Droit et économie · Première STMGBac
Inexécution du contrat : fiche de révision de Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- Un contrat crée des obligations ; l'inexécution survient quand une partie ne fournit pas (ou pas entièrement) ce qu'elle doit.
- L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation due 2.
- Elle ne supprime pas l'obligation : elle la suspend seulement 2.
- Elle suppose des obligations interdépendantes et à exécution simultanée, comme dans une vente 2, et une inexécution suffisamment grave de l'autre partie (article 1219 du Code civil).
- Aucune demande en justice ni mise en demeure préalable n'est nécessaire 2. Les règles sont aux articles 1219 et 1220 du Code civil 2.
Comprendre l'inexécution du contrat
Le programme de droit et économie de Première STMG place le contrat et la responsabilité au centre du chapitre de droit 1. Une fois le contrat valablement formé, chaque partie doit faire ce qu'elle a promis. Si l'une d'elles ne le fait pas, on parle d'inexécution. La victime dispose alors de plusieurs réponses (article 1217 du Code civil) : suspendre sa propre prestation (exception d'inexécution), exiger l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, demander la résolution du contrat ou une réparation (dommages-intérêts). Cette fiche détaille surtout la première.
L'exception d'inexécution : définition et effet
Les conditions à vérifier
Le cadre légal et la date du contrat
Questions flash
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L'exception permet de refuser d'exécuter son obligation tant que la prestation due n'a pas été reçue 2. Elle n'annule pas le contrat : la tentation de répondre « annulation » confond suspension et disparition.
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L'obligation n'est pas supprimée, elle est seulement ajournée 2. Dire qu'elle disparaît est l'erreur classique.
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C'est faux : l'exception n'exige ni demande en justice ni mise en demeure préalable 2. Croire le contraire revient à la confondre avec d'autres démarches plus formelles.
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Les obligations doivent être liées entre elles et s'exécuter en même temps, comme dans une vente 2. Les autres propositions ajoutent des conditions inexistantes ou en retirent une.
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Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, on applique le code civil de 1804 3. La réforme ne vise que les contrats conclus après cette date.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre suspendre et rompre le contrat ?
Suspendre, c'est mettre son obligation en attente jusqu'à ce que l'autre partie exécute la sienne : l'obligation continue d'exister 2. Rompre reviendrait à mettre fin au contrat, ce que l'exception d'inexécution ne fait pas.
Dois-je aller devant le juge avant de refuser d'exécuter ?
Non, aucune démarche préalable de ce type n'est exigée. Tu peux suspendre ta prestation sans avoir saisi un tribunal et sans avoir envoyé de mise en demeure. Il reste à vérifier que les conditions de l'exception sont réunies 2.
Sources
Programme visé : Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première · Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première, Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Consulté le 10 novembre 2026.
- Exception d'inexécution, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Réforme du droit des contrats français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
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