicule personnel est un détail matériel. Il ne dit rien sur l'autorité exercée : la subordination se mesure aux consignes et au contrôle, donc il ne suffit pas à écarter le contrat de travail.
Prestation de travail : les livraisons. Rémunération : le versement mensuel. Subordination : établie par les consignes 5.
Qualification : contrat de travail, car les trois éléments sont réunis.
Quand tu analyses la subordination, liste les ordres et les contrôles de l'énoncé. Le matériel utilisé ne tranche pas.
Exercice 6 Un consentement vicié
Maya signe un CDI après un entretien. Le recruteur lui a affirmé que le poste était à temps plein dans un bureau parisien. À son arrivée, elle découvre qu'il s'agit d'un poste sur un chantier, loin de Paris, ce que l'entreprise savait dès l'entretien.
- À quelles règles le contrat de travail est-il soumis en plus de celles du travail ?
- Quelle condition de validité est ici mise en cause ?
- Que peux-tu dire de la situation de Maya ?
Indice 1
Le contrat de travail est un contrat comme les autres sur certains points.
Indice 2
Pense à l'idée de consentement donné librement et en connaissance de cause.
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Le contrat de travail est soumis au droit général des obligations, contenu essentiellement dans le Code civil, selon l'article L. 1221-1 du Code du travail 4.
Cela implique notamment que le consentement ne soit pas vicié 4.
Dans l'énoncé, le recruteur a donné une information fausse que l'entreprise connaissait, et Maya a signé sur cette base. Son consentement a été donné sur une information trompeuse.
Conclusion : la condition d'absence de vice du consentement est mise en cause. Maya peut contester la validité de son engagement selon les règles du droit commun.
Le contrat de travail n'échappe pas aux règles générales : la qualité du consentement compte, comme pour tout autre contrat.
Exercice 7 Analyser une clause de dédit-formation
Le contrat de travail de Théo comporte une clause : s'il quitte l'entreprise peu après une formation payée par son employeur, il devra rembourser des frais. Théo apprend que la somme demandée serait si élevée qu'il ne pourrait plus jamais démissionner sans se ruiner.
- Que permet en principe une clause de dédit-formation ?
- Quelles limites encadrent son montant ?
- La clause demandée à Théo est-elle valable ?
Indice 1
Cherche le but de la clause, puis ses limites : proportion et liberté de démissionner.
Indice 2
Un engagement perpétuel est interdit.
Voir la correction pas à pas
Grâce à cette clause, l'employeur peut se faire rembourser ce que la formation lui a coûté lorsque le salarié part de l'entreprise 4.
Le montant doit rester proportionné 4.
Le salarié doit garder la possibilité de démissionner 4.
Si la clause empêchait toute démission, elle heurterait l'interdiction générale des engagements perpétuels 4.
Application : la somme exigée de Théo l'empêcherait de démissionner, elle n'est donc pas proportionnée. La clause, telle qu'elle est rédigée, n'est pas valable.
Une clause est valable si elle est proportionnée et préserve la liberté de partir. Dans un cas de ce type, vérifie toujours ces deux points.
Exercice 8 Clause de mobilité et droit de grève
Le contrat de Sarah contient une clause de mobilité. Il contient aussi une phrase indiquant que la salariée « renonce à faire grève ».
- Quel est le régime juridique de la clause de mobilité ?
- Quelle notion la jurisprudence utilise-t-elle à son sujet ?
- La phrase sur la grève est-elle applicable ?
Indice 1
Le Code du travail ne règle pas directement la clause de mobilité.
Indice 2
Le droit de grève est une liberté fondamentale.
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Le Code du travail ne régit pas directement cette clause : on applique le droit des contrats, complété par la jurisprudence 4.
La jurisprudence s'est intéressée à la notion de « secteur géographique » 4, c'est-à-dire à la zone dans laquelle l'employeur peut déplacer le salarié.
Les juges ont élevé le droit de grève au rang de liberté fondamentale 4.
Conséquence : aucune clause du contrat ne peut faire échec à ce droit 4. La phrase de renonciation est donc inapplicable, alors que la clause de mobilité reste possible dans le cadre du droit des contrats.
Toutes les clauses n'ont pas la même force : une clause ordinaire se discute, mais un droit fondamental ne peut pas être écarté par le contrat.
Exercice 9 Vérifier la conformité d'un CDI
Voici les points relevés dans un projet de CDI : l'identité de l'employeur et du salarié ; la fonction exercée ; une rémunération mensuelle ; une période d'essai ; les horaires de travail ; le lieu de travail. Une clause indique que le contrat est un « contrat de prestation de services ».
- Quels éléments essentiels du contrat de travail retrouves-tu ?
- Quelles clauses courantes d'un CDI repères-tu ?
- Que penses-tu de l'intitulé « prestation de services » ?
Indice 1
Associe chaque ligne au vocabulaire du cours : prestation, rémunération, subordination.
Indice 2
Un intitulé n'a pas le dernier mot.
Voir la correction pas à pas
Prestation de travail : la fonction exercée. Rémunération : le salaire mensuel 5.
Lien de subordination : le contrat fixe les horaires et le lieu de travail, ce qui montre que l'employeur organise le travail 2.
Clauses courantes d'un CDI : période d'essai, horaires et durée du travail, lieu de travail 3.
Intitulé : « prestation de services » désigne le contrat d'entreprise, qui se distingue du contrat de travail 2. Or les faits (horaires et lieu fixés par le contrat, salaire mensuel, fonction) correspondent à un contrat de travail.
Conclusion : l'intitulé est inadapté, il faut qualifier d'après les faits. Le projet doit être corrigé pour porter le nom de contrat de travail à durée indéterminée.
Vérifier la conformité, c'est contrôler les éléments essentiels, les clauses, puis la cohérence entre l'intitulé et la réalité 2.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir s'il existe un lien de subordination ?
Cherche qui donne les ordres : horaires imposés, consignes, contrôle du travail. Entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail crée une subordination juridique 2. Le matériel utilisé ou le nom donné au contrat ne suffisent pas à trancher : ce sont les faits qui comptent.
Pourquoi ne trouve-t-on pas de définition du contrat de travail dans la loi ?
Quelle est la différence entre contrat de travail et contrat d'entreprise ?
Le contrat d'entreprise est une prestation de services 2. Dans les deux cas un travail est payé, mais seul le contrat de travail crée un lien de subordination : le salarié reçoit des ordres, alors que le prestataire s'organise seul.
Sources
- Indications complémentaires - Droit et économie Terminale, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Ressources complémentaires Droit - Terminale STMG, Éduscol. Consulté le 11 novembre 2026.
- Formation Droit-Économie - Ressources pédagogiques, Académie de Besançon. Consulté le 11 novembre 2026.
- Clauses du contrat de travail en France, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
- Contrat de travail, Wikipédia. Consulté le 11 novembre 2026.
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