Inexécution du contrat : exercices corrigés de 1re STMG

Identifie les obligations : le magasin doit livrer le canapé, Camille doit payer son prix. Chacune est la contrepartie de l'autre.

Constate que le magasin n'a pas fait sa part : Camille n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

Conclus : Camille peut refuser de payer tant qu'elle n'a pas reçu sa prestation. Ce droit est l'exception d'inexécution ².

Précise le type de contrat : un contrat dans lequel chaque partie s'oblige envers l'autre est un contrat synallagmatique, et c'est à ce type de contrat que le droit de refuser s'applique ².

Rappelle l'effet de l'exception d'inexécution : elle n'entraîne pas la disparition de l'obligation, seulement son ajournement, c'est-à-dire sa suspension ².

Applique : entre le jour prévu et la livraison, l'obligation de payer de Camille était mise en attente.

Constate que le magasin a livré : la condition qui justifiait la suspension a disparu, puisque Camille a désormais reçu sa prestation.

Conclus : Camille a tort. Son obligation reprend et elle doit payer le prix.

Repère le texte : la réforme du droit des contrats est issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ³.

Repère l'entrée en vigueur : la réforme s'applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; les contrats plus anciens restent soumis aux anciennes règles ³.

Compare le contrat d'Alpha (12 septembre 2016) : il est antérieur au 1er octobre 2016, donc il reste soumis au code civil de 1804 ³.

Compare le contrat de Bêta (20 novembre 2016) : il est postérieur, donc il relève du régime issu de la réforme ³.

Rappelle les conditions : l'exception ne s'applique qu'à des obligations interdépendantes et à exécution simultanée, comme dans une vente ² ; depuis la réforme, l'inexécution de l'autre partie doit en plus être suffisamment grave (article 1219 du Code civil).

Cas A : remise du vélo et paiement du prix sont les deux obligations liées d'une vente, à exécuter ensemble. Les conditions sont réunies : le vendeur peut refuser de livrer tant qu'il n'est pas payé.

Cas B : l'acompte est dû un mois avant que le traiteur ait à agir. Les exécutions ne sont pas simultanées : le traiteur n'est pas en défaut. L'exception ne peut pas être invoquée sur ce fondement.

Cas C : la voisine n'est pas partie au contrat de vente, et son service n'a aucun lien avec l'obligation de payer la machine. Les obligations ne sont pas interdépendantes : l'exception n'est pas envisageable.

Qualifie : vente de matériel, donc contrat synallagmatique, avec livraison et paiement simultanés. Les conditions de fond sont réunies ².

Réponds sur la forme : pour retenir sa prestation, la partie n'a besoin ni d'avoir saisi un juge, ni d'avoir envoyé au préalable une mise en demeure ².

Cite les textes : ce droit figure dans le Code civil, aux articles 1219 et 1220 ².

Rédige : « Le gérant peut retenir son paiement sans mise en demeure ni juge, tant que le grossiste n'a pas livré, sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil. Cette retenue est provisoire : il devra payer dès que la livraison sera faite. »

Pose le calcul : 3 mois de loyer à 850 € par mois, soit $3 \times 850 = 2\,550$ €.

Raisonne sur l'effet : la suspension ajourne l'obligation sans la supprimer ².

Applique à ce cas : les 2 550 € ne sont pas effacés par la seule exception d'inexécution. Ils sont mis en attente, et la question de savoir si la boulangère devra les verser relève d'une appréciation du cas, qui dépasse cet exercice.

Conclus : le montant suspendu est de 2 550 € ; ce qu'il faut retenir est que l'exception en elle-même ne fait pas disparaître cette dette.

Analyse le bail : le bailleur doit laisser le locataire jouir d'un local utilisable ; le locataire doit verser le loyer. Les deux obligations se répondent.

Constate que les désordres ne sont pas imputables au locataire et l'empêchent d'exploiter : le bailleur n'a pas fourni la contrepartie du loyer. Une décision de justice a retenu un raisonnement de ce type pour un locataire dans l'impossibilité d'exploiter son fonds depuis le 1er mars 2014, qui pouvait invoquer l'exception d'inexécution ².

Réponds à la question des tiers : l'exception leur est opposable ². Le restaurateur peut donc la faire valoir aussi face à l'entreprise de gestion.

Rédige : « Le loyer rémunère la jouissance d'un local utilisable ; faute de jouissance, le bailleur n'exécute pas son obligation, et le locataire peut suspendre son paiement tant qu'elle n'est pas rétablie. »

Rappelle la règle : une partie peut refuser d'exécuter son obligation totalement ou partiellement tant qu'elle n'a pas reçu la prestation due ².

Évalue (1) : parler d'annulation du contrat est inexact. L'exception d'inexécution n'éteint pas l'obligation, elle l'ajourne ².

Évalue (3) : « plus jamais » contredit l'idée de report. La dette n'est pas supprimée, elle est suspendue ².

Évalue (2) : c'est la seule qui reste dans le cadre de l'exception, puisqu'elle parle d'un refus partiel et provisoire lié à l'inexécution.

Conclus : la position (2) est la mieux fondée.

Faits : contrat du 5 décembre 2016, vente de planches contre prix, remise et paiement le même jour ; Bricol'Home n'a pas fourni les planches.

Question : Nord-Menuiserie peut-elle suspendre son obligation, et doit-elle passer par un juge ?

Règle : le contrat a été conclu après le 1er octobre 2016, il relève donc de la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ³. L'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'on n'a pas reçu la prestation due ². Elle suppose des obligations interdépendantes et à exécution simultanée ², ainsi qu'une inexécution suffisamment grave de l'autre partie (article 1219), et ne requiert ni mise en demeure, ni demande en justice ². Elle est codifiée aux articles 1219 et 1220 du Code civil ².

Application : la remise des planches et le paiement du prix sont des obligations liées, à exécuter ensemble, et Bricol'Home ne remplit pas la sienne. L'absence totale de livraison est une inexécution suffisamment grave : les conditions sont réunies, et aucune formalité n'est nécessaire.

Conclusion : Nord-Menuiserie peut suspendre sa prestation sans juge ni mise en demeure, jusqu'à ce que Bricol'Home exécute la sienne. L'obligation n'est qu'ajournée : elle reprendra effet dès lors que la contrepartie sera fournie ².