Inexécution du contrat : cours de Première STMG

Tu as déjà vu comment un contrat se forme, à quelles conditions il est valable et quels effets il produit. Une question reste ouverte : que se passe-t-il quand l'une des parties ne fait pas ce qu'elle a promis ?

Le programme de Première STMG place le contrat et la responsabilité au centre de l'enseignement de droit ¹. L'inexécution relie les deux : elle naît d'un contrat et elle pose la question de la réaction de celui qui en souffre.

Dans ce cours, tu vas apprendre à repérer une inexécution et à connaître les réactions possibles de la victime. Depuis la réforme de 2016, l'article 1217 du Code civil lui en offre cinq : suspendre sa propre obligation (l'exception d'inexécution), demander l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander des dommages et intérêts, qui relèvent de la responsabilité contractuelle. Ces sanctions peuvent se cumuler si elles sont compatibles. Le cours s'attarde sur l'exception d'inexécution, puis t'apprend à savoir quelle version des textes s'applique à un contrat donné. Tu t'exerceras ensuite sur des cas rédigés comme on t'en proposera à l'examen.

Un contrat crée des obligations. Le vendeur doit livrer le bien, l'acheteur doit payer le prix, le locataire doit verser le loyer, le bailleur doit permettre l'usage du local. Dès que l'une de ces obligations n'est pas respectée, tu te trouves face à une inexécution.

Pour la repérer, pose-toi toujours trois questions :

1. Quel est le contrat et qui sont les parties ?
2. Quelle obligation précise chaque partie a-t-elle prise ?
3. Laquelle n'a pas été respectée, et dans quelle mesure ?

Un contrat synallagmatique est un contrat où les deux parties s'engagent l'une envers l'autre : ce que l'une doit répond à ce que l'autre doit. La vente en est l'exemple type, puisque le vendeur livre en échange d'un prix ².

Le mot « exception » ne signifie pas ici « cas rare ». Il vient du vocabulaire du procès : c'est un moyen de défense. Si on te réclame ton paiement alors que le vendeur n'a pas livré, tu opposes l'exception : « je paierai quand j'aurai reçu ce qui m'est dû ».

Le nom latin de ce mécanisme est « exceptio non adimpleti contractus » ². Tu peux le retenir comme une curiosité, il est parfois cité dans les ouvrages de droit.

En droit français, cette règle est codifiée aux articles 1219 et 1220 du Code civil ². Tu n'as pas besoin de réciter leur contenu mot à mot, mais savoir qu'ils existent et à quoi ils servent est un vrai plus pour citer un fondement juridique dans une réponse.

On ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution dans n'importe quelle situation. Les juristes parlent de conditions de fond.

Interdépendantes signifie que les obligations sont liées : chacune est la raison d'être de l'autre. Dans une vente, on ne s'engage à payer que parce qu'on espère recevoir la chose.

Simultanée signifie que les deux obligations devraient être exécutées en même temps. Dans une vente classique au comptoir, on remet le prix et on reçoit le bien au même moment ².

Il faut aussi, bien sûr, que l'autre partie n'ait pas exécuté ce qu'elle devait, et que cette inexécution soit suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Si le vendeur a livré un bien conforme, tu ne peux pas refuser de payer en invoquant l'exception ; si le défaut est minime, tu ne peux pas non plus bloquer tout le paiement.

On pourrait croire qu'il faut d'abord saisir un juge ou envoyer une lettre pour avoir le droit de suspendre. Ce n'est pas le cas.

Une mise en demeure est un acte par lequel on somme son cocontractant d'exécuter son obligation. Ici, elle n'est pas obligatoire avant de suspendre. La partie qui subit l'inexécution agit donc seule et vite, sans attendre la décision d'un tribunal.

Attention toutefois : agir sans formalité ne veut pas dire agir sans risque. Si un juge estime plus tard que l'autre partie avait bien exécuté, celui qui a suspendu pourra être regardé comme fautif à son tour. C'est pourquoi, en pratique, on garde des preuves (message, bon de livraison, constat) pour démontrer l'inexécution.

Cette nuance est capitale. Tu n'es pas libéré de ta dette : tu la mets en attente. Dès que l'autre partie exécute enfin sa part, ton obligation redevient exigible et tu dois t'exécuter.

Prends l'image d'un feu rouge : tu t'arrêtes, mais le trajet n'est pas annulé. Quand le feu passe au vert, tu repars.

L'exception peut aussi être partielle : on peut refuser d'exécuter totalement ou partiellement son obligation ². Si un vendeur ne livre que six chaises sur dix, l'acheteur peut suspendre une partie proportionnée du paiement et non la totalité.

Le droit ne vit pas seulement dans les manuels. Voici une affaire jugée, présentée de façon simplifiée.

Une locataire exploitait un fonds de commerce dans un local. Depuis le 1er mars 2014, elle ne pouvait plus l'exploiter. L'expert nommé par le juge a conclu que les désordres n'avaient pour cause ni des travaux réalisés par la locataire, ni un manque d'entretien qu'on pourrait lui reprocher ². Elle était donc en droit d'invoquer l'exception d'inexécution : la suspension rétroactive de ses loyers et charges, à partir de cette date, ne soulevait aucune objection sérieuse ².

Analyse cette situation avec la méthode du cours :

• Contrat : un bail, qui crée des obligations réciproques entre bailleur et locataire.
• Obligations liées : le loyer est dû en échange de la possibilité d'exploiter le local.
• Inexécution : la locataire ne peut plus exploiter.
• Réaction : elle suspend le paiement des loyers et des charges.
• Condition de preuve : l'expertise a écarté une faute de la locataire.

Les règles du droit des contrats ont changé. Pour répondre à un cas pratique, tu dois d'abord savoir quel texte s'applique.

La réforme du droit des contrats français résulte de l'ordonnance du 10 février 2016 ³. Elle était nécessaire parce que la partie du Code civil consacrée aux contrats n'avait pas changé depuis le code de 1804 ³. Avec le temps, la doctrine et la jurisprudence avaient fait émerger de nouvelles notions, que l'ordonnance de 2016 a ensuite inscrites dans le code ³.