Formation du contrat de travail : fiche de révision de Terminale STMG
Publié le 11 novembre 2026 · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour une autre, moyennant une rémunération.5
Un contrat de travail repose sur un travail effectué, un salaire versé en échange et une subordination juridique du salarié envers l'employeur.5
Aucune définition légale n'existe : c'est la réalité de la relation qui permet de le qualifier.1
Il faut le distinguer du contrat d'entreprise (prestation de services), où ce lien de subordination manque.2
Il obéit au droit général des contrats : liberté contractuelle, consentement sans vice.24
Reconnaître un contrat de travail
Qualifier la relation : contrat de travail ou contrat d'entreprise
Les règles à respecter à la formation
À retenir pour le bac
Questions flash
4 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
Ces trois éléments sont ceux retenus par la doctrine française.5 L'écrit relève de la forme, et la période d'essai ou la clause de mobilité relèvent du contenu : aucun ne conditionne l'existence du contrat.
Sans lien de subordination, on est devant une prestation de services, donc un contrat d'entreprise.2 Le paiement ne suffit pas à créer un contrat de travail, puisque la rémunération existe dans les deux contrats.
C'est faux : le Code civil de 1804 ne contient pas le contrat de travail, et aucune définition légale n'existe aujourd'hui.1 La qualification repose donc sur les faits.
Aucune clause ne peut faire échec au droit de grève, érigé en liberté fondamentale.4 La signature du salarié ne change rien. À l'inverse, la liberté vestimentaire peut, elle, subir des restrictions.4
Les questions qu'on se pose
Comment savoir s'il y a un lien de subordination ?
Cherche si une personne donne des ordres et des directives, contrôle l'exécution du travail et peut sanctionner les manquements. Dans un contrat de travail, le salarié dépend juridiquement de son employeur, qui dirige son activité.2 En cas de litige, le juge s'appuie sur les faits pour conclure.1
Quelle différence avec le contrat d'entreprise ?
Le contrat d'entreprise est une prestation de services, sans subordination.2 Le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur.5 C'est ce critère qui permet de les distinguer à l'examen.
Le CDI est-il le seul contrat de travail ?
Non, il existe plusieurs formes de contrats, mais le CDI constitue le droit commun.2 Les autres types seront étudiés dans la notion suivante.