Droit et économie · Première STMGBac
Responsabilité extracontractuelle : exercices corrigés de 1re STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- La responsabilité extracontractuelle s'applique quand le dommage survient hors de tout contrat entre l'auteur et la victime 2.
- Trois conditions à vérifier dans l'ordre : un dommage, un fait générateur (souvent une faute), un lien de causalité 3.
- Le dommage peut être matériel, physique ou moral, mais il doit pouvoir être chiffré 3.
- Les articles 1240 à 1245-17 du Code civil forment l'essentiel de ce régime 3.
- En cas de doute entre les deux responsabilités, le principe de non-option conduit au régime extracontractuel, sauf contrat valable dont l'exécution a causé le dommage 3.
Comment utiliser ces exercices
Ces exercices s'enchaînent du plus simple au plus complet. Cherche d'abord seul(e), sur ton cahier, puis ouvre les indices, et enfin la correction. Une correction lue sans avoir cherché ne t'apprend presque rien.
Repères du cours à garder sous les yeux
Les exercices
Exercice 1 Contrat ou pas de contrat ?
Pour chaque situation, indique si la victime doit plutôt invoquer la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et justifie en une phrase.
a) Inès est renversée sur un passage piéton par un automobiliste qu'elle ne connaît pas.
b) Un client confie sa voiture à un garage pour une révision. Le garagiste oublie de remettre l'huile et le moteur est abîmé.
c) Un voisin organise chaque nuit des fêtes bruyantes qui empêchent Maël de dormir.
d) Un passant est blessé par la chute d'une tuile mal fixée sur un immeuble qu'il longe.
Indice 1
Pose-toi une seule question : y avait-il un contrat entre la victime et l'auteur du dommage ?
Indice 2
Pour b), demande-toi si le dommage vient de la façon dont le contrat a été exécuté.
Voir la correction pas à pas
Situation a) : Inès et l'automobiliste n'ont aucun contrat entre eux. Le dommage survient hors contrat : responsabilité extracontractuelle 2.
Situation b) : un contrat de service lie le client et le garage, et le dommage résulte de son exécution défectueuse. On est dans le cadre contractuel, donc responsabilité contractuelle 3.
Situation c) : aucun contrat entre voisins ; un trouble de voisinage fait partie des comportements couverts par la responsabilité extracontractuelle 2.
Situation d) : le passant n'a aucun lien contractuel avec le propriétaire de l'immeuble : responsabilité extracontractuelle 2.
Le critère de départ est toujours le contrat : sans contrat entre les deux personnes, ou si le dommage ne vient pas de son exécution, on raisonne en responsabilité extracontractuelle.
Exercice 2 Les trois conditions dans un cas d'escalier
Madame Lopez descend l'escalier commun de son immeuble. Une marche est cassée depuis des mois et le syndic ne l'a jamais réparée. Elle chute, se fracture le poignet et doit s'arrêter de travailler deux semaines.
- Identifie le dommage.
- Identifie le fait générateur.
- Identifie le lien de causalité.
- Les trois conditions sont-elles réunies ?
Indice 1
Le dommage est ce que subit la victime ; le fait générateur est ce que l'on reproche à l'autre.
Indice 2
Pour le lien de causalité, demande-toi : sans la marche cassée, la chute aurait-elle eu lieu ?
Voir la correction pas à pas
Dommage : un préjudice physique (poignet fracturé) et un préjudice matériel (perte de revenus pendant l'arrêt). Il est chiffrable à l'aide de factures et de bulletins de paie 3.
Fait générateur : le défaut d'entretien est un comportement qu'une personne normalement prudente et diligente n'aurait pas eu, donc une faute 3.
Lien de causalité : la marche cassée est la cause de la chute, donc du dommage. Il suffirait qu'elle en soit une cause, même non exclusive 3.
Les trois conditions sont réunies : Madame Lopez peut agir en responsabilité extracontractuelle pour être indemnisée 2.
Retiens l'ordre dommage, fait générateur, lien de causalité : il évite d'oublier une condition.
Exercice 3 Faute ou sans faute ?
Classe chaque situation selon que la responsabilité repose sur une faute prouvée ou relève d'un régime de responsabilité sans faute.
a) Un automobiliste renverse un piéton lors d'un accident de la circulation.
b) Un commerçant diffame son concurrent en répandant une rumeur fausse.
c) Un produit défectueux provoque une brûlure chez un consommateur.
d) Un chien mord un enfant dans un parc.
e) Un enfant casse la vitre d'un voisin ; on s'intéresse à la responsabilité de ses parents.
Indice 1
Cherche les régimes cités dans le cours : parents, choses, circulation, animaux, produits défectueux.
Indice 2
La diffamation est un comportement fautif de son auteur.
Voir la correction pas à pas
a) Les accidents de la circulation relèvent d'un régime sans faute issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985 3.
b) La diffamation est un comportement fautif de son auteur, cité parmi les comportements pouvant engager une responsabilité hors contrat 2 : on reste dans la logique de la faute.
c) Les produits défectueux figurent parmi les régimes sans faute 3.
d) La responsabilité du fait des animaux est un régime sans faute 3.
e) La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un régime sans faute 3.
La faute reste le principe historique, mais plusieurs régimes sans faute se sont développés, notamment à partir de la révolution industrielle 3.
Exercice 4 Chiffrer le préjudice
Karim chute dans un escalier mal entretenu. Il présente les éléments suivants :
- frais médicaux restés à sa charge : 1 200 € ;
- téléphone cassé dans la chute : 350 € ;
- salaire perdu pendant son arrêt : 500 € ;
- une « grande tristesse », qu'il n'a pas évaluée en euros.
- Quelle somme peut-il justifier au titre des postes chiffrés ?
- Que va faire le juge du poste non évalué ?
Indice 1
Additionne seulement les postes dont le montant est donné.
Indice 2
Rappelle-toi la condition posée au dommage : il doit pouvoir être quantifié.
Voir la correction pas à pas
Somme des postes chiffrés : euros.
Le poste « tristesse » est un préjudice moral. Un préjudice moral est reconnu comme une forme de dommage 3.
Mais le dommage doit être quantifiable : les juges refusent d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré 3. Karim doit donc chiffrer ce poste pour qu'il soit examiné.
Total justifié à ce stade : 2 050 €.
Un dommage peut être matériel, physique ou moral, mais la victime doit en donner le montant pour être indemnisée.
Exercice 5 Une cause parmi d'autres
Sur un parking, Léa glisse sur une flaque d'huile laissée par une camionnette de livraison. Elle marchait en regardant son téléphone et portait des chaussures à semelles lisses. Elle se blesse à la cheville. Le conducteur de la camionnette, lui, avait remarqué la fuite d'huile avant de partir et n'avait rien dit.
- Le comportement du conducteur peut-il être une faute ?
- L'inattention de Léa supprime-t-elle le lien de causalité ?
- Que retiens-tu sur la notion de cause ?
Indice 1
Compare le comportement du conducteur à celui d'une personne normalement prudente.
Indice 2
Relis la règle : la faute doit être la cause du dommage, mais pas nécessairement la seule.
Voir la correction pas à pas
Un conducteur prudent aurait signalé ou nettoyé l'huile dont il connaissait la présence. Ne pas l'avoir fait est un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente : c'est une faute 3.
Le lien de causalité demande seulement que la faute soit la cause du dommage, même sans en être la cause unique 3. L'inattention de Léa ne fait donc pas disparaître le lien.
L'huile non signalée a bien contribué à la chute : le lien existe. Le comportement de Léa pourra être discuté par la suite, mais ce n'est pas l'objet de cet exercice.
Conclusion : plusieurs causes peuvent coexister ; le responsable ne s'en dégage pas parce que la victime a aussi eu un comportement discutable.
Ne cherche pas la cause unique : un lien de causalité existe dès que la faute a contribué au dommage.
Exercice 6 Quel fondement choisir en cas de doute ?
Dans chaque cas, indique si la victime peut agir sur le terrain extracontractuel.
a) Une entreprise de décoration cause un dommage à une cliente lors de la visite de ses locaux, avant toute signature de devis.
b) Un contrat de vente est annulé avec effet rétroactif. L'acheteur subit un dommage à cause d'un comportement du vendeur.
c) Un contrat de déménagement valable est signé ; un meuble est abîmé par la mauvaise exécution du transport.
Indice 1
Repère s'il existe un contrat valable au moment du fait dommageable.
Indice 2
Demande-toi si le dommage résulte de l'exécution ou de l'inexécution du contrat.
Voir la correction pas à pas
Principe : en cas de doute, la responsabilité extracontractuelle s'applique, sauf s'il existe un contrat valable au moment du fait et que le dommage résulte de son exécution ou de son inexécution. C'est le principe de non-option, ou de non-cumul 3.
a) Aucun contrat n'existe encore au moment du dommage : on relève de la responsabilité extracontractuelle 3.
b) Le contrat annulé rétroactivement est censé n'avoir jamais produit d'obligations : on ne peut plus agir sur le terrain contractuel, mais on peut agir sur le terrain extracontractuel si ses conditions sont réunies 3.
c) Un contrat valable existe et le dommage vient de son exécution : la victime ne peut pas choisir librement le terrain extracontractuel, c'est le cadre contractuel qui s'applique 3.
Le contrat valable, au moment du fait et lié au dommage, est ce qui écarte la responsabilité extracontractuelle ; dans les autres cas, elle reste disponible.
Exercice 7 Analyser un cas d'entreprise
La société Biscuits Marlot fait laver le sol de son hall d'accueil à l'heure d'ouverture, sans panneau ni balisage. Monsieur Revel, livreur d'une autre société, entre pour déposer un colis, glisse et se casse le bras. Il doit passer 3 semaines en rééducation et perd des jours de travail.
Rédige une analyse en quatre temps : le type de responsabilité, le dommage, le fait générateur avec son appréciation, le lien de causalité. Termine par une conclusion de deux phrases.
Indice 1
Monsieur Revel et la société ont-ils conclu un contrat ensemble ?
Indice 2
Imagine ce que ferait une entreprise normalement prudente avant de laver un sol de passage.
Voir la correction pas à pas
Type de responsabilité : Monsieur Revel n'a aucun contrat avec Biscuits Marlot, le dommage survient donc hors contrat : responsabilité extracontractuelle 2.
Dommage : blessure physique (bras cassé) et préjudice matériel (jours de travail perdus). Les deux sont chiffrables avec des justificatifs, ce qui répond à l'exigence de quantification 3.
Fait générateur : laver un sol de passage sans signalisation est un comportement qu'une personne normalement prudente et diligente n'aurait pas eu ; on retient une faute, qui peut aussi se lire comme une négligence ou une imprudence au sens de l'article 1241 13.
Lien de causalité : le sol glissant et non signalé a causé la chute, donc la blessure. La faute est bien une cause du dommage 3.
Conclusion : les trois conditions étant réunies, Monsieur Revel peut demander à Biscuits Marlot de réparer son préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, dont le principe est posé par l'article 1240 du Code civil 1. L'objectif est de l'indemniser du préjudice subi 2.
Cette structure en quatre temps est celle d'une réponse attendue à l'écrit : qualifier, puis vérifier chaque condition en s'appuyant sur les faits du cas.
Exercice 8 Quand une condition manque
Trois élèves exposent un raisonnement. Dis si chacun est correct et, sinon, corrige-le.
- Élève A : « Mon voisin a fait du bruit une seule fois, un soir, sans que cela m'empêche de rien faire, mais je veux le faire condamner à des dommages. »
- Élève B : « Mon scooter a été rayé sur un parking public gratuit, j'ai un devis de 180 €. Je n'ai aucune idée de qui a fait ça, mais je veux être indemnisé par le propriétaire du parking. »
- Élève C : « Un cycliste m'a heurté ; comme il n'avait pas de contrat avec moi, il n'est pas responsable. »
Indice 1
Pour chaque élève, cherche quelle condition parmi les trois est absente ou mal comprise.
Indice 2
Le fait qu'il n'y ait pas de contrat n'écarte pas la responsabilité.
Voir la correction pas à pas
Élève A : il ne décrit aucun dommage. Sans dommage, on ne peut pas mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle 3. Il manque la première condition.
Élève B : le dommage est matériel et chiffré (180 €), ce qui est recevable 3. Mais il ne montre ni fait générateur ni lien avec le propriétaire du parking : il faudrait prouver un comportement fautif de ce dernier, par exemple un défaut de surveillance, et que ce comportement a causé le dommage.
Élève C : raisonnement faux. Au contraire, l'absence de contrat est précisément ce qui place le litige dans la responsabilité extracontractuelle 2. Le cycliste peut être responsable si les trois conditions sont réunies 3.
Bilan : A manque de dommage, B manque de fait générateur et de causalité, C inverse la logique du contrat.
Pour contester ou défendre une responsabilité, repère la condition qui manque : une seule absence suffit à faire échouer la demande.
Les questions qu'on se pose
Faut-il toujours prouver une faute pour obtenir réparation ?
Non. La faute est le principe historique, mais plusieurs régimes fonctionnent sans faute : responsabilité des parents du fait de leur enfant, des choses, des animaux, des produits défectueux, et le régime des accidents de la circulation issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985 3. Dans les autres cas, il faut établir la faute.
Quelle différence entre responsabilité extracontractuelle et délictuelle ?
Sources
- Constitution, liberté, protection - Ressources pédagogiques STMG, Éduscol. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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