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Responsabilité extracontractuelle : quiz de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité extracontractuelle joue entre deux personnes qui ne sont pas liées par un contrat, ou quand le dommage ne vient pas de l'exécution d'un contrat.
- Trois conditions : un dommage chiffrable, un fait générateur (souvent une faute), un lien de causalité entre les deux.
- Elle est régie surtout par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil.
- Le principe historique est la faute, mais des régimes sans faute existent (parents, choses, animaux, produits défectueux, accidents de la circulation).
- En cas de doute avec un contrat valable, le principe de non-option écarte la responsabilité extracontractuelle quand le dommage vient du contrat.
Avant de commencer
Ce quiz te permet de vérifier que tu maîtrises la responsabilité extracontractuelle, notion étudiée juste après la responsabilité civile contractuelle. Il porte sur la définition, les conditions à réunir, la faute, le lien de causalité, le choix entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, et les cas de responsabilité sans faute.
La responsabilité extracontractuelle intervient entre l'auteur d'un dommage et la victime en dehors du cadre d'un contrat. Elle permet à la victime d'obtenir une indemnisation de celui qui a causé le préjudice.2 Elle est surtout régie par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil.3
Quiz
16 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
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Le mot signale que la relation entre l'auteur et la victime se situe hors d'un contrat, à l'inverse de la responsabilité contractuelle.2 La réponse sur l'infraction pénale est fausse : on est en droit civil, avec pour but d'indemniser. Elle n'est pas réservée aux entreprises : un particulier peut être responsable ou victime.
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Il en faut trois : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.3 Compter deux revient à oublier l'une des conditions, le plus souvent le lien de causalité, alors que sans lui la victime ne peut rien obtenir de l'auteur désigné.
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Les trois conditions sont le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.3 Le contrat signé n'est pas une condition : sa présence relève justement de l'autre régime, la responsabilité contractuelle.
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C'est faux : le préjudice peut être matériel, mais aussi physique ou moral.3 Penser que seul le dégât matériel compte est une erreur courante ; une blessure ou une atteinte à la réputation sont aussi réparables, à condition de pouvoir être chiffrées.
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Le dommage doit pouvoir être quantifié, sinon le juge ne l'indemnise pas.3 Le statut de l'auteur ou de la victime ne change rien à cette règle. Enfin, le dommage moral peut être réparé : c'est l'absence de chiffrage qui pose problème, pas sa nature.
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Sans contrat, la victime d'un défaut d'entretien peut, selon les circonstances, agir en responsabilité extracontractuelle.2 Répondre « aucun » est l'erreur tentante : l'absence de contrat n'empêche pas la réparation. La voie contractuelle est impossible faute de contrat.
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C'est faux : la faute doit être une cause du dommage, mais elle peut ne pas être la seule.3 Exiger l'exclusivité empêcherait d'agir dès que plusieurs éléments ont contribué au dommage.
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Quand un contrat valable lie les parties et que le dommage résulte de son exécution ou de son inexécution, la responsabilité extracontractuelle est écartée : c'est le principe de non-option, aussi appelé non-cumul.3 La victime ne peut donc pas choisir l'option qui l'arrange, même si elle y aurait intérêt.
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Aucun contrat n'existait au moment du dommage : c'est la responsabilité extracontractuelle qui joue.3 La responsabilité contractuelle suppose un contrat déjà conclu. Dire qu'aucune responsabilité n'existe avant la signature est faux.
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Les parents, les choses, les animaux, les produits défectueux et les accidents de la circulation relèvent de régimes sans faute.3 Le retard de livraison prévu au contrat relève de la responsabilité contractuelle : ce n'est donc pas un régime extracontractuel sans faute.
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Le régime des accidents de la circulation, sans faute, repose sur la loi Badinter du 5 juillet 1985.3 Les trois autres lois portent des noms connus en droit ou en consommation, mais elles ne concernent pas ce régime.
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C'est vrai : l'article 1241 précise que chacun répond de son dommage non seulement par son fait, mais aussi par négligence ou imprudence.1 Croire qu'il faut un acte volontaire est faux : une simple imprudence suffit.
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L'annulation rétroactive fait disparaître les obligations du contrat, donc leur inexécution aussi : on ne peut plus agir sur le terrain contractuel, mais on peut le faire sur le terrain extracontractuel.3 Se fonder sur un contrat qui est censé n'avoir jamais existé serait contradictoire.
Les questions qu'on se pose
Comment savoir si une situation relève de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?
Pose-toi deux questions. Existe-t-il un contrat valable entre la victime et l'auteur au moment du fait ? Le dommage vient-il de l'exécution ou de l'inexécution de ce contrat ? Si oui aux deux, c'est la responsabilité contractuelle. Sinon, c'est la responsabilité extracontractuelle.3
Faut-il toujours prouver une faute pour obtenir réparation ?
Non. La faute reste le principe historique, mais certains régimes se passent d'elle, par exemple pour les parents, les choses, les animaux, les produits défectueux ou les accidents de la circulation.3 Dans tous les cas, le dommage et le lien de causalité restent à établir.
Quelle différence entre « délictuelle » et « extracontractuelle » ?
Les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. Beaucoup d'auteurs préfèrent « extracontractuelle », car elle couvre aussi des cas sans faute et indique simplement qu'on est hors contrat.3
Sources
- Constitution, liberté, protection - Ressources pédagogiques STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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