Droit et économie · Première STMGBac
Responsabilité extracontractuelle : fiche de Terminale STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité extracontractuelle est une responsabilité civile qui joue sans contrat entre l'auteur du dommage et la victime. 2
- Elle permet à la victime d'obtenir une indemnisation. 2
- Trois conditions : un dommage, un fait générateur (souvent une faute) et un lien de causalité. 3
- Elle est surtout régie par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil. 3
- Le principe historique est la faute, mais des régimes sans faute se sont développés, d'abord créés par les juges puis par la loi. 3
- En cas de doute avec la responsabilité contractuelle, le contrat valable l'emporte si le dommage vient de son exécution ou de son inexécution. 3
Définition et utilité
Son but est simple : une personne qui a subi un préjudice peut obtenir une indemnisation de la part de celui qui l'a causé. 2 Par exemple, quelqu'un se blesse sur un escalier mal entretenu : il peut, selon les circonstances, agir contre la personne qui n'a pas fait l'entretien correctement. 2
Le champ d'application est large. Tu y trouves les accidents, un entretien négligé, les nuisances entre voisins, le harcèlement, la diffamation ou encore les produits défectueux : tous ces comportements du quotidien peuvent donner lieu à indemnisation. 2
Les textes et le principe de la faute
La responsabilité extracontractuelle est surtout régie par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil. 3 L'article 1241 précise que chacun répond du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. 1
Avec la révolution industrielle et le développement des machines, des régimes sans faute sont apparus peu à peu, d'abord construits par les juges. 2 Ils ont ensuite été prévus par la loi. Aujourd'hui, la faute recule au profit de ces régimes : responsabilité des parents du fait de leur enfant, du fait des choses, du fait des animaux, des produits défectueux, et régime des accidents de la circulation issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985. 3
Les trois conditions à réunir
Extracontractuelle ou contractuelle ?
En cas d'hésitation entre les deux responsabilités, les juges appliquent le principe de non-option, aussi appelé non-cumul. La règle de départ est l'extracontractuelle. Elle cède seulement si deux éléments sont réunis : un contrat valable liait la victime et l'auteur à la date des faits, et le dommage vient de la bonne ou de la mauvaise exécution de ce contrat. 3
Pièges à éviter
Questions flash
5 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
-
Ce sont le dommage, le fait générateur (souvent une faute) et le lien de causalité. 3 Le contrat est précisément absent dans ce cas, et l'intention de nuire n'est pas exigée.
-
Faux. La faute est le principe historique, mais des régimes sans faute existent, comme celui des parents du fait de leur enfant ou des produits défectueux. 3 Dire « vrai » oublie ces régimes.
-
Sans contrat, c'est la responsabilité extracontractuelle qui permet d'obtenir une indemnisation. 2 L'absence de contrat n'empêche donc pas d'agir, contrairement à ce que suggère le deuxième choix.
-
Vrai. Le préjudice peut être matériel, physique ou moral, mais les juges refusent d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré. 3 Penser que le préjudice moral échappe à cette exigence est une erreur.
Les questions qu'on se pose
Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Comment rédiger un cas pratique sur ce sujet ?
Peut-on être responsable sans avoir commis de faute ?
Oui. Des régimes sans faute existent, par exemple pour les parents du fait de leur enfant, les animaux ou les produits défectueux. 3 Tu les approfondiras avec la responsabilité du fait d'autrui et des choses.
Sources
- Constitution, liberté, protection - Ressources pédagogiques STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.