La responsabilité extracontractuelle : cours de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
La responsabilité extracontractuelle est une responsabilité civile qui joue entre deux personnes sans contrat entre elles ; son but est d'indemniser la victime. 2
Elle est surtout encadrée par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil. 3
Trois conditions se cumulent : un dommage chiffrable, un fait générateur (souvent une faute) et un lien de causalité. 3
La faute est le principe historique, mais des régimes sans faute existent : parents, choses, animaux, produits défectueux, accidents de la circulation. 3
En cas de doute entre contrat et hors-contrat, le principe de non-option applique la responsabilité extracontractuelle sauf contrat valable à l'origine du dommage. 3
Introduction : réparer sans avoir signé quoi que ce soit
Tu croises chaque jour des personnes avec lesquelles tu n'as signé aucun contrat : un cycliste dans la rue, un voisin, un client dans un magasin, un piéton sur un trottoir. Pourtant, un geste maladroit de l'une d'elles peut te blesser ou abîmer un de tes biens. Qui doit alors payer ? Le droit apporte une réponse, même quand aucun contrat n'existe.
C'est le rôle de la responsabilité extracontractuelle. Dans la séquence précédente, tu as étudié la responsabilité contractuelle : celle qui naît quand une personne ne respecte pas ce qu'elle a promis dans un contrat. Ici, on change de situation : on regarde ce qui se passe en dehors de tout contrat.
Dans ce cours, tu vas apprendre :
à définir la notion et à la distinguer de la responsabilité contractuelle ;
à repérer les trois conditions qui permettent de l'engager ;
à comprendre le rôle de la faute et l'existence de régimes sans faute ;
à savoir quelle responsabilité appliquer quand on hésite ;
à résoudre un cas pratique, comme au bac.
DommageMatériel, physique ou moral, et chiffrable
Fait générateurUne faute, ou un fait prévu par un régime sans faute
Lien de causalitéLe fait doit être la cause du dommage
Les trois conditions de la responsabilité extracontractuelle · Les trois éléments se cumulent.
Définition et place dans la responsabilité civile
La responsabilité civile se compose donc de deux grandes branches : la responsabilité contractuelle d'un côté, la responsabilité extracontractuelle de l'autre. 3 Dans la seconde, on distingue encore deux parties, l'une dite quasi-délictuelle, l'autre délictuelle. 3 Tu rencontreras parfois le mot « délictuelle » comme synonyme d'extracontractuelle. De nombreux auteurs préfèrent pourtant « extracontractuelle », parce que le mot dit plus clairement l'idée centrale : l'absence de contrat. 3
Les situations couvertes et le texte de loi
Ce champ d'application est vaste : la vie en société offre une multitude de situations où quelqu'un peut subir un tort. On y range par exemple les accidents, un entretien négligé, les nuisances entre voisins, le harcèlement, la diffamation, les produits défectueux ou encore les voies de fait. 2 Dans chacun de ces cas, la même question se pose : existe-t-il un responsable tenu d'indemniser la victime ?
Cette seconde précision est précieuse. Un dommage peut venir d'un geste volontaire, mais aussi d'un oubli ou d'un manque d'attention. Si tu laisses un objet sur un passage et qu'une personne trébuche, tu n'as voulu aucun mal, mais ta négligence peut suffire à engager ta responsabilité.
Les trois conditions à réunir
Faute et responsabilité sans faute
Ce principe protège la liberté d'agir : personne n'est tenu de payer sans avoir mal agi. Mais il a une limite. À partir de la révolution industrielle, avec le développement des machines, des victimes se sont retrouvées sans réparation, faute de pouvoir prouver une faute précise. Peu à peu, la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions des juges, a fait apparaître un régime de responsabilité sans faute. 3 On parle d'un régime prétorien : il est né de la jurisprudence et pas d'un texte voté d'un coup.
Contrat ou hors contrat : quelle responsabilité choisir ?
Il arrive qu'on hésite : une victime peut-elle agir sur le terrain du contrat ou sur celui de la responsabilité extracontractuelle ? Le droit a prévu une règle simple pour trancher.
Méthode du cas pratique et bilan
Exercices corrigés
Exercice 1 Le cycliste et la voiture mal garée
★☆☆Environ 10 min
Hugo, cycliste, évite une voiture mal garée en travers de la piste. Il chute. Son vélo est abîmé : la réparation coûte 350 euros. Il a aussi payé 120 euros de soins et 80 euros de médicaments. Hugo n'a aucun contrat avec le conducteur de la voiture.
Quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Identifie les trois conditions.
Calcule le montant total des dommages chiffrés.
Indice 1
Demande-toi d'abord s'il existe un contrat entre les deux personnes.
Indice 2
Additionne tous les frais que Hugo a réellement payés.
Voir la correction pas à pas
Il n'existe aucun contrat entre Hugo et le conducteur : la responsabilité à invoquer est donc la responsabilité extracontractuelle.
Dommage : matériel (vélo) et physique (blessure), tous deux chiffrables par des factures.
Fait générateur : le stationnement en travers de la piste est un comportement qu'une personne prudente n'aurait pas eu, donc une faute. Une voiture étant en cause, le régime spécial des accidents de la circulation (loi Badinter de 1985) pourrait aussi être invoqué. 3
Lien de causalité : c'est en évitant la voiture que Hugo a chuté, la faute est bien la cause du dommage.
Total : 350 + 120 + 80 = 550 euros.
Les trois conditions sont réunies : Hugo peut demander 550 euros de réparation au conducteur.
Exercice 2 Contrat ou hors contrat ?
★★☆Environ 12 min
Pour chacune des situations suivantes, indique si la voie est contractuelle ou extracontractuelle, en justifiant.
A. Un client se blesse sur un sol glissant dans un magasin, avant d'avoir acheté quoi que ce soit.
B. Un artisan a signé un devis pour refaire un toit, puis le fait mal : une fuite abîme le plafond du client.
C. Un contrat est annulé rétroactivement par un juge ; l'une des parties dit avoir subi un dommage lié à ce contrat.
Indice 1
Pose-toi toujours la question : existe-t-il un contrat valable au moment du fait dommageable ?
Indice 2
Pour C, pense à ce que devient un contrat annulé rétroactivement.
Voir la correction pas à pas
Situation A : aucun contrat n'existe encore au moment de la blessure, donc la responsabilité est extracontractuelle. 3
Situation B : un contrat valable existe et le dommage vient de son inexécution, donc la responsabilité est contractuelle et le client ne peut pas choisir l'autre voie. 3
Situation C : l'annulation rétroactive fait disparaître les obligations du contrat et leur inexécution. L'action contractuelle n'est plus possible. 3
Dans C, l'action extracontractuelle reste possible si les trois conditions sont réunies. 3
Retiens la question-clé : y avait-il un contrat valable, et le dommage en vient-il ? Réponse oui aux deux : voie contractuelle ; sinon voie extracontractuelle.
Quiz
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Cette responsabilité intervient hors du cadre d'un contrat. 2 La deuxième réponse décrit la responsabilité contractuelle ; la troisième confond réparation civile et sanction pénale ; la quatrième est fausse, des particuliers peuvent l'invoquer.
Il faut un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. 3 Le contrat est justement absent dans cette responsabilité ; l'intention n'est pas exigée, car une simple négligence peut suffire. 1
Le dommage doit être quantifiable et les juges refusent d'indemniser un préjudice non chiffré. 3 L'erreur tentante est de croire que la souffrance suffit sans évaluation.
L'article 1241 précise que chacun répond de son fait, de sa négligence et de son imprudence. 1 Les autres numéros ne correspondent pas à cette règle.
Est responsable celui par la faute duquel le dommage est arrivé. 3 Le contrat est absent par définition, et la sanction pénale appartient à un autre domaine.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant figure parmi les régimes sans faute. 3 Les trois autres propositions renvoient à des contrats, donc à un autre terrain.
Les dommages antérieurs à la conclusion d'un contrat relèvent de la voie extracontractuelle, car aucun contrat n'existait encore. 3 La voie contractuelle suppose un contrat déjà conclu.
On additionne les trois frais : 350 + 120 + 80 = 550 euros. Oublier les médicaments ou les soins donne un total trop faible.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
La première naît de l'inexécution d'un contrat ; la seconde joue hors du cadre d'un contrat. 2 En pratique, tu te demandes s'il existait un contrat valable et si le dommage en vient. En cas de doute, la non-option conduit à la voie extracontractuelle. 3
Faut-il toujours prouver une faute ?
Non. La faute est le principe historique, mais certains régimes se passent d'elle : parents, choses, animaux, produits défectueux, accidents de la circulation. 3 Dans tous les cas, il faut un dommage.
Un dommage moral peut-il être indemnisé ?
Oui, le préjudice peut être matériel, physique ou moral. 3 Mais il doit être quantifiable : sans montant chiffré, les juges refusent d'indemniser. 3
Que faire au bac devant un cas pratique ?
Suis la méthode : faits, problème de droit, règle, application, conclusion. Pour la règle, cite les trois conditions : dommage, fait générateur, lien de causalité. 3 Appuie chaque condition sur un fait précis du texte.
Une simple négligence suffit-elle à engager la responsabilité ?
Oui, l'article 1241 mentionne la négligence et l'imprudence à côté du fait de la personne. 1 Il faut toutefois que le dommage et le lien de causalité soient aussi établis.