Droit et économie · Première STMGBac
Inexécution du contrat : quiz de révision en Première STMG
Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 10 novembre 2026 · Signaler une erreur
L'essentiel
- L'exception d'inexécution permet à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne 2, à condition que ce manquement soit suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
- Elle suspend l'obligation : celle-ci n'est pas effacée, elle est seulement ajournée. 2
- Elle suppose des obligations interdépendantes et simultanées, comme dans une vente. 2
- Pas de demande en justice ni de mise en demeure préalable. 2
- Le droit français l'organise aux articles 1219 et 1220 du Code civil. 2
- La réforme du 10 février 2016 s'applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. 3
Avant de commencer
Ce quiz porte sur l'inexécution du contrat, un point du chapitre « Le contrat », dans la partie du programme de STMG consacrée au contrat et à la responsabilité. 1 Il suit la formation, la validité et les effets du contrat : tu dois déjà savoir qu'un contrat crée des obligations pour les parties. Ici, on se demande ce qui se passe quand l'une des parties n'exécute pas ce qu'elle a promis. Le Code civil (article 1217) offre alors plusieurs sanctions au créancier : suspendre sa propre obligation (exception d'inexécution), obtenir l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander des dommages et intérêts. Ce quiz porte surtout sur la première.
Quiz
17 questions · correction immédiate · ton score reste sur ton appareil.
-
C'est un droit de refuser d'exécuter, en tout ou partie, tant que la prestation due n'a pas été reçue. 2 L'annulation définitive est l'erreur tentante : l'exception n'efface rien, elle met seulement l'obligation en attente. 2 Les deux autres propositions ne correspondent à aucun effet de ce mécanisme.
-
Faux. L'obligation est seulement ajournée, c'est-à-dire suspendue. 2 Si l'autre partie finit par exécuter, la première reste tenue de s'acquitter. Confondre suspension et disparition est l'erreur classique.
-
On parle d'« exceptio non adimpleti contractus ». 2 Les autres adages latins existent, mais aucun ne désigne ce mécanisme précis.
-
Faux. Elle ne dépend d'aucune demande en justice préalable. 2 Penser qu'un juge doit intervenir avant est tentant, mais le droit permet d'agir directement.
-
Faux. Ni demande en justice ni mise en demeure ne sont nécessaires avant de l'invoquer. 2 Cela la distingue d'autres démarches où l'on pourrait croire qu'un avertissement formel est obligatoire.
-
Elle appartient à chaque partie à un contrat synallagmatique. 2 La réponse « tous les actes » est trop large : il faut des obligations qui se répondent. Rien dans les sources n'impose un acte notarié.
-
Les obligations doivent être liées entre elles et à exécuter en même temps, comme dans une vente. 2 Le Code civil exige aussi que le manquement de l'autre partie soit suffisamment grave (article 1219). Des obligations indépendantes ne répondent pas à cette condition. Aucune faute jugée n'est requise, puisque aucune démarche en justice n'est nécessaire. 2
-
L'exception d'inexécution ajourne l'obligation sans l'éteindre. 2 Une fois la moto livrée, la cause de la suspension disparaît et Maya doit payer. Dire qu'elle a disparu confond suspension et extinction.
-
Faux. Le refus peut être total ou partiel. 2 L'erreur vient de l'idée que l'exception serait « tout ou rien », alors qu'elle s'adapte à ce qui n'a pas été reçu.
-
Vrai : à l'égard des tiers, l'exception leur est opposable. 2 On pourrait croire qu'un contrat ne regarde que ses parties, mais une personne extérieure au contrat qui réclame l'exécution peut elle aussi se voir opposer ce refus.
Les questions qu'on se pose
Quelle différence entre suspendre son obligation et rompre le contrat ?
Suspendre, c'est mettre ton obligation en pause : elle existe toujours, mais tu ne l'exécutes pas tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne. 2 Rompre le contrat reviendrait à y mettre fin, ce qui n'est pas l'effet de l'exception d'inexécution. Dès que l'autre partie s'exécute, tu dois à ton tour t'exécuter.
Comment savoir quelle version du droit des contrats s'applique à un contrat ?
Regarde la date de conclusion du contrat. Avant le 1er octobre 2016, on applique le code civil de 1804 ; à partir de cette date, c'est le régime issu de l'ordonnance du 10 février 2016. 3 Ne confonds pas ces deux dates : l'une est celle du texte, l'autre celle de son entrée en vigueur.
L'exception d'inexécution s'applique-t-elle à n'importe quel contrat ?
Non. Elle concerne les contrats synallagmatiques, avec des obligations liées entre elles et à exécuter en même temps, comme dans une vente. 2 Si les obligations sont indépendantes, la condition de fond manque.
Sources
Programme visé : Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première · Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première, Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Consulté le 10 novembre 2026.
- Exception d'inexécution, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
- Réforme du droit des contrats français, Wikipédia. Consulté le 10 novembre 2026.
Les numéros dans le texte renvoient à ces sources. Une source qui ne dit pas ce qu'on lui fait dire ? Signale-le.